Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 14 Novembre 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Novembre 2007
chambre criminelle, 14 Novembre 2007 ESCROQUERIE Manoeuvres frauduleuses Définition Contributions Extrait: Constituent une mise en scène caractérisant les manoeuvres frauduleuses visées par l'article 313-1 du code pénal des demandes de paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d'une comptabilité inexacte, dissimulant le montant de la taxe effectivement décaissée.Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir sollicité le remboursement de crédits fictifs de TVA, retient que les seules manoeuvres frauduleuses qui lui sont imputées s'analysent en des mensonges écrits non susceptibles de caractériser l'élément matériel du délit...
chambre criminelle, 14 Novembre 2007 ACTION CIVILE Recevabilité Banque Contrefaçon ou falsificati Extrait: L'utilisation frauduleuse de la carte bancaire d'un tiers porte préjudice non seulement à ce dernier mais encore à l'établissement bancaire, détenteur et possesseur des sommes détournées...
chambre criminelle, 14 Novembre 2007 LOIS ET REGLEMENTS Application dans le temps Loi pénale de f Extrait: Fait une exacte application de l'article 112-1 du code pénal, l'arrêt qui relève que la loi du 16 décembre 1992, qui a exclu du bénéfice de l'immunité les soustractions commises par des alliés de même degré, constitue une loi pénale plus sévère et n'est donc pas applicable aux faits commis antérieurement...
chambre criminelle, 14 Novembre 2007 ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT Atteinte à l'administration Extrait: La participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal...
chambre criminelle, 14 Novembre 2007 ACTION CIVILE Recevabilité Banque Escroquerie Utilisation fr Extrait: L'utilisation frauduleuse d'un code d'accès bancaire ayant permis à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir de la banque la remise de sommes indûment prélevées sur le compte d'un tiers porte directement préjudice à l'établissement bancaire, dépossédé des fonds qu'il détient et qu'il est tenu de représenter à son client...
1ère chambre civile, 14 Novembre 2007 ETAT CIVIL Acte de l'état civil Actes dressés à l'étranger F Extrait: En application des articles 47 du code civil dans sa rédaction antérieure au 26 novembre 2003 et 23 du titre IX du livre 1er de l'ordonnance royale d'août 1681, sauf convention internationale, les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent, pour recevoir effet en France, être légalisés. Aucune convention dispensant le Nigéria de cette formalité, viole ces dispositions, une cour d'appel qui ordonne l'enregistrement de la déclaration de nationalité d'une personne née au Nigéria, en l'absence de légalisation de son acte de naissance...
1ère chambre civile, 14 Novembre 2007 TESTAMENT Testament authentique Témoins instrumentaires Qual Extrait: La qualité de conseiller municipal et d'adjoint au maire d'une commune n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant celle-ci légataire universelle...
1ère chambre civile, 14 Novembre 2007 INDIVISION Chose indivise Fruits et revenus Définition Exclu Extrait: L'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location ne constitue pas un fruit ou un revenu des biens de l'indivision au sens de l'article 815-10 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide de rejeter la demande d'un époux coïndivisaire tendant à voir accroître à l'indivision l'avantage fiscal dont a bénéficié l'autre...
1ère chambre civile, 14 Novembre 2007 MINEUR Assistance éducative Intervention du juge des enfants Extrait: Il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative et que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant. Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure d'assistance éducative et la remise de l'enfant à son père alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez sa grand-mère maternelle...
1ère chambre civile, 14 Novembre 2007 COMMUNAUTE EUROPEENNE Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décemb Extrait: Aux termes de l'article 5 § 1 b) du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I), en matière contractuelle, le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée est, pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.Viole ce texte, une cour d'appel qui juge les tribunaux français compétents au motif que les services ont consisté dans la création de maquettes réalisées en France, peu important qu'elles aient été destinées à un client domicilié en Allemagne, alors que les services avaient été fournis en Allemagne...
3ème chambre civile, 14 Novembre 2007 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Assemblée générale Extrait: Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de sa convocation à l'assemblée générale...
3ème chambre civile, 14 Novembre 2007 BAIL RURAL Bail à ferme Résiliation Causes Manquements du pr Extrait: Justifie légalement sa décision de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-27 du code rural, la résiliation d'un bail rural, sans être tenue de procéder à une recherche sur le point de savoir si les agissements reprochés étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel qui constate que le preneur avait délaissé en grande partie son activité rurale et exerçait, en détournant l'usage des lieux loués, une activité commerciale aux dépens de son bailleur...
3ème chambre civile, 14 Novembre 2007 BAIL COMMERCIAL Renouvellement Droit d'option Droit d'option Extrait: Le droit d'option qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé...
3ème chambre civile, 14 Novembre 2007 BAIL RURAL Statut du fermage et du métayage Domaine d'applic Extrait: La soumission volontaire au statut du fermage ne peut faire échec au droit de préemption d'ordre public d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Dès lors, viole les articles L. 411-3 et L. 412-3 du code rural, la cour d'appel qui, pour débouter une SAFER de sa demande en annulation d'une vente conclue au mépris de son droit de préemption, retient que les parties étaient convenues que le preneur bénéficierait pour l'exploitation d'une parcelle, non soumise au statut du fermage en raison de sa superficie, de ce statut et d'un droit de préemption prioritaire...
