Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Octobre 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 2007
3ème chambre civile, 3 Octobre 2007 CHASSE Associations communales et intercommunales de chasse Extrait: Au décès d'un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l'association de chasse agréée locale, ses héritiers, propriétaires indivis des parcelles auxquelles était attaché ce droit de chasse, bénéficient individuellement, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, de ce droit de chasse pendant la durée de l'indivision successorale et sont donc, pour la même période, membres de droit de l'association...
3ème chambre civile, 3 Octobre 2007 PROCEDURE CIVILE Procédure de la mise en état Conseiller de Extrait: Lorsqu'il est fait usage de la faculté ouverte par l'article 925 du nouveau code de procédure civile de renvoyer devant le conseiller de la mise en état, une affaire initialement engagée selon la procédure à jour fixe, la procédure est instruite sous le contrôle de ce magistrat selon les dispositions des articles 911 et suivants du nouveau code de procédure civile. L'arrêt d'une cour d'appel saisie selon la procédure à jour fixe ayant été cassé, c'est à bon droit que la cour d'appel de renvoi décide qu'elle est régulièrement saisie des demandes formées par l'appelant et qui n'ont pas été formulées dans sa requête tendant à être autorisé à jour fixe, dès lors que la procédure a été instruite devant la juridiction de renvoi selon la procédure ordinaire avec une mise en état au cours de laquelle les parties ont régulièrement échangé des conclusions...
3ème chambre civile, 3 Octobre 2007 BAIL COMMERCIAL Indemnité d'éviction Non paiement Maintien d Extrait: L'indemnité d'occupation, distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l'exercice par le bailleur de son droit d'option, doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative...
3ème chambre civile, 3 Octobre 2007 CASSATION Pourvoi Délai Point de départ Signification Signif Extrait: N'est pas recevable au regard des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau code de procédure civile, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, le pourvoi de demandeurs, représentés par un avoué devant la cour d'appel et domiciliés à l'étranger, auxquels a été adressée par huissier de justice une copie conforme de l'acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qui en ont reçu copie par les autorités étrangères avant l'expiration du délai de deux mois augmenté de deux mois, formé plus de quatre mois à compter de la signification régulièrement faite à parquet et plus de deux mois à compter de la date de remise de l'acte...
3ème chambre civile, 3 Octobre 2007 BAIL RURAL Statut du fermage et du métayage Bail à long term Extrait: Si le bail à long terme doit être conclu pour une durée au moins égale à dix-huit ans, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-4 du code rural, les parties ont toute liberté pour établir un bail d'une durée plus longue...
3ème chambre civile, 3 Octobre 2007 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Rétro Extrait: Les conditions de publicité des décisions de rétrocessions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief...
3ème chambre civile, 3 Octobre 2007 VOIRIE Chemin d'exploitation Définition Chemin servant à la Extrait: L'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture...
3ème chambre civile, 3 Octobre 2007 VOIRIE Chemin d'exploitation Définition Chemin servant à la Extrait: Un chemin destiné à desservir non seulement ses riverains mais aussi d'autres propriétaires non riverains ne constitue pas un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural...
3ème chambre civile, 3 Octobre 2007 BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Créancier nan Extrait: Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation d'un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire devant notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci et un commandement visant la clause résolutoire ne constituant pas une telle demande, viole les dispositions de l'article L. 143-2 du code de commerce la cour d'appel qui déclare inopposable au bailleur le nantissement d'un créancier du locataire postérieurement à la délivrance du commandement visant la clause résolutoire...
