Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 6 Novembre 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 2007
chambre criminelle, 6 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
chambre criminelle, 6 Novembre 2007 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6 § 1 Eq Extrait: Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat résultant des dispositions des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas méconnu lorsqu'à l'occasion d'un accident du travail, les fonctionnaires de l'inspection du travail demandent au chef d'établissement de faire procéder à la vérification de conformité du matériel utilisé, et qu'ils dressent ensuite, en vue de sa transmission au ministère public, un procès-verbal relevant des manquements à la sécurité.En effet, ces fonctionnaires, dans l'exercice de leur mission de vérification des conditions de travail dans l'entreprise, tiennent des articles L. 611-1 et L. 233-5-2 du code du travail le pouvoir de s'assurer de la conformité aux règles de sécurité des matériels utilisés par l'ensemble du personnel, et s'ils sont amenés à dresser un procès-verbal d'infraction, établi en dehors de toute contrainte et ne préjugeant pas de la culpabilité, l'engagement éventuel de poursuites par le ministère public, qui apprécie la suite à donner à ce procès-verbal, après avoir, le cas échéant, ordonné une enquête, ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de la défense devant la juridiction de jugement...
3ème chambre civile, 6 Novembre 2007 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité Responsabilité à l'ég Extrait: Il appartient au maître de l'ouvrage qui demande le paiement des travaux de réparation des désordres, taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu'il ne peut pas récupérer celle payée en amont ;Inverse dès lors la charge de la preuve et viole les articles 1315 et 1147 du code civil la cour d'appel qui, pour dire que les condamnations prononcées au titre des travaux de réparation seront assorties de la taxe à la valeur ajoutée, retient que la preuve du non-assujettissement du maître de l'ouvrage à la taxe à la valeur ajoutée n'est pas rapportée...
chambre commerciale, 6 Novembre 2007 CONCURRENCE Conseil de la concurrence Procédure Saisine Fait Extrait: Une convocation afin d'audition adressée au représentant d'une entreprise impliquée dans des faits dénoncés au Conseil de la concurrence, par le rapporteur désigné pour l'instruction de la saisine visant ces faits, tend à la recherche, la constatation ou la sanction des faits et interrompt par conséquent la prescription...
chambre commerciale, 6 Novembre 2007 CONCURRENCE Conseil de la concurrence Procédure Saisine Fait Extrait: La réponse apportée par une entreprise mise en cause dans des faits dénoncés au Conseil de la concurrence à une demande de renseignements que lui a adressée le rapporteur chargé de l'instruction de cette saisine du Conseil, ne tend pas à la recherche, à la constatation ou la sanction des faits et n'interrompt par conséquent pas la prescription...
chambre commerciale, 6 Novembre 2007 IMPOTS ET TAXES Impôt de solidarité sur la fortune Assiette Extrait: L'article 885 K du code général des impôts n'exclut de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels ; les sommes versées à un tiers en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire lorsqu'elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.Décide dès lors à bon droit que doit être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune le montant du capital décès perçu par une épouse et ses deux enfants en vertu d'un contrat de groupe la cour d'appel qui constate que le montant du capital est établi sans appréciation d'un quelconque préjudice et que les ayants droit peuvent cumuler le capital décès avec les indemnités réparant le dommage subi...
chambre commerciale, 6 Novembre 2007 IMPOTS ET TAXES Redressement et vérifications (règles commun Extrait: Viole les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 3 du code général des impôts dans leur rédaction applicable en la cause la cour d'appel qui, pour annuler la procédure d'imposition diligentée par l'administration fiscale, retient que cette dernière ne pouvait, sans se contredire, diligenter contre le contribuable une procédure d'abus de droit fondée sur le caractère exclusivement fiscal de la souscription de contrats d'assurance-vie, tout en admettant qu'elle n'avait jamais établi que ce contribuable ait agi activement dans l'opération de souscription des contrats ou qu'elle ne pouvait lui reprocher aucun agissement personnel frauduleux, alors que l'administration des impôts pouvait mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, si elle en estimait les conditions réunies, sans pour autant appliquer au contribuable la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 3 du code général des impôts, dès lors qu'il n'était pas partie à l'acte litigieux...
chambre criminelle, 6 Novembre 2007 TRAVAIL Délégation unique du personnel Délit d'entrave Entra Extrait: Constitue le délit d'entrave au renouvellement des membres de la délégation unique du personnel, dont le mandat est venu à échéance et n'a pas fait l'objet d'une prorogation, le chef d'entreprise, ou son délégataire, qui omet de prendre les mesures nécessaires au déroulement régulier des opérations préélectorales...