Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 2 Octobre 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 2007
1ère chambre civile, 2 Octobre 2007 ASSOCIATION Dissolution Cause Association ayant pour but de Extrait: Viole l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 l'arrêt qui, sur le fondement de ce texte, prononce la dissolution d'une association par des motifs n'établissant pas que cette association se donnait pour but de renverser la République...
1ère chambre civile, 2 Octobre 2007 TRANSPORTS AERIENS Transport de personnes Responsabilité des Extrait: Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêt un caractère inexcusable au sens des articles 25 de la Convention de Varsovie et L. 321-4 du code de l'aviation civile, la faute commise par un pilote qui a alimenté l'appareil jusqu'à épuisement du carburant consommable conduisant à l'arrêt du moteur malgré le basculement au dernier moment sur un réservoir plein...
1ère chambre civile, 2 Octobre 2007 AVOCAT Secret professionnel Domaine d'application Correspond Extrait: Le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats...
1ère chambre civile, 2 Octobre 2007 TRANSPORTS AERIENS Transport de personnes Responsabilité des Extrait: Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage, revêt un caractère inexcusable au sens de l'articles 25 de la Convention de Varsovie, la faute commise par un pilote qui a enfreint la réglementation en choisissant une approche à vue et en omettant d'effectuer une manoeuvre de sauvetage bien qu'il en fût encore temps, en refusant de remettre les gaz pour reprendre de la hauteur et se présenter vent arrière, en effectuant un dernier virage à grande inclinaison alors qu'il ne disposait d'aucune assistance aux commandes et que l'avion était à sa masse maximale...
1ère chambre civile, 2 Octobre 2007 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Démarchage et vente à domicile Extrait: La méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par une nullité relative...
1ère chambre civile, 2 Octobre 2007 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Interprétation Déna Extrait: L'association française de normalisation (AFNOR), association reconnue d'utilité publique placée sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie a pour mission d'élaborer des référentiels et d'attester de la conformité aux normes par l'apposition d'une marque nationale.Dès lors, viole les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, la juridiction qui condamne l'AFNOR à assurer le remplacement d'un téléviseur revêtu de l'agrément AFNOR sur le fondement d'un engagement contractuel alors que l'AFNOR, qui n'est pas un assureur, n'a jamais pris d'engagement de garantie à l'égard de l'acquéreur du matériel litigieux...
1ère chambre civile, 2 Octobre 2007 AGENT IMMOBILIER Commission Opération effectivement conclue Extrait: Dès lors qu'il ne détenait pas encore de mandat écrit lorsqu'il a fait visiter des locaux en vue de la location, un agent immobilier qui commence à négocier ne peut prétendre à aucune commission ou rémunération conformément aux dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972...
chambre commerciale, 2 Octobre 2007 CESSION DE CREANCE Cession de créance professionnelle Cessio Extrait: Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en répétition de l'indu formée contre un affactureur par un débiteur prétendant lui avoir payé à tort une créance préalablement cédée à titre de garantie selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier à un tiers, condamne l'affactureur à restituer le montant de la créance au débiteur cédé au motif que la cession de la créance lui est opposable, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'affactureur faisait valoir qu'il n'était pas tenu de restituer les fonds litigieux au débiteur cédé dès lors qu'il les avait reçus en qualité de mandataire et que cette réception faisait obstacle à une quelconque action en répétition de l'indu, seul le mandant bénéficiaire du règlement étant tenu à remboursement...
chambre commerciale, 2 Octobre 2007 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Redressement judiciaire Patrimoine Extrait: Ni l'annulation ou le rejet de prélèvements effectués sur le compte courant du débiteur ni le rejet d'un chèque émis par le débiteur ne constituent des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux au sens de l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises...
chambre commerciale, 2 Octobre 2007 BANQUE Carte de crédit Perte ou vol Utilisation frauduleuse Extrait: En cas de perte ou de vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier d'en rapporter la preuve. La circonstance que la carte a été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute...
chambre commerciale, 2 Octobre 2007 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Voies de recours Appel Appel nullit Extrait: Pour les procédures collectives ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et sous réserve des dispositions applicables au ministère public, l'appel-nullité formé contre un jugement arrêtant un plan de cession est soumis au délai d'appel applicable au cessionnaire prévu par l'article 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994...
chambre criminelle, 2 Octobre 2007 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Appel du prévenu Déclaratio Extrait: Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer par décision contradictoire à signifier, énonce que le prévenu, régulièrement cité à mairie à l'adresse déclarée dans sa déclaration d'appel et qui a eu connaissance de la citation le concernant, l'avis de réception de la lettre recommandée étant signé par son destinataire, n'a pas comparu à l'audience et n'a pas fait parvenir de motif d'excuse.Il appartient en effet au prévenu, en application de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, d'informer le procureur de la République du changement de l'adresse déclarée lors de son appel...
chambre criminelle, 2 Octobre 2007 ACTION CIVILE Fondement Infraction Homicide ou blessures inv Extrait: Si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des pièces ayant fondé la poursuite, c'est à la condition que la partie civile ou son assureur ait formulé une demande en ce sens avant la clôture des débats.Méconnaît le sens et la portée de l'article 470-1 du code de procédure pénale l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile et confirmer le jugement en toutes ses dispositions civiles, retient que le tribunal a statué en faisant application de la loi du 5 juillet 1985, "de sorte qu'il a nécessairement accordé à la partie civile le bénéfice de l'article 470-1 du code de procédure pénale", alors que, devant le tribunal correctionnel, la partie civile s'était bornée à demander une provision et une mesure d'expertise, sans invoquer les dispositions de l'article 470-1 précité, ni aucune règle de droit civil...
chambre criminelle, 2 Octobre 2007 LOIS ET REGLEMENTS Interprétation Loi pénale Interprétation Extrait: A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un obstétricien coupable de blessures involontaires, retient qu'en quittant la salle de naissance sans consulter le dossier de la parturiente, alors qu'il avait été informé par la sage-femme de la rupture prématurée des membranes, des anomalies du rythme cardiaque foetal montrées par le monitorage et de la prématurité de l'enfant, ce qui aurait dû le conduire à pratiquer une césarienne le 17 février 1999, entre 2 et 3 heures, il a commis une faute ayant contribué à causer à l'enfant des lésions irréversibles dont les séquelles ont été constatées après la naissance, intervenue le 17 février 1999 à 15 heures 45...
chambre criminelle, 2 Octobre 2007 ACTION CIVILE Recevabilité Publicité de nature à induire en Extrait: Dès lors que la dénomination domaine est réservée aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole réelle, l'utilisation d'un nom de domaine inexistant sur l'étiquetage de vins bénéficiant d'une telle appellation, préjudicie aux intérêts collectifs que l'Institut national des appellations d'origine a la charge de défendre.En conséquence, justifie sa décision, la cour d'appel qui reçoit sa constitution de partie civile dans des poursuites suivies pour publicité mensongère...
chambre criminelle, 2 Octobre 2007 DEMARCHAGE Démarchage à domicile Domaine d'application Contr Extrait: Les contrats d'assurance, qui ne font l'objet d'aucune réglementation particulière, au sens de l'article L. 121-22 du code de la consommation, sont soumis à la législation sur le démarchage à domicile. Ne font exception à cette règle que les produits d'assurance sur la vie ou de capitalisation régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances...