Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 31 Octobre 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 2007
chambre criminelle, 31 Octobre 2007 BANQUEROUTE Peines Peines complémentaires Interdiction de di Extrait: L'impossibilité pour une juridiction pénale de prononcer, à titre de peine complémentaire pour banqueroute une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, lorsqu'une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive, ne s'applique que si cette décision a été prise à l'occasion des mêmes faits...
chambre criminelle, 31 Octobre 2007 COMMUNAUTE EUROPEENNE Douanes Droits Recouvrement a posterio Extrait: Le règlement n° 2700/2000, du Parlement et du Conseil, du 16 novembre 2000, qui a modifié l'article 220 2 b du code des douanes communautaire, est applicable à une dette douanière dont le recouvrement a été entrepris avant son entrée en vigueur...
1ère chambre civile, 31 Octobre 2007 SANTE PUBLIQUE Etablissement de santé Etablissement public O Extrait: L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, qui renvoie aux articles 205, 206, 207 et 212 du code civil désignant les personnes tenues à l'obligation alimentaire, n'exclut pas l'application des autres dispositions du code civil régissant les dettes d'aliments et notamment de l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion des ressources de celui qui les doit...
1ère chambre civile, 31 Octobre 2007 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Liquidation Récompenses Récompenses d Extrait: Les points de retraite acquis sans réversion, au profit de l'épouse, de cet avantage constituent une dette personnelle de l'époux...
3ème chambre civile, 31 Octobre 2007 BAIL RURAL Bail à ferme Prix Paiement Bien indivis Mise en d Extrait: La mise en demeure de payer le fermage constitue un acte conservatoire qui peut être valablement fait par un seul indivisaire ou par toute personne mandatée à cette fin par les indivisaires. Dès lors, une cour d'appel retient à bon droit la régularité de mises en demeure délivrées par un notaire au nom d'une indivision successorale...
3ème chambre civile, 31 Octobre 2007 HABITATION A LOYER MODERE Bail Prix Réduction Causes Renonci Extrait: La faculté prévue par l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement et de bénéficier d'une réduction de loyer et de charges à ce titre n'est ouverte qu'aux locataires dont la location du logement a été subordonnée à la location d'une aire de stationnement...
3ème chambre civile, 31 Octobre 2007 BAIL RURAL Bail à ferme Congé Délai Bail à long terme Bail d Extrait: En application de l'article L. 416-3 du code rural, le congé délivré quatre ans avant la date de renouvellement d'un bail de 25 ans comportant une clause de renouvellement par tacite reconduction n'a pas besoin d'être motivé. Ce congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné, soit à la date d'échéance du bail, et non, si elle en est distincte, à celle du dernier jour de l'année civile alors en cours...
3ème chambre civile, 31 Octobre 2007 BAIL RURAL Bail à ferme Contrôle des structures Autorisation Extrait: En application de l'article L. 331-6 du code rural, le preneur ou, le cas échéant, les copreneurs doivent être titulaires d'une autorisation personnelle d'exploiter...
3ème chambre civile, 31 Octobre 2007 INTERETS Intérêts moratoires Intérêts de l'indemnité allouée Extrait: L'article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile...
1ère chambre civile, 31 Octobre 2007 DONATION PARTAGE Clause d'inaliénabilité Validité Stipulatio Extrait: Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée pat un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux.Après avoir relevé que la clause stipule que seuls les biens donnés et les biens acquis en remploi ne peuvent être aliénés sans le concours du donateur, une cour d'appel en déduit exactement qu'un créancier est fondé à se voir attribuer, après licitation, la partie du prix de vente correspondant à la quote part indivise en pleine propriété du débiteur, laquelle n'est pas affectée part la clause d'inaliénabilité...
1ère chambre civile, 31 Octobre 2007 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Recel Sanction Effets Point de départ Extrait: Il résulte des articles 1477, 549 et 1378 du code civil que l'époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l'appropriation injustifiée...
1ère chambre civile, 31 Octobre 2007 SUCCESSION Recel Restitution des sommes recelées Intérêts Po Extrait: C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait courir les intérêts au taux légal sur chacune des sommes recelées à compter de leur appropriation injustifiée...
1ère chambre civile, 31 Octobre 2007 PARTAGE Effet déclaratif Portée Limites Action du tiers vict Extrait: Lorsqu'un bien a été attribué à l'un des copartageants, l'effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre des anciens indivisaires.Viole l'article 883 du code civil la cour d'appel qui énonce que le tiers victime d'un dommage causé par un bien indivis au cours de l'indivision ne peut poursuivre, postérieurement au partage, les anciens coïndivisaires personnellement, mais seulement celui qui a reçu le bien à la suite du partage et qui est censé en avoir été le seul propriétaire depuis le début de l'indivision...
1ère chambre civile, 31 Octobre 2007 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Exclusion Cas Extrait: Le droit à indemnisation d'un médecin libéral requis par le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, aux fins d'assurer la continuité des soins ambulatoires perturbés par des mouvements revendicatifs du corps médical, relève de la compétence du juge administratif...
