Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 9 Janvier 2007

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Janvier 2007
chambre criminelle, 9 Janvier 2007 PRESSE Procédure Citation Mentions obligatoires Identificati Extrait: Ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation délivrée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à laquelle n'est pas joint en annexe, comme indiqué dans l'acte, le tract mis en cause, et qui n'en précise ni le texte, ni les passages incriminés...
chambre criminelle, 9 Janvier 2007 INSTRUCTION Ordonnances Appel Forme Appel interjeté par un a Extrait: Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que, si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'information, qu'à la condition que la partie concernée ait préalablement fait choix de cet avocat et en ait informé la juridiction d'instruction...
chambre criminelle, 9 Janvier 2007 DETENTION PROVISOIRE Demande de mise en liberté Demande adre Extrait: Il résulte de l'article 148 du code de procédure pénale que, lorsqu'il n'a pas été statué, dans les délais prévus par ce texte, sur une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction, la personne placée en détention n'est pas remise en liberté d'office mais a la faculté de saisir directement la chambre de l'instruction de sa demande.N'encourt dès lors pas la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, saisie de la demande de mise en liberté d'une personne renvoyée devant la cour d'assises, qui soutient qu'elle est détenue sans titre au motif qu'il n'a pas été statué sur une précédente demande de mise en liberté qu'elle avait adressée au juge d'instruction, retient que cette demande est parvenue à ce magistrat le lendemain du jour où il a rendu l'ordonnance de mise en accusation et qu'il ne saurait être reproché à la cour d'assises ou à la chambre de l'instruction, alors compétentes l'une ou l'autre en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, qui n'ont jamais été destinataires de ladite demande, de n'y avoir pas répondu...
chambre criminelle, 9 Janvier 2007 ACTION CIVILE Partie civile Constitution Constitution à l'in Extrait: Aux termes des articles 212-2, 86, dernier alinéa, et 177-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle dit n'y avoir lieu à informer sur une plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. Cette décision ne peut toutefois intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à la chambre de l'instruction...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence internationale Règlement Extrait: En matière internationale, l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat contractant, de sorte que la clause attributive de compétence convenue entre une société luxembourgeoise et un Français, même non commerçant, résidant à Londres, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris, est valable...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Domaine d'appl Extrait: Les sociétés d'économie mixte sont des personnes morales de droit privé, qui ne sont pas soumises au code des marchés publics. Les contrats qu'elles concluent avec une personne privée, pour leur propre compte et non pour le compte d'une personne morale de droit public, sont des contrats de droit privé, qui relèvent de la compétence judiciaire...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 ETAT CIVIL Acte de l'état civil Acte de mariage Formalités p Extrait: Justifie légalement sa décision au regard de l'article 63 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, qui fait obligation à l'officier de l'état civil, avant de publier les bans, de procéder à l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146, la cour d'appel qui relève que la future épouse n'a pu obtenir de visa et retient souverainement l'impossibilité, qui aurait dû être constatée par l'officier de l'état civil, de procéder à l'audition commune des futurs époux...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 TESTAMENT Legs Legs universel Pluralités de légataires unive Extrait: Ayant retenu qu'était rapportée la preuve de la volonté d'une testatrice de gratifier dans une proportion non négligeable ses deux petites-nièces et non d'émettre un simple voeu dépourvu d'effet obligatoire, conditionnel ou encore soumis à un terme incertain, et ayant relevé que toute autre décision aboutirait à priver totalement d'effet le testament, une cour d'appel en déduit à bon droit, après le désistement de l'une des petites-nièces, que l'autre est bénéficiaire d'un legs.Ayant relevé que les qualifications de legs à titre universel et à titre particulier ont été rejetés par des arrêts de la Cour de cassation, la cour d'appel ne peut qu'en déduire que, par application des dispositions de l'article 1002 du code civil, les libéralités consenties aux petites-nièces constituent des legs universels conjoints sans assignation de parts...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 ARBITRAGE Sentence Interprétation Demande en interprétation Extrait: L'article 1475, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal arbitral, à l'exclusion du juge de l'exécution, est compétent pour dire si une condamnation présente un caractère indemnitaire et pour en tirer les conséquences...