3ème chambre civile, 14 Novembre 2007 BAIL COMMERCIAL Bailleur Bailleur usufruitier Concours du nu Extrait: La nullité d'un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire ; dès lors l'acquéreur du bien après le décès du nu-propriétaire ne peut agir en nullité du bail...
3ème chambre civile, 14 Novembre 2007 BAIL (règles générales) Vente de la chose louée Effets Oppos Extrait: Le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait...
3ème chambre civile, 14 Novembre 2007 DROIT D'HABITATION Etendue Usage nécessaire pour l'habitatio Extrait: Le droit d'habitation, attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement, les collatéraux en étant exclus, interdit à son titulaire d'installer un tiers dans les lieux à quelque titre que ce soit. La gravité du manquement à l'obligation d'utilisation personnelle ou familiale et les conséquences à en tirer sont appréciées souverainement par les juges du fond...
3ème chambre civile, 14 Novembre 2007 BAIL COMMERCIAL Résiliation Résiliation anticipée Résiliatio Extrait: Lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est subordonnée à la signature d'un nouveau contrat de bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention...
3ème chambre civile, 14 Novembre 2007 BAIL COMMERCIAL Renouvellement Bail commercial portant sur u Extrait: Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration de ce bail à construction et le locataire qui a accepté les stipulations de l'acte selon lesquelles l'expiration du bail commercial coinciderait avec la fin du bail à construction ne peut prétendre ni au droit au renouvellement du bail commercial ni, partant, au paiement d'une indemnité d'éviction...
3ème chambre civile, 14 Novembre 2007 BAIL COMMERCIAL Renouvellement Conditions Immatriculation au Extrait: Les colocataires d'un bail commercial dont l'un d'eux, copropriétaire du fonds, non exploitant, n'est pas personnellement immatriculé en cette qualité au registre du commerce, ne peuvent pas bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial...
1ère chambre civile, 14 Novembre 2007 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Exclusion Cas Extrait: Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu...
1ère chambre civile, 14 Novembre 2007 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Règles spécifiques au divorce P Extrait: En application de l'article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause, une cour d'appel tient compte, comme elle le doit, des ressources du mari et, notamment, de la rente invalidité et de l'allocation adulte handicapé...
1ère chambre civile, 14 Novembre 2007 SUCCESSION Enfant adultérin Droits successoraux Loi du 3 déc Extrait: Il résulte de l'article 25 II 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 dans sa rédaction alors applicable, que, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, ne sont applicables qu'aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date.En conséquence, les dispositions précitées ne sont pas applicables à la succession d'un ascendant décédé avant le 4 décembre 2001 après avoir fait donation, à titre de partage anticipé, de l'ensemble des biens composant son patrimoine aux deux enfants issus de son mariage, un partage successoral s'étant réalisé par le décès de l'ascendant avant cette date...
1ère chambre civile, 14 Novembre 2007 CONVENTIONS INTERNATIONALES Accords et conventions divers Co Extrait: Selon l'article 1er c) de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, une disposition testamentaire est valable quant à la forme, si elle répond à la loi interne du lieu dans lequel le testateur avait son domicile, ou sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé soit au moment du décès, et la question de savoir si le testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu...
1ère chambre civile, 14 Novembre 2007 ETAT Organisme d'Etat Emanation de l'Etat Caractérisation Ca Extrait: Dès lors qu'une société n'est pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait à l'égard d'un Etat et que son patrimoine se confond avec celui de cet Etat, elle doit être considérée comme une de ses émanations...
1ère chambre civile, 14 Novembre 2007 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Actif Composition Biens acquis au cou Extrait: Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf récompense s'il y a lieu ; il s'ensuit qu'un époux est redevable d'une récompense à la communauté à raison du capital des emprunts ayant servi à financer l'acquisition d'instruments de travail nécessaires à l'exercice de sa profession dès lors qu'il n'a pas été remboursé à l'aide de ses deniers propres...
chambre criminelle, 14 Novembre 2007 SOCIETE Société en général Abus de biens sociaux Prescriptio Extrait: Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu (poursuivi pour avoir recelé ces sommes), n'est apparue et n'a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription...
chambre sociale, 14 Novembre 2007 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Responsabilité Tiers Action d'un cr Extrait: La recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les autres créanciers.Par suite, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action de salariés employés par un repreneur à la suite de la cession d'une filiale de la société mère au motif que les fautes alléguées contre cette dernière étaient des fautes générales dans la gestion de la filiale, alors qu'ils invoquaient un préjudice né des conséquences de cette cession, particulier et distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers de la procédure collective...
chambre sociale, 14 Novembre 2007 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Accords collectifs Accords parti Extrait: La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié.La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le voyageur représentant placier (VRP) était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite au VRP concernait le département du Nord alors que son secteur d'activité se limitait à "Lille et agglomérations" a légalement et par ce seul motif justifié sa décision en décidant que la clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle...
chambre sociale, 14 Novembre 2007 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Usages et engagements unilatérau Extrait: La soumission du budget d'une entreprise à l'agrément d'une autorité publique de tutelle n'est pas exclusive d'un usage d'entreprise dès lors que cette autorité de tutelle l'a ratifié.Statue dès lors à bon droit, la cour d'appel qui retient l'existence d'un tel usage après avoir constaté que l'autorité de tutelle avait toujours approuvé que l'évolution de la rémunération des formateurs, qui n'était pas prévue par les dispositions de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 légalement applicable, soit déterminée par référence à la valeur du point fixé par la convention collective de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)...