Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 22 Novembre 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 2007
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
2ème chambre civile, 22 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
2ème chambre civile, 22 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
2ème chambre civile, 22 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
2ème chambre civile, 22 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
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2ème chambre civile, 22 Novembre 2007 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette Revenu professionnel D Extrait: Ayant retenu, d'une part, que les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qui correspond, conformément à l'article 93 1 ter du code général des impôts, à l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, d'autre part, que le fait d'avoir opté pour le régime fiscal des salariés et de bénéficier à ce titre d'un abattement de 20 % après déduction de ses frais professionnels ne saurait influer sur la détermination du montant des revenus professionnels nets devant servir de base au calcul des cotisations sociales et des contributions, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un agent général d'assurance ne pouvait obtenir le remboursement de la différence entre le montant de ses cotisations et contributions calculé sur son revenu avant application de cet abattement et leur montant calculé sur son revenu après application de cet abattement...
2ème chambre civile, 22 Novembre 2007 SECURITE SOCIALE Cotisations Exonération Article L. 756 5 du Extrait: Ayant retenu à bon droit qu'un avocat qui crée une entreprise libérale en s'installant dans un département d'Outre-mer, peu important son activité antérieure identique en métropole, débute une activité au sens de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci devait bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions prévue par ce texte...
2ème chambre civile, 22 Novembre 2007 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Dommage Répa Extrait: L'intervention d'un service départemental d'incendie et de secours afin d'éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code des collectivités territoriales, les dépenses directement imputables à cette intervention doivent être prises en charge par lui ; dès lors il ne peut obtenir le remboursement de ses frais d'intervention, même sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile délictuelle...
2ème chambre civile, 22 Novembre 2007 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Rente Attribution Déci Extrait: Une expertise médicale constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties. Il en résulte que le secret médical ne peut être opposé à un médecin expert lui-même tenu au respect de cette règle, appelé à éclairer le juge sur les conditions d'attribution d'une prestation sociale...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Premier Protocol Extrait: Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée...
2ème chambre civile, 22 Novembre 2007 CASSATION Pourvoi Ouverture Conditions Violation de la règle Extrait: Selon les articles 606 et 607 du nouveau code de procédure civile, est recevable le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui tranche une partie du principal ou qui met fin à l'instance ; selon l'article 380-1 du même code, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. Le simple visa d'une règle de droit ne constituant pas une décision tranchant une partie du principal, doit par conséquent être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui prononce discrétionnairement un sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice et qui, dans son dispositif, se borne à viser le texte de loi estimé ultérieurement applicable au litige, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance...
2ème chambre civile, 22 Novembre 2007 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Accidents successifs I Extrait: Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents du travail successifs, il est ouvert, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, un droit d'option entre l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d'une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s'appliquent que dans le cas où à la suite d'un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % indemnisée sous la forme du versement d'un capital...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Dommage Réparation Etendue Méde Extrait: La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui déclare un médecin responsable des conséquences de la réaction allergique provoquée chez sa patiente par le contact des gants en latex utilisés lors de l'intervention, après avoir constaté l'absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, ce dont il se déduisait que le préjudice allégué était la conséquence d'un risque accidentel, inhérent à l'acte médical, et qui ne pouvait être maîtrisé...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 AVOCAT Responsabilité Dommage Réparation Evaluation du préju Extrait: Les infractions à la taxe sur la valeur ajoutée commises à l'occasion d'une importation en provenance d'un autre Etat membre ne peuvent, selon l'article 95 du Traité, donner lieu à des sanctions disproportionnées par rapport à celles qui répriment en régime intérieur les infractions à la même taxe.Il en résulte que le moyen tiré de la violation de ce texte communautaire avait toute chance d'aboutir à la cassation de l'arrêt d'une chambre des appels correctionnels qui, ayant déclaré un prévenu coupable d'importation non déclarée de marchandise prohibée et transfert non déclaré de titres ou valeurs de 50.000 francs ou plus entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme financier, l'avait, sur l'action fiscale et sur le fondement de l'article 414 du code des douanes, condamné au paiement d'amendes douanières, de sommes tenant lieu de confiscation et de la TVA éludée, ainsi qu'au paiement d'une amende et d'une somme tenant lieu de confiscation pour le non-respect de l'obligation de déclaration.Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité de l'avocat de ce condamné, à qui il était fait grief de n'avoir effectué aucune diligence utile à faire prospérer le pourvoi contre l'arrêt pénal, retient que l'existence de minima dans les peines encourues ne suffit pas à priver le juge de toute appréciation dans l'application de la peine en proportion des faits, de la personnalité des prévenus et de circonstances atténuantes qui justifient alors, si elles sont constatées, le bénéfice du minimum légal...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 AVOCAT Barreau Inscription au tableau Conditions particulièr Extrait: Le Conseil national des barreaux est tenu, en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993, de se prononcer sur la demande d'inscription sur la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, par décision motivée dans le délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé, laquelle doit intervenir, hors le cas où la production de nouvelles pièces est sollicitée, à la réception du dossier de candidature, et le défaut, prolongé et injustifié, de délivrance de récépissé vaut décision implicite de rejet de la demande susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Paris en application des articles 14 de la loi du 31 décembre 1971 et 41 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Dommage Réparation Evaluation d Extrait: Viole l'article 1147 du code civil, une cour d'appel qui retient que la victime avait perdu une chance d'éviter le dommage, alors qu'elle venait d'en réparer intégralement les conséquences...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 AVOCAT Conseil de l'ordre Membres Election Annulation Recour Extrait: La déchéance du pourvoi est encourue en matière d'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre, lorsqu'il n'a pas été déposé de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau code de procédure civile...
1ère chambre civile, 22 Novembre 2007 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Dommage Réparation Evaluation d Extrait: Prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil, une cour d'appel qui tient pour établi qu'à la date de l'assignation, les acquéreurs d'une clientèle d'expert-comptable avaient obtenu la certitude que celle-ci ne rapporterait pas les sommes promises et que le cédant ne disposait d'aucune clientèle de substitution sans énoncer les éléments lui permettant de tenir ces faits pour établis, cependant que le délai contractuel convenu permettant au cédant d'opérer une substitution de clientèle n'était pas expiré et qu'aucune mise en demeure préalable ne lui avait été délivrée...