Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Octobre 2007

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 2007
chambre commerciale, 9 Octobre 2007 SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) Société en formation Extrait: Viole les articles L. 210-6 du code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 l'arrêt qui, pour rejeter une demande de deux sociétés en mainlevée d'une saisie-conservatoire, retient que la cession de créance professionnelle avait été acceptée par trois des quatre fondateurs de ces sociétés en formation, de sorte que ces dernières étaient engagées, une fois celles-ci constituées...
chambre commerciale, 9 Octobre 2007 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Mutation à Extrait: Une créance venue à échéance avant la date du fait générateur de l'impôt n'est plus à cette date une créance à terme, au sens de l'article 760 du code général des impôts, et doit être évaluée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, conformément à l'article 758 du même code...
chambre commerciale, 9 Octobre 2007 IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles générales) Avis de mise Extrait: Lorsque la notification initiale à laquelle se rapporte l'avis de mise en recouvrement en cause comporte le calcul des droits et que par la suite le contribuable a été informé des modifications d'assiette intervenues au stade de la réponse à ses observations ou après saisine de la commission départementale de conciliation, l'avis doit être considéré comme régulier au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et de celles de l'article 25 II-B de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999.A jugé à bon droit qu'un avis de mise en recouvrement était réputé régulier en application des dispositions de l'article 25-II B de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 la cour d'appel qui relève que si l'avis ne visait que la notification de redressement, les droits notifiés avaient été réduits par l'administration, d'abord en réponse aux observations du contribuable, le 6 octobre 1994, puis lors de la notification de l'avis de la commission de conciliation, le 28 juin 1995, faisant ressortir que le contribuable avait été informé, postérieurement à la notification, des diminutions d'assiette et des pénalités y afférentes...
chambre commerciale, 9 Octobre 2007 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Recouvrement Paiement différé Extrait: Il résulte des articles 403 et 400 de l'annexe III du code général des impôts que le redevable est déchu du bénéfice du crédit de paiement différé en cas de défaut de constitution des garanties dans le délai de trois mois à compter de la date de la demande d'admission au crédit...
chambre criminelle, 9 Octobre 2007 SECURITE SOCIALE Accident du travail Tiers responsable Recou Extrait: Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurances maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mise à la charge de l'employeur en vertu du droit commun.Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré l'employeur de la victime et un tiers coupables de blessures involontaires à la suite de l'accident du travail dont a été victime un salarié, met à la charge du tiers le remboursement des débours que la caisse d'assurances maladie a versé à la victime, sans prononcer sur les parts respectives de responsabilité de l'employeur et du tiers responsable...
chambre criminelle, 9 Octobre 2007 PRESCRIPTION Action publique Interruption Acte d'instruction Extrait: La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, constitue, qu'elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription...

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