3ème chambre civile, 3 Octobre 2007 BAIL COMMERCIAL Résiliation Clause résolutoire Commandement Extrait: Doit être annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à un locataire commercial, dont les irrégularités et imprécisions ne lui permettent pas de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont faites et d'y apporter la réponse appropriée dans le délai requis...
chambre criminelle, 3 Octobre 2007 INFORMATIQUE Données Atteinte aux systèmes de traitement aut Extrait: Doit être censuré l'arrêt qui relaxe un prévenu du chef de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données alors qu'il relève que celui-ci, quand bien même il y aurait accédé régulièrement, a utilisé pendant plus de deux ans, et avec un code qui ne lui avait été remis que pour une période d'essai, une base de données qui n'était accessible qu'aux personnes autorisées...
chambre criminelle, 3 Octobre 2007 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Saisine Ordonnance de renvoi O Extrait: Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de son article 385, l'ordonnance de renvoi ayant purgé, s'il en existait, les vices de la procédure...
chambre criminelle, 3 Octobre 2007 SOCIETE Société en général Action civile Action sociale exer Extrait: L'obligation de mettre en cause la société, qui, selon l'article R. 225-170 du code de commerce, s'impose à l'actionnaire exerçant l'action sociale, ne s'applique que devant les juridictions de jugement.Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour juger irrecevable une plainte avec constitution de partie civile déposée par les actionnaires d'une société anonyme déclarant exercer l'action sociale, énonce que la preuve de la mise en cause de ladite société n'est pas rapportée...
chambre criminelle, 3 Octobre 2007 CONTRAVENTION Contraventions contre la Nation, l'Etat ou la Extrait: Justifie sa décision, la juridiction de proximité, qui, pour déclarer coupable de la contravention prévue par l'article R. 642-3 du code pénal, le responsable d'une société poursuivi pour avoir refusé de recevoir d'un client un règlement en espèces, relève que ladite société n'acceptant aucun règlement en numéraire, le débiteur n'était pas en mesure de s'acquitter de l'obligation de faire l'appoint, prévue à l'article L. 112-5 du code monétaire et financier...
chambre sociale, 3 Octobre 2007 ELECTIONS PROFESSIONNELLES Comité d'entreprise et délégué du Extrait: Selon l'article L. 423-8 du code du travail modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2005, l'éligibilité d'un salarié est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption.Par suite viole ce texte le tribunal qui retient que cette ancienneté doit être ininterrompue...
chambre sociale, 3 Octobre 2007 REPRESENTATION DES SALARIES Délégué syndical Désignation Val Extrait: Lorsqu'un syndicat désigne deux délégués syndicaux, dont un délégué supplémentaire, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du code du travail, l'absence de précision du mandat exercé par chacun d'eux n'entraîne pas la nullité de ces désignations dés lors que les conditions d'application de ce texte sont remplies...
chambre sociale, 3 Octobre 2007 STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS Artistes du spectacle Co Extrait: La présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail s'applique entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire qu'un artiste chorégraphique, qui avait travaillé à diverses reprises avec un illusionniste dans le cadre de son numéro, était lié à lui par un contrat de travail, a fait application de la présomption de l'article L. 762-1 du code du travail, alors qu'il n'était pas l'organisateur des spectacles auxquels avait participé l'artiste chorégraphique et qu'il y avait lieu de rechercher si celui-ci travaillait sous l'autorité, la direction et le contrôle de l'illusionniste dans des conditions caractérisant un lien de subordination...
chambre sociale, 3 Octobre 2007 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Expiration Indemnisatio Extrait: L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée.Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de l'espèce qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur n'avait proposé au salarié aucun contrat de travail à l'issue du contrat initial et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme de ce dernier, a accueilli la demande de requalification et alloué au salarié, l'indemnité de précarité qui lui était due...
chambre sociale, 3 Octobre 2007 STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS Voyageur représentant pl Extrait: Un employeur ne peut imposer à son représentant de lui payer la valeur de la clientèle qu'il charge l'intéressé de visiter pour son compte et qui lui restera acquise. Viole en conséquence les articles L. 751-1 et L. 751-9 du code du travail et les articles 1131 et 1780, alinéa 2, du code civil la cour d'appel qui refuse de restituer au voyageur représentant placier démissionnaire la somme prélevée sur ses commissions, pendant l'exécution du contrat de travail, au titre d'un rachat de clientèle, au motif qu'il lui aurait été loisible de présenter un successeur, ce qu'il n'était pas tenu de faire...