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 RECOURS EN REVISION Cas Fraude Caractérisation Défaut Portée Extrait: Après avoir constaté qu'une partie n'établit pas que l'autre ait connu la différence de rémunération des arbitres désignés et ait consenti, de façon occulte, à rémunérer, pour la procédure de conciliation antérieure, l'un des arbitres pour un montant plus important, ce dont son coarbitre avait connaissance sans opposition ni réserve de sa part, c'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime que cette partie ne démontre ni intention ni agissements frauduleux, de sorte qu'elle n'a pas à rechercher si la fraude invoquée à l'appui du recours en annulation de la sentence arbitrale aurait pu la conduire à retenir un grief tiré d'un manque d'impartialité...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 NATIONALITE Nationalité française Nationalité française d'or Extrait: Un acte de reconnaissance établi par un père postérieurement à la majorité de son fils, s'il établit la filiation, ne peut avoir, en vertu de l'article 20-1 du code civil, aucune incidence sur la nationalité, de sorte qu'un certificat de nationalité française délivré sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction du 9 janvier 1973, est dépourvu de force probante...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 CAUTIONNEMENT Acte de cautionnement Définition Cas Délibérat Extrait: La délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité territoriale suffit à fonder et à établir l'engagement de cette collectivité, indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur.Viole l'article 2015 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter une banque de ses demandes en paiement, énonce que la délibération de l'autorité administrative permettant à une collectivité locale de donner sa garantie à un emprunt consenti par la banque est une condition nécessaire, mais non suffisante, en l'absence de consentement du garant, manifestée par le défaut d'apposition de sa signature à l'acte de cautionnement qui aurait alors rendu parfaite l'opération juridique projetée...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Procédure Moyens de défense Exc Extrait: Il résulte des dispositions combinées des articles 74 et 1110 du nouveau code de procédure civile qu'en matière de divorce l'exception d'incompétence doit être invoquée devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 COMPETENCE Exception d'incompétence Désignation de la juridi Extrait: La règle de l'article 75 du nouveau code de procédure civile, qui impose que le demandeur à l'exception d'incompétence désigne la juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, et interdit, hors le cas où il existe une option de compétence, qu'il se dispense de faire un choix en opérant une désignation principale accompagnée d'une désignation subsidiaire, s'applique aussi lorsque les juridictions respectivement revendiquées ne relèvent pas du même ordre de juridiction...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Domaine d'appl Extrait: Si les directeurs des établissement publics de santé choisissent, conformément aux dispositions du décret n° 69-195 du 15 février 1969, parmi leurs préposés, les personnes pour être désignées, le cas échéant, comme gérant de tutelle ou mandataire de personnes placées sous sauvegarde de justice, les actes accomplis par ces préposés en cette qualité sont soumis exclusivement au contrôle du juge des tutelles qui les désigne et qui fixe leurs missions, leurs attributions relevant des règles du code civil, de sorte que l'action en responsabilité intentée contre l'Etat ou l'établissement public de soins, en raison de fautes commises par leurs préposés dans l'exécution de leur mission de protection, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 NOM Nom patronymique Nom de l'enfant naturel Changement de n Extrait: Viole l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, la cour d'appel qui attribue à l'enfant le nom de son père, qui s'y oppose, et dit qu'il sera accolé à celui de sa mère, alors que si ce texte permet à l'enfant naturel de substituer le nom de son père à celui de sa mère et inversement celui de sa mère à celui de son père, il ne saurait lui permettre d'ajouter un des noms à l'autre...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 COMMUNE Conseil municipal Délibération Délibération accordan Extrait: La délibération du conseil municipal suffit à fonder et à établir l'engagement de garantie autonome donnée par la commune, indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur...
1ère chambre civile, 9 Janvier 2007 SEPARATION DES POUVOIRS Compétence judiciaire Domaine d'appl Extrait: En cas d'atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou une emprise singulière, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices qui en découlent...
chambre sociale, 9 Janvier 2007 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur Discrimination entre Extrait: L'article L. 122-45 du code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en raison de l'état de santé du salarié.Constitue une discrimination indirecte en raison de l'état de santé d'un salarié, le fait pour un employeur de retenir comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie, aux fins de régularisation des heures dues en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, en l'occurrence 35 heures, lorsque le salarié a été absent pendant une période de haute activité.Cette modalité de calcul du nombre de jours d'absence, bien qu'apparemment neutre, se révèle en effet nécessairement défavorable au salarié en période de haute activité...