Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 13 Novembre 2007

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 2007

Les jurisprudences CASS en Novembre 2007
chambre criminelle, 13 Novembre 2007 PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Protection de Extrait: Le délit, réprimé par l'article L. 415-3 5° du code de l'environnement, d'ouverture ou d'exploitation d'un élevage d'animaux d'espèces non domestiques en violation des dispositions de l'article L. 413-3 du même code ou des règlements pris pour son application, s'applique à l'inobservation du volume maximum des activités fixé par l'arrêté d'autorisation pris en application de l'article R. 413-36...
chambre criminelle, 13 Novembre 2007 MISE EN DANGER DE LA PERSONNE Délaissement d'une personne ho Extrait: Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime.Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une personne, citée pour avoir "délaissé Simone X, sa mère, personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge (84 ans), notamment en faisant obstacle à la venue d'une aide-ménagère", préalablement relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue, pour moralement blâmable qu'il fût, ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la démonstration d'une volonté d'abandon définitif, retient qu'elle s'est énergiquement opposée à l'intervention de l'aide-ménagère envoyée par une association au domicile de sa mère, sans apporter à celle-ci, âgée de 84 ans et venant d'être hospitalisée, une autre forme d'assistance, alors que les faits retenus n'entraient pas dans les prévisions de l'article 223-3 du code pénal...
chambre criminelle, 13 Novembre 2007 PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Eau et milieux Extrait: Le capitaine d'un navire, poursuivi pour avoir rejeté en mer des effluents dont la concentration en hydrocarbures excédait quinze parts par million, qui invoque le bénéfice du fait justificatif prévu par la règle 11 de l'annexe I de la Convention Marpol, a la charge de la preuve de la réalité de l'avarie...
chambre criminelle, 13 Novembre 2007 SECURITE SOCIALE Assurances sociales Tiers responsable Recou Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, prononce sur les conséquences dommageables de violences commises antérieurement à celle-ci, et qui ne prend en compte, pour évaluer la perte des revenus subis par la victime, qu'une partie des indemnités journalières qui lui ont été servies par la caisse primaire d'assurance maladie correspondant à la durée de l'incapacité totale de travail retenue, avant de déduire du préjudice soumis à recours la totalité de la créance de l'organisme social, alors, d'une part, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et, d'autre part, qu'en application de l'article L. 376-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi précitée, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel...
chambre commerciale, 13 Novembre 2007 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Liquidation judiciaire Clôture Redd Extrait: L'article 153 du décret du 27 décembre 1985, qui fixe à trois mois, à compter de la clôture de la procédure, le terme avant lequel le liquidateur doit remettre les comptes au débiteur et les déposer au greffe, n'interdit pas au liquidateur de faire diligence avant le jugement de clôture, notamment lorsque le solde du compte est nul...
chambre commerciale, 13 Novembre 2007 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Voies de recours Appel Jugement Jug Extrait: Selon l'article 9 du décret n° 2004-176 du 17 février 2004, pour les liquidations de sociétés d'assurances ouvertes avant le 19 avril 2001, le liquidateur judiciaire transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, avant le 1er juillet 2004, un état récapitulatif des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations non réglées par l'entreprise défaillante et selon l'article R. 421-24-4 du code des assurances, le liquidateur gère, avec l'accord du fonds, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire et doit, sur la demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.En conséquence, viole l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les textes précités, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel du fonds contre le jugement ayant rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, qui, en ayant conféré au liquidateur un pouvoir de sélection des dossiers des créanciers susceptibles de voir le montant de leur créance être réglé par le fonds et limité le rôle de ce dernier à celui d'un sachant chargé d'assister, en tant que de besoin, le liquidateur, avait dépassé les limites de ses attributions...
chambre commerciale, 13 Novembre 2007 CAUTIONNEMENT Caution Action des créanciers contre elle Resp Extrait: Ayant relevé que les vendeurs d'un fonds de commerce, qui avaient consenti à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix, n'avaient pas la qualité de créanciers professionnels, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en faisant souscrire à des cautions un engagement que celles-ci prétendaient disproportionné à leurs revenus et patrimoine, ces créanciers n'engageaient pas leur responsabilité à l'égard de ces cautions...
chambre commerciale, 13 Novembre 2007 CESSION DE CREANCE Retrait litigieux Recevabilité Conditions Extrait: La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, justifie sa décision, une cour d'appel qui retient que les droits cédés postérieurement à la péremption constatée de l'instance devant la Cour de cassation n'étaient plus litigieux et qu'en conséquence le retrait ne pouvait être admis...
chambre commerciale, 13 Novembre 2007 CESSION DE CREANCE Retrait litigieux Recevabilité Conditions Extrait: Fait une exacte application de l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que la circonstance que le prix de cession soit partiellement fonction du résultat du procès au cours duquel est contesté le fond du droit, ne lui confère aucun caractère aléatoire, puisqu'il est déterminé et seulement soumis à une condition de perception des fonds et ne fait en conséquence pas obstacle au retrait litigieux...
chambre commerciale, 13 Novembre 2007 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Voies de recours Pourvoi en cassati Extrait: L'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, de la règle selon laquelle le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur appel d'un jugement statuant en dehors des cas prévus par les articles 160 et 170, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, dans lesquels la notification ou la signification incombe au greffier, n'est recevable qu'à condition que cet arrêt ait été préalablement signifié par la partie la plus diligente, dans une instance en cours aboutirait à priver le demandeur au pourvoi d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès au juge...
chambre commerciale, 13 Novembre 2007 TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Contrat de transport Prix Extrait: L'expéditeur, subrogé dans les droits du transporteur substitué pour l'avoir payé de son fret, n'acquiert, du fait de cette subrogation, ni la garantie de paiement exclusivement réservée au transporteur, ni aucun droit à l'égard d'un tiers cessionnaire de la créance...
chambre commerciale, 13 Novembre 2007 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Liquidation judiciaire Clôture Clôt Extrait: Le créancier n'ayant pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes, est recevable à agir contre le débiteur, après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à charge pour lui d'établir que ce dernier a commis une fraude en dissimulant intentionnellement sa dette...
chambre commerciale, 13 Novembre 2007 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Redressement judiciaire Patrimoine Extrait: Lorsque les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les admettre, doit indiquer leurs modalités de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement.Par conséquent, pour apprécier si une créance d'intérêts a été admise au passif d'une procédure collective, il convient de se référer exclusivement à la décision d'admission du juge-commissaire devenue irrévocable dont la mention "intérêts mémoire" ne peut valoir admission...
chambre commerciale, 13 Novembre 2007 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Voies de recours Tierce opposition Extrait: La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant énoncé à bon droit que l'article L. 621-69 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne prive pas le tribunal du pouvoir d'ordonner la prorogation de la mission du commissaire à l'exécution du plan pour lui permettre de rechercher d'éventuelles responsabilités dans la défaillance de l'entreprise, décide que le tribunal, dès lors qu'il a été saisi par le commissaire à l'exécution du plan avant l'expiration de sa mission, n'a pas commis d'excès de pouvoir en statuant postérieurement au délai initialement fixé par le jugement ayant arrêté le plan et déclare irrecevable la tierce opposition-nullité...