Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 28 Novembre 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 2007
1ère chambre civile, 28 Novembre 2007 ARBITRAGE Arbitre Amiable compositeur Sentence Référence à l Extrait: Une cour d'appel qui a retenu que, dans sa décision, un arbitre avait entendu faire référence à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs d'amiable compositeur conférés par les parties, a pu en déduire que celui-ci s'était conformé à sa mission...
1ère chambre civile, 28 Novembre 2007 SUCCESSION Partage Partage en nature Tirage au sort des lots Extrait: La règle du tirage au sort prescrite par l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, doit être écartée lorsque l'application qui en est demandée est constitutive d'un abus de droit.Dès lors que cette règle pouvait conduire à la dévolution, à chacune des deux branches d'une hérédité, du lot situé devant la propriété de l'autre, une cour d'appel a pu en écarter l'application constitutive d'un abus de droit caractérisé...
1ère chambre civile, 28 Novembre 2007 COMMUNE Maire Pouvoirs Prévention d'un danger grave ou immin Extrait: Lorsque le maire d'une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent, la charge financière de ces travaux est supportée par la commune, sauf tels recours que le droit de celle-ci contre le propriétaire en raison de faits qui seraient de nature à engager la responsabilité de ce dernier...
1ère chambre civile, 28 Novembre 2007 INDIVISION Maintien de l'indivision Maintien judiciaire Dema Extrait: L'attribution éliminatoire prévue à l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, aboutit à la réalisation d'un partage partiel s'imposant à tous les coïndivisaires.En conséquence, ayant retenu qu'un jugement ordonnant l'attribution d'un bien immobilier à un héritier et fixant la composition de la masse à partager en y incluant ce bien avait force de chose jugée, une cour d'appel justifie légalement sa décision d'homologuer l'état liquidatif d'une succession dressé en exécution de cette décision...
1ère chambre civile, 28 Novembre 2007 ARBITRAGE Sentence Appel Effet dévolutif Portée Extrait: L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.En conséquence, viole les articles 562 et 1483 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour décider de ne pas examiner le fond de demandes, retient qu'une décision arbitrale doit être déclarée nulle pour avoir été rendue de manière irrégulière et par excès de pouvoir, de sorte que, en raison de cette annulation, il n'y a pas lieu de statuer au fond, alors que l'appel tendait à l'annulation de la sentence et que les parties avaient conclu au fond...
1ère chambre civile, 28 Novembre 2007 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence internationale Règlement Extrait: Aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage les juridictions de l'Etat membre de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ainsi que celles, dans certaines conditions, de la résidence habituelle du demandeur.Des époux de nationalité algérienne s'étant mariés en Algérie et ayant vécu en France avant le retour du mari en Algérie, viole ce texte la cour d'appel qui, pour décider, à la demande de l'époux, que les juridictions françaises sont incompétentes pour statuer sur la demande en nullité du mariage formé par l'épouse, retient qu'une juridiction algérienne, saisie la première d'une demande de réintégration par la femme du domicile conjugal, s'est déclarée compétente sur la base du statut personnel des époux et de la loi du mariage, alors que, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à l'entrée en vigueur du règlement du 29 mai 2000, ce texte était applicable et que la dernière résidence des époux était située en France où la demanderesse résidait...
1ère chambre civile, 28 Novembre 2007 CASSATION Pourvoi Ouverture Conditions Décision entachée d'e Extrait: Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. L'expertise étant de droit en matière de filiation, sauf motif légitime pour ne pas y procéder, le juge de la mise en état qui ordonne une expertise biologique statue dans les limites de son pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction. Il en résulte qu'est irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt qui, sans trancher le fond du litige, confirme l'ordonnance du juge de la mise en état...
1ère chambre civile, 28 Novembre 2007 PREUVE (règles générales) Charge Applications diverses Astre Extrait: Lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation...
3ème chambre civile, 28 Novembre 2007 TRANSACTION Définition Accord mettant fin à une contestation Extrait: Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des concessions réciproques qu'implique une transaction...
3ème chambre civile, 28 Novembre 2007 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Notaire Responsabilité Réd Extrait: Le notaire, tenu de s'assurer en sa qualité de rédacteur de l'acte, de son efficacité, doit vérifier la situation de l'immeuble au regard des exigences administratives et notamment de celles relatives à l'existence d'un périmètre de protection autour d'une installation classée...
3ème chambre civile, 28 Novembre 2007 BAIL COMMERCIAL Sous location Droit au renouvellement du bai Extrait: Le sous-locataire ne peut valablement renoncer à son droit direct au renouvellement du bail commercial avant l'expiration du bail principal...
chambre sociale, 28 Novembre 2007 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Redressement et liqu Extrait: L'article L. 143-11-3 du code du travail ne prévoit pas que la garantie de l'AGS s'applique aux versements de sommes effectués par les salariés sur un plan d'épargne d'entreprise du seul fait de l'affectation de ces sommes à ce plan, et il ne fait bénéficier de cette garantie les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion que si elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, ce qui n'est pas le cas de celles qui, en accord de participation, ont été employées à l'acquisition d'un fonds commun de placement institué dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise...
chambre sociale, 28 Novembre 2007 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Conventions collectives Conventi Extrait: En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obligation de communiquer des documents, dans le délai prévu à cette fin, ne peut empêcher un changement d'employeur que si l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, pour juger que l'entreprise entrante a rompu irrégulièrement le contrat de travail d'un salarié, relève que le retard pris par l'entreprise sortante dans la transmission de sa fiche d'aptitude médicale, ne l'avait pas placée dans l'impossibilité d'organiser la reprise du marché, de sorte qu'elle était tenue de conserver le salarié à son service...
chambre sociale, 28 Novembre 2007 CASSATION Moyen Moyen incompatible avec la thèse développée Extrait: Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'ils ont développée devant les juges du fond...
chambre sociale, 28 Novembre 2007 REPRESENTATION DES SALARIES Comité d'entreprise Comité d'éta Extrait: Lorsque dans le cadre d'accords collectifs ayant institué une unité économique et sociale, le caractère d'établissement distinct a été reconnu à une société qui est dotée d'un comité d'établissement, la cour d'appel qui énonce que ce comité est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement et qui relève que l'autonomie de la société qui gardait sa personnalité juridique justifie un examen spécifique de ses comptes, a exactement décidé que, nonobstant la désignation d'un expert-comptable pour procéder à l'examen des comptes globaux de l'unité économique et sociale, le recours à un expert-comptable par le comité d'établissement de la société en vue de l'examen annuel des comptes prévu par les alinéas 9 et 13 de l'article L. 4432-4 du code du travail était justifié...
chambre sociale, 28 Novembre 2007 TRAVAIL REGLEMENTATION Hygiène et sécurité Comité d'hygiène, Extrait: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés, doit être consulté sur un projet d'évaluations annuelles des salariés dès lors qu'il est constaté que ces évaluations devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, qu'elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir fait interdiction à un employeur de mettre en oeuvre un tel projet tant que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne serait pas consulté...
chambre sociale, 28 Novembre 2007 TRAVAIL REGLEMENTATION Travail temporaire Contrat de mission Extrait: En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne démontre par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société des tâches participant à son activité normale et permanente...