1ère chambre civile, 31 Octobre 2007 TRANSPORTS DE PERSONNES Voyagiste Obligation d'information M Extrait: Le manquement à l'obligation d'information du voyagiste, n'a pas pour effet d'entraîner l'annulation du contrat en dehors des conditions de droit commun.Dès lors, une cour d'appel, qui n'est pas tenue de rechercher d'office si le voyagiste a commis des manquements à la réglementation autres que ceux invoqués, a pu retenir, qu'au vu des références de l'assurance responsabilité professionnelle, et des numéros de téléphone et de télécopies de celui-ci, que le contrat ne devait pas être annulé...
1ère chambre civile, 31 Octobre 2007 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce pour faute Prononcé du Extrait: Viole l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inviter, au préalable, les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, alors que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire...
1ère chambre civile, 31 Octobre 2007 USUFRUIT Réserve d'usufruit Clause de réversion d'usufruit N Extrait: La clause qui stipule que "les donateurs se réservent expressément l'usufruit des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécès de l'un d'eux", s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte.Dès lors, une cour d'appel retient exactement que seul l'exercice de ce droit étant différé au jour du décès du donateur, l'extinction de l'usufruit viager que la donatrice s'était réservé sa vie durant, ne constitue pas une opération par laquelle les droits de mutation par décès sont exigibles, les dispositions de l'article 676 du code général des impôts n'ayant pas vocation à s'appliquer...
1ère chambre civile, 31 Octobre 2007 COMMUNE Organisation de la commune Actes des autorités commu Extrait: Viole les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui, pour condamner une société de distribution d'eau intercommunale à rembourser les sommes perçues au titre de l'indexation, relève que celle-ci ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a fourni une information suffisante sur les conditions de détermination du prix de la fourniture d'eau dans le cadre du contrat d'abonnement, qu'elle a failli à son obligation d'information et commis une faute dans l'exécution de son obligation, de sorte que la clause d'indexation prévue à la convention d'affermage mais non au contrat d'abonnement est inopposable à l'abonné, alors que la disposition litigieuse, ayant un caractère réglementaire, est exécutoire de plein droit dés sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat...
chambre sociale, 31 Octobre 2007 TRAVAIL REGLEMENTATION Durée du travail Réduction Accord col Extrait: L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la trente cinquième et la trente neuvième heure de chaque semaine et ouvrant droit à bonification. Elle présente donc, au sens de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, le caractère d'une rémunération normale et habituelle du salarié n'ayant pas pour seule origine la rupture du contrat de travail.Encourt dès lors la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour exclure l'indemnité litigieuse de l'assiette de calcul de l'allocation unique dégressive sollicitée par un salarié demandeur d'emploi, relève que cette indemnité ne lui a été payée que parce que son contrat à durée déterminée était arrivé à échéance...
chambre sociale, 31 Octobre 2007 TRAVAIL REGLEMENTATION Durée du travail Réglementation Entre Extrait: Par arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, relatif notamment à la fixation d'un régime de rémunération des heures supplémentaires et de repos compensateurs spécifiques pour les conducteurs longue distance, qui incluait notamment des majorations de salaire pour les heures effectuées de la 36ème à la 39ème heure, sans annuler le paragraphe 3 dudit article qui prévoyait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures pour ces mêmes conducteurs.Doit dès lors être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande reconventionnelle de l'employeur en paiement du trop perçu de salaire alloué à chacun des salariés à titre de majorations pour les heures effectuées de la 36ème à la 39ème heure entre le 1er février 2000 et le 30 avril 2002, considère que les salariés ont reçu ce qui leur était dû...
chambre sociale, 31 Octobre 2007 TRAVAIL REGLEMENTATION Durée du travail Réduction Forfait en Extrait: Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2.3 de la convention collective nationale du golf, qu'un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et que dans ce cas, le cadre doit bénéficier d'une grande liberté dans l'organisation de son travail à l'intérieur du forfait en jours. Par ailleurs, seul le salarié susceptible d'être, par application des dispositions légales et conventionnelles, soumis à une convention de forfait en jours peut saisir le tribunal afin que lui soit allouée l'indemnité prévue par l'article L. 212-15-4, alinéa 2, du code du travail, dès lors qu'il ne bénéficie pas d'une réduction effective de la durée du travail ou qu'il perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées.Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui alloue cette indemnité à un cadre soumis à une convention de forfait en jours, alors que la cour d'appel avait constaté que l'emploi du temps du salarié était déterminé par la direction et le supérieur hiérarchique de l'intéressé, lesquels définissaient le planning de ses interventions auprès des clients, et que le salarié ne disposait pas du libre choix de ses repos hebdomadaires, ce dont il se déduisait que, ne bénéficiant d'aucune liberté dans l'organisation de son travail, le salarié n'était pas susceptible de relever du régime de forfait en jours...
chambre sociale, 31 Octobre 2007 TRAVAIL REGLEMENTATION Durée du travail Travail effectif Tem Extrait: Selon l'article L. 212-4 bis du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Il en résulte que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif...
chambre sociale, 31 Octobre 2007 TRAVAIL REGLEMENTATION Durée du travail Temps de déplacement Extrait: L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail tel qu'issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne s'applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l'entreprise pour se rendre à son poste de travail. La qualification d'un tel temps doit être appréciée au regard des seules dispositions de l'alinéa premier du même article...