Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 20 Novembre 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 2007
chambre commerciale, 20 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
chambre commerciale, 20 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
chambre commerciale, 20 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE C Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
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chambre criminelle, 20 Novembre 2007 JUGEMENTS ET ARRETS Interprétation ou rectification Pouvoirs Extrait: Si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée.Est, dès lors, écartée à bon droit comme se heurtant à ce principe, la requête, présentée sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, par le procureur général, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur contenue dans un précédent arrêt dont la minute ne comportait pas la signature du greffier. Selon le requérant, l'erreur aurait consisté dans la mention, contenue dans le dispositif, du prononcé d'une peine complémentaire d'un mois de suspension du permis de conduire alors que les notes d'audience qui, elles, étaient signées du président et du greffier, mentionnaient que la prévenue avait été condamnée à un an de suspension de son permis de conduire.En effet, l'absence de signature du greffier sur la minute affecte la validité de la décision et ne saurait être réparée sous le couvert d'interprétation ou de rectification suivant la procédure prévue par l'article 710 du code de procédure pénale...
chambre criminelle, 20 Novembre 2007 AMNISTIE Dispositions générales Effets Action civile Compéte Extrait: Dès lors que le tribunal de police, qui a ordonné une expertise pour déterminer la durée de l'incapacité de travail de la victime avant-dire droit sur l'action publique du chef de violences contraventionnelles, avait été saisi par la citation introductive d'instance avant la publication de la loi du 6 août 2002, la cour d'appel, qui infirme le jugement d'incompétence rendu par cette juridiction, doit, quand elle constate l'amnistie de la contravention, en application de l'article 1er de ce texte, statuer sur les intérêts civils, conformément à l'article 21 de ladite loi...
chambre criminelle, 20 Novembre 2007 CASSATION Pourvoi Pourvoi du ministère public Procureur géné Extrait: Est irrecevable le pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de taxe, formé par le procureur général près la cour d'appel au soutien duquel est proposé un moyen pris d'une fausse application du tarif en ce que les juges du second degré ont accordé à un médecin requis de pratiquer l'examen d'une victime, une taxe égale à celle demandée par l'auteur du recours, alors que ce dernier aurait pu prétendre à des honoraires d'un montant plus élevé selon la cotation applicable en la circonstance.En effet, le demandeur se prévaut d'une erreur qui ne pourrait être soumise à la censure de la Cour de cassation que dans l'intérêt de la loi et par le pourvoi du procureur général de cette cour...
chambre criminelle, 20 Novembre 2007 MINISTERE PUBLIC Pouvoirs Composition pénale Saisine du prés Extrait: Justifie sa décision la cour d'appel qui annule le jugement ayan condamné un prévenu pour outrage et rébellion, évoque et constate la nullité de la citation directe délivrée par le procureur de la République alors qu'est intervenue, préalablement à ladite citation, la signature d'un procès-verbal de proposition de composition pénale, non transmis par le parquet pour validation en raison du comportement ultérieur l'intéressé.En effet, il résulte de l'article 41-2 du code de procédure pénale que, lorsque l'auteur des faits a donné son accord aux mesures proposées par le procureur de la République, ce dernier est tenu de saisir le président du tribunal aux fins de validation de la composition...
chambre criminelle, 20 Novembre 2007 FRAIS ET DEPENS Non lieu, relaxe ou acquittement Frais non p Extrait: Il résulte des articles 800-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale, que la demande d'indemnisation, par la personne poursuivie, des frais exposés par elle et non payés par l'Etat, doit être présentée avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, si elle est formée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.Doit être déclarée irrecevable comme tardive une demande présentée après l'expiration de ce délai...
chambre sociale, 20 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
chambre sociale, 20 Novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S Extrait: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
chambre commerciale, 20 Novembre 2007 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Assiette V Extrait: La nature juridique de la vente à réméré et les effets qu'elle emporte n'excluent pas l'utilisation par l'administration fiscale de la méthode de comparaison avec les ventes pures et simples.En pratiquant, au vu des circonstances de la cause, un abattement forfaitaire de 10 % sur le prix de cession du bien, permettant de calculer sa valeur vénale réelle, et tenant compte ainsi de sa situation juridique spécifique, tenant à la clause de réméré, laquelle ne peut être comparée, ni à une réserve d'acquisition pour cause d'utilité publique, ni à un droit d'usufruit, une cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 57 du livre des procédures fiscales et 1659 du code civil...
