Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 21 Novembre 2007

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 2007
chambre criminelle, 21 Novembre 2007 MANDAT D'ARRET EUROPEEN Exécution Conditions d'exécution Con Extrait: Selon les dispositions de l'article 695-23, alinéas 2 et suivants, du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission a retenu une qualification relevant de l'une des trente-deux catégories qu'il énumère et que les agissements considérés sont, aux termes de la loi de cet Etat, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. Selon ce même texte, lorsque ces dispositions sont applicables, la qualification juridique des faits relève de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.Sauf inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission, encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui refuse la remise de la personne réclamée après avoir procédé à l'appréciation du bien-fondé de la qualification donnée par l'Etat d'émission...
chambre criminelle, 21 Novembre 2007 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Pouvoirs Etendue Ordonnance de Extrait: Le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur des faits dont il avait été saisi, a renvoyé la procédure aux fins de régularisation, est habilité à adresser au magistrat instructeur des réquisitions visant les faits sur lesquels celui-ci a le devoir de statuer...
chambre criminelle, 21 Novembre 2007 JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES Peines Peine privat Extrait: Selon l'article 721-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, sauf décision du juge de l'application des peines prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-47, parmi lesquelles figure le crime de viol commis sans circonstance aggravante, ne peuvent bénéficier de réductions supplémentaires de peine si, lorsque leur condamnation est définitive, le casier faisait mention d'une telle condamnation...
chambre criminelle, 21 Novembre 2007 MANDAT D'ARRET EUROPEEN Exécution Procédure Chambre de l'ins Extrait: Lorsque les informations contenues dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l'Etat d'émission.Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, statuant sur la remise d'une personne de nationalité turque et d'origine kurde, ayant le statut de réfugié politique en France, considère qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette personne encourt le risque d'être éloignée vers la Turquie à l'issue des poursuites menées contre elle par les autorités allemandes, l'article 695-21 II du code de procédure pénale imposant de recevoir, préalablement à cette extradition, le consentement des autorités françaises, alors que ledit texte ne trouve à s'appliquer que lorsque la France est l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen et non, comme en l'espèce, l'Etat d'exécution...
chambre criminelle, 21 Novembre 2007 LOIS ET REGLEMENTS Acte administratif Annulation par le juge Extrait: L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.Encourt la censure, l'arrêt qui retient qu'au moment du contrôle routier, la décision administrative de retrait du permis de conduire était en vigueur...
chambre sociale, 21 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
chambre sociale, 21 Novembre 2007 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Licenciement discip Extrait: En application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul...

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