La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Octobre 2007 ASSOCIATION Dissolution Cause Association... Viole l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 l'arrêt qui, sur le fondement de ce texte, prononce la dissolution d'une association par des motifs n'établissant pas que cette association se donnait pour but de renverser la République...
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Octobre 2007 CHASSE Associations communales et... Au décès d'un propriétaire qui a fait apport de son droit de chasse à l'association de chasse agréée locale, ses héritiers, propriétaires indivis des parcelles auxquelles était attaché ce droit de chasse, bénéficient individuellement, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, de ce droit de chasse pendant la durée de l'indivision successorale et sont donc, pour la même période, membres de droit de l'association...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Octobre 2007 APPEL CIVIL Recevabilité Conditions Partie... L'appel ne pouvant, au sens de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, une cour d'appel retient à bon droit l'irrecevabilité de l'appel exclusivement dirigé contre une personne tierce à la première instance...
Exemple: chambre commerciale, 9 Octobre 2007 SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)... Viole les articles L. 210-6 du code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 l'arrêt qui, pour rejeter une demande de deux sociétés en mainlevée d'une saisie-conservatoire, retient que la cession de créance professionnelle avait été acceptée par trois des quatre fondateurs de ces sociétés en formation, de sorte que ces dernières étaient engagées, une fois celles-ci constituées...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Octobre 2007 VENTE Promesse de vente Immeuble Acquéreur... Une cour d'appel, qui relève que la promesse de vente comportait un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétractation bénéficiant aux acquéreurs et que cet acte leur avait été adressé accompagné d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant leur faculté de rétractation, en déduit à bon droit que les conditions d'information posées par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ont été respectées...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Octobre 2007 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Il résulte des dispositions de l'article R. 353-7 1° du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 du même code est fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès.C'est cette date d'entrée en jouissance qui détermine l'application des règles relatives au cumul de ladite pension et des avantages personnels de retraite et d'invalidité de son bénéficiaire...
Exemple: chambre commerciale, 16 Octobre 2007 CONFLIT DE JURIDICTIONS Effets... L'absence d'extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur principal n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Octobre 2007 BAIL D'HABITATION Bail soumis à la loi du 6... Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui rejette la demande en régularisation formée par une locataire qui avait accepté l'offre de vente de son appartement, au motif que l'acceptation était assortie d'une condition résolutoire sur la validité du congé dont la locataire demandait par ailleurs la nullité...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Octobre 2007 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Saisie et... Pour rejeter la contestation d'un débiteur qui soutenait n'avoir aucun lien de droit avec une société ayant pratiqué une saisie de ses rémunérations, l'arrêt retient qu'un précédent jugement d'un juge de l'exécution avait seulement limité les effets d'un procès-verbal de saisie-vente dressé contre ce débiteur à la requête de la société et avait donc admis que celle-ci était recevable et bien fondée à engager à son encontre des mesures d'exécution forcée.En statuant ainsi, alors que ce jugement n'avait pas dit, dans son dispositif, que la société venait aux droits du créancier initial, titulaire du titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile...
Exemple: chambre commerciale, 23 Octobre 2007 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de... Lorsque la marque et les droits de propriété industrielle sont cédés en même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce dont ils dépendent, ils sont soumis, en tant qu'élément de ce fonds, au droit de mutation prévu par l'article 719 du code général des impôts...
Exemple: 3ème chambre civile, 24 Octobre 2007 ASSURANCE RESPONSABILITE Action directe de... Est recevable, l'action de l'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, exercée directement à l'encontre de l'assureur de responsabilité des constructeurs, bien que l'action de l'assureur dommages ouvrage subrogé soit prescrite à l'encontre de l'assuré, cette action directe n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Octobre 2007 SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE... La date d'ouverture du droit aux prestations du régime invalidité décès géré par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) est fixée, comme celle de la prise d'effet de l'immatriculation et de l'exigibilité des cotisations, au premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle...
Exemple: chambre criminelle, 30 Octobre 2007 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Procédure Mémoire... Lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et que la personne détenue joint une lettre à cette déclaration, la chambre de l'instruction est tenue de répondre à l'argumentation essentielle contenue dans ce mémoire...
Exemple: chambre criminelle, 31 Octobre 2007 BANQUEROUTE Peines Peines complémentaires... L'impossibilité pour une juridiction pénale de prononcer, à titre de peine complémentaire pour banqueroute une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, lorsqu'une juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive, ne s'applique que si cette décision a été prise à l'occasion des mêmes faits...