chambre commerciale, 20 Novembre 2007 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Société Di Extrait: Il ne résulte pas des dispositions de l'article 809 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, et aux termes duquel lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt, que la situation fiscale de la société apporteuse doive s'apprécier à la date du changement de régime d'imposition de la société bénéficiaire de l'apport...
chambre commerciale, 20 Novembre 2007 COMMUNAUTE EUROPEENNE Principes généraux du droit communauta Extrait: Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue l'un des principes fondamentaux de la Communauté, s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation dont il ressort que l'administration, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées (arrêts du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P et du 15 juillet 2004, Di Lenardo et Dilexport, C-37/02 et C-38/02).Ayant constaté que l'administration des douanes avait eu une attitude dépourvue d'équivoque sur les suites qu'elle réserverait à une demande d'autorisation, et quant à son intention de ne pas opposer la méconnaissance des conditions d'application du régime douanier qu'elle avait antérieurement reprochée, de sorte qu'elle pouvait être considérée comme ayant fait naître chez la société des espérances fondées, une cour d'appel peut décider que le particulier concerné était admis à se prévaloir du principe de confiance légitime...
chambre commerciale, 20 Novembre 2007 VENTE Vente commerciale Livre Vente avec prime Interdiction Extrait: Ayant relevé qu'un bon d'achat remis à l'occasion d'une vente de livre pouvait donner lieu à remise gratuite ou à l'octroi de conditions avantageuses, sur un autre objet ou service, lors d'un second achat, une cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ce bon constituait un avantage définitivement acquis lors de la première vente, quand bien même son obtention se trouvait différée, et qu'il n'était pas seulement destiné à être imputé pour partie sur le prix d'autres biens, a caractérisé une violation de l'interdiction de vente à prime de livres, édictée par les dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981...
chambre commerciale, 20 Novembre 2007 BANQUE Coopérative de crédit Etablissement de crédit Activit Extrait: L'exercice d'une activité commerciale par un établissement de crédit relevant du statut de la coopération n'est pas de nature à entraîner sa nullité...
chambre commerciale, 20 Novembre 2007 DOUANES Taxes diverses perçues par la douane Taxe générale s Extrait: La taxe générale sur les activités polluantes, prévue à l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, est due par toute société exploitant une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets que cette société produit, mais aussi pour ceux provenant d'autres sociétés, peu important que ces sociétés appartiennent à un même groupe. Encourt donc la cassation, pour violation, par refus d'application de l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, un arrêt qui exonère de cette taxe une société exploitant une telle installation au motif que cette dernière n'utilise cette installation que pour les déchets produits par le groupe auquel elle appartient, à l'exclusion de ceux provenant de l'extérieur...
chambre commerciale, 20 Novembre 2007 DOUANES Taxes diverses perçues par la douane Taxe générale s Extrait: L'assiette des droits à recouvrer au titre de la taxe générale sur les activités polluantes est constituée par le poids des déchets industriels spéciaux reçus par l'exploitant d'une installation d'élimination des déchets considérés, qui proviennent d'autres personnes que celle qui exploite cette installation, à l'exclusion de celui des déchets que cette dernière produit. Encourt donc la cassation, pour violation des articles 266 sexies I 1 et 266 octies du code des douanes, un arrêt qui retient qu'une société exploitant une telle installation est redevable de cette taxe pour la totalité des déchets qu'elle a reçus pendant une certaine période, y compris ceux produits par elle, au motif que les textes susvisés prévoient que cette taxe est due à raison de la réception des déchets en fonction de leur poids, sans opérer de distinction quant à leur provenance...
chambre sociale, 20 Novembre 2007 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Licencie Extrait: Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu'il comporte destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d'une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures.Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui entérine un accord transactionnel emportant renonciation au plan de sauvegarde de l'emploi...
chambre sociale, 20 Novembre 2007 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Période d'essai Rupture Motif Extrait: La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié.Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainement constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que celle-ci était abusive...