Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 18 Octobre 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Octobre 2007
2ème chambre civile, 18 Octobre 2007 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Saisie et cession des rémunér Extrait: Pour rejeter la contestation d'un débiteur qui soutenait n'avoir aucun lien de droit avec une société ayant pratiqué une saisie de ses rémunérations, l'arrêt retient qu'un précédent jugement d'un juge de l'exécution avait seulement limité les effets d'un procès-verbal de saisie-vente dressé contre ce débiteur à la requête de la société et avait donc admis que celle-ci était recevable et bien fondée à engager à son encontre des mesures d'exécution forcée.En statuant ainsi, alors que ce jugement n'avait pas dit, dans son dispositif, que la société venait aux droits du créancier initial, titulaire du titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile...
2ème chambre civile, 18 Octobre 2007 PROCEDURE CIVILE Notification Signification Domicile Remise Extrait: Il résulte de l'article 663 du nouveau code de procédure civile que la mention des diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice n'a pas à être reproduite sur la copie de l'acte de signification...
2ème chambre civile, 18 Octobre 2007 REFERE Provision Attribution Conditions Obligation non série Extrait: Un juge des référés ayant constaté que la réunion d'expertise s'était déroulée contradictoirement a pu retenir, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'il existait une obligation à indemnisation non sérieusement contestable permettant l'allocation d'une provision...
2ème chambre civile, 18 Octobre 2007 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT Opposition Ouverture Conditio Extrait: L'opposition de l'article 571 du nouveau code de procédure civile est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.Ce recours reste ouvert lorsque la personne défaillante avait précédemment formé en application de l'article 1412 du nouveau code de procédure civile, opposition à une ordonnance portant injonction de payer...
chambre sociale, 18 Octobre 2007 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Conventions collectives Conventi Extrait: L'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, permet la mise à la retraite par l'employeur des ingénieurs et cadres âgés de moins de 65 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et qui peuvent faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, sans qu'il s'agisse d'un licenciement, à condition que cette mise à la retraite s'accompagne d'une des cinq modalités de recrutement mentionnées dans l'accord, parmi lesquelles la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce dernier cas, l'employeur doit justifier, à la demande de l'ingénieur ou du cadre, du remplacement par contrat à durée indéterminée, en communiquant à l'intéressé soit le nom du titulaire du contrat, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit son identification codée.Il résulte de ce texte que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite.Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu à l'occasion de la mise à la retraite avant 65 ans d'un ingénieur commercial en poste à Nice, sans que la cour d'appel ait recherché si, nonobstant la circonstance que l'ingénieur commercial engagé sous contrat à durée indéterminée l'avait été pour exercer sa fonction à Besançon, il n'existait cependant pas un lien entre ce recrutement et la mise à la retraite du salarié, lien dont il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve...
chambre sociale, 18 Octobre 2007 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Conventions collectives Disposit Extrait: Le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB), associant le département des Bouches-du-Rhône, la communauté urbaine de Marseille et plusieurs communautés d'agglomérations, est un établissement public administratif qui n'assure pas lui-même le service public industriel et commercial de transports urbains de voyageurs dont il a délégué la gestion à une entreprise privée. Il ne saurait, dès lors, être lié par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 applicable à cette entreprise.Viole en conséquence les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel qui décide qu'un salarié recruté par le syndicat dans le cadre d'un contrat "emploi-jeune" pour être affecté sur le réseau urbain en qualité d'agent de prévention, est fondé à se prévaloir des dispositions de la convention collective dont relève le transporteur privé...
chambre sociale, 18 Octobre 2007 EMPLOI Travailleurs privés d'emploi Garantie de ressources A Extrait: Il résulte de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, que le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage allouées au travailleur licencié n'est pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.Il s'ensuit que la cour d'appel qui condamne une société utilisatrice à verser à un salarié intérimaire une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doit ordonner à cette société de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que cette dernière a versées à ce salarié...
chambre sociale, 18 Octobre 2007 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Qualification donnée au Extrait: Il résulte de l'article L. 122-3-13 du code du travail que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer. En l'absence d'une telle demande, le salarié qui exerce une action en rupture abusive du contrat à durée déterminée en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail est fondé à obtenir des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour limiter, à la demande de l'AGS, le montant des sommes allouées à un salarié dont le contrat à durée déterminée avait été rompu de façon anticipée, a retenu que l'irrégularité entachant ce contrat quant à sa durée interdisait au salarié de solliciter le paiement de l'intégralité des salaires jusqu'au terme convenu et que la créance de celui-ci devait être fixée dans la limite de la durée maximale de dix-huit mois...
chambre sociale, 18 Octobre 2007 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: Si l'article L. 122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. Il en résulte que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser un tel remplacement. Viole en conséquence les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail, l'arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une gardienne d'immeuble dont le remplacement a été assuré par une société prestataire de services...
chambre sociale, 18 Octobre 2007 PRUD'HOMMES Compétence Compétence matérielle Exclusion Litig Extrait: Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail.Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande du salarié tendant à obtenir l'évaluation d'un préjudice lié à sa qualité d'actionnaire...