Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 25 Octobre 2007

Jurisprudence

Demander l'anonymisation de cet arrêt

Revenir à l'arborescence des jurisprudences en 2007

Les jurisprudences CASS en Octobre 2007
2ème chambre civile, 25 Octobre 2007 SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON S Extrait: La date d'ouverture du droit aux prestations du régime invalidité décès géré par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) est fixée, comme celle de la prise d'effet de l'immatriculation et de l'exigibilité des cotisations, au premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle...
2ème chambre civile, 25 Octobre 2007 ALSACE MOSELLE Partage Partage judiciaire Procédure Proposit Extrait: La communication, par le notaire, des propositions du demandeur au partage judiciaire, prévue par l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'est pas prescrite à peine de nullité et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public...
2ème chambre civile, 25 Octobre 2007 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Mesures d'exécution forcée Sa Extrait: En matière de saisie-vente, l'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, de sorte que le demandeur à l'action ne peut se prévaloir de la prescription de la créance, cause de la saisie...
2ème chambre civile, 25 Octobre 2007 CHOSE JUGEE Identité de cause Domaine d'application Responsa Extrait: Il incombe au demandeur à l'action de présenter dès la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que se heurte à l'autorité de la chose jugée, l'action en responsabilité contractuelle engagée devant une juridiction civile pour l'indemnisation d'un préjudice, alors qu'une juridiction pénale avait, par une décision devenue irrévocable, débouté les parties civiles de leur demande fondée sur la responsabilité délictuelle et tendant à la même indemnisation...
2ème chambre civile, 25 Octobre 2007 CHOSE JUGEE Force de chose jugée Acquisition Moment Détermin Extrait: L'autorité de la chose jugée s'attache à un jugement dès son prononcé et s'impose, même en cas de méconnaissance d'un principe d'ordre public...
2ème chambre civile, 25 Octobre 2007 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet 1985 Domaine d'a Extrait: Ayant retenu qu'un véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une vitesse était enclenchée, il avait percuté un employé de ce garage, une cour d'appel décide exactement que ce véhicule était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se fût trouvé sur un pont élévateur...
2ème chambre civile, 25 Octobre 2007 CASSATION Mémoire Signification Délai Inobservation Portée Extrait: Il résulte de l'article 1023 du nouveau code de procédure civile, que les délais prévus par l'article 978, alinéa 1er, du même code sont augmentés d'un mois lorsque le demandeur au pourvoi demeure dans un département ou une collectivité d'Outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie.Il s'ensuit que doit être déclarée déchue de son pourvoi la partie qui, s'étant pourvue en cassation le 8 février 2005, a remis au greffe de la Cour de cassation et signifié à la partie adverse, le 6 septembre 2005, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, alors que le délai de cinq mois, augmenté d'un mois en application de l'article 1023 du nouveau code de procédure civile, expirait le 8 août 2005...
2ème chambre civile, 25 Octobre 2007 FONDS DE GARANTIE Fonds d'indemnisation des victimes de l'am Extrait: Il résulte du rapprochement des articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, s'impose, avec tous ses effets, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.Viole ces textes la cour d'appel qui rejette la demande en réparation du préjudice personnel subi par les ayants droit du fait du décès d'un salarié dont la maladie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre des maladies professionnelles occasionnées par l'amiante, alors que la caisse primaire d'assurance maladie a également accepté de prendre en charge le décès de ce salarié au titre du risque professionnel et d'allouer à sa veuve une rente de conjoint survivant...
2ème chambre civile, 25 Octobre 2007 ASSURANCE (règles générales) Primes Non paiement Résiliation Extrait: Selon l'article L. 132-20 du code des assurances, lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre, le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.Viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'un contrat retraite a été placé en réduction et liquidé suivant les dispositions insérées dans la police en fonction des primes versées, alors qu'elle constate que l'assureur ne justifiait pas de l'envoi d'une lettre recommandée à l'assuré...
chambre sociale, 25 Octobre 2007 CASSATION Moyen Irrecevabilité Cas Moyen contestant une déci Extrait: Le salarié qui s'est rapporté à justice sur l'un de ses chefs de demande devant la cour d'appel, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contestant la décision rendue sur ce point...