La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 9 Janvier 2007 PRESSE Procédure Citation Mentions... Ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation délivrée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à laquelle n'est pas joint en annexe, comme indiqué dans l'acte, le tract mis en cause, et qui n'en précise ni le texte, ni les passages incriminés...
Exemple: chambre criminelle, 10 Janvier 2007 COUR D'ASSISES Détention provisoire... Selon l'article 209 de la loi du 9 mars 2004, si les personnes condamnées avant le 1er octobre 2004 sont considérées comme condamnées par défaut, l'ordonnance de prise de corps dont elles font l'objet valant mandat d'arrêt, ce dernier doit être exécuté conformément aux dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Janvier 2007 SAISIE IMMOBILIERE Conversion en vente... La demande de conversion en vente volontaire d'une saisie portant sur un bien immobilier commun à des époux est un acte d'administration qui peut être fait par un seul d'entre eux...
Exemple: assemblee pleniere, 12 Janvier 2007 PRESCRIPTION CIVILE Prescription biennale... L'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou de l'adversaire condamné au dépens...
Exemple: chambre criminelle, 16 Janvier 2007 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES Lien de... Est directement à l'origine du décès, par embolie pulmonaire, de patients placés dans un caisson hyperbare à la suite d'une intoxication sévère au monoxyde de carbone, la faute commise par un cadre infirmier hyperbariste qui, en méconnaissance du protocole d'utilisation, et sans respecter l'obligation de surveillance permanente au cours de la séance d'oxygénothérapie, prend l'initiative d'ouvrir au maximum, et en urgence, la vanne d'échappement du sas provoquant ainsi une décompression accélérée...
Exemple: chambre criminelle, 17 Janvier 2007 REVISION Cas Fait nouveau ou élément... Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de favoritisme par un arrêt devenu définitif, la relaxe de l'auteur principal intervenue devant la cour d'appel de renvoi, après cassation, au motif que l'infraction n'était pas caractérisée en tous ses éléments matériels...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Janvier 2007 ALIMENTS Obligation alimentaire Débiteur... Des parents peuvent être déchargés de leur dette alimentaire fondée sur les articles 205 et 207 du code civil, dès lors que les juges du fond relèvent que par les violences qu'il a exercées sur eux à diverses reprises, leur enfant a gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard...
Exemple: chambre criminelle, 23 Janvier 2007 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Débats... Aucune disposition légale n'impose à la partie qui dépose des conclusions, conformément à l'article 459 du code de procédure pénale, de les communiquer aux autres parties.Encourt dès lors la censure l'arrêt qui déclare irrecevables des conclusions régulièrement déposées au motif qu'elles n'ont pas été adressées aux avocats des autres parties alors qu'il appartenait aux juges d'ordonner ou d'assurer la communication de ces conclusions...
Exemple: chambre criminelle, 24 Janvier 2007 LOIS ET REGLEMENTS Application dans le... L'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, qui prévoit la possibilité pour les juridictions civiles, pénales ou administratives d'inviter la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) à présenter des observations sur les faits dont elles sont saisies, ne contient que des dispositions de procédure fixant les modalités des poursuites et immédiatement applicables, au sens de l'article 112-2 du code pénal, aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Janvier 2007 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... La législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI, destinée à assurer une indemnisation fondée sur la solidarité nationale, au moyen d'un système de garantie du risque social de la délinquance, confiée à une juridiction civile spécialisée, avec une dérogation à la règle de la loi du lieu du délit, institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger et présente ainsi le caractère d'une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger.Par suite, viole l'article 706-3 du code de procédure pénale, une cour d'appel qui, pour dire non établi le droit à indemnisation d'une victime blessée aux Etats-Unis par jet-ski, alors qu'elle était passager d'un autre jet-ski, énonce qu'il n'est nullement démontré que la collision entre deux jet-ski puisse recevoir une qualification dans la législation pénale américaine...
Exemple: chambre mixte, 26 Janvier 2007 IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles... L'article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'est pas applicable à l'avis à tiers détenteur...
Exemple: chambre criminelle, 30 Janvier 2007 DETENTION PROVISOIRE Décision de mise en... Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter les moyens d'annulation de l'ordonnance de placement en détention, pris d'une violation par le juge des libertés et de la détention du droit au silence que la personne mise en examen avait choisi d'exercer devant le juge d'instruction et d'une inobservation de l'obligation de mentionner les questions auxquelles il a été répondu, énonce que, d'une part, aucune disposition ne fixe la forme selon laquelle les observations du mis en examen sont recueillies lors du débat contradictoire et que, d'autre part, les prescriptions de l'article 429 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition...
Exemple: chambre criminelle, 31 Janvier 2007 COMPLICITE Eléments constitutifs Aide ou... Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier a attesté la conformité et la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper, et que le second a certifié ces comptes en toute connaissance de cause durant plusieurs exercices, énonce qu'ils ont sciemment fourni à l'auteur principal les moyens lui permettant de réitérer l'escroquerie commise en matière de TVA (arrêt n° 1) et de commettre les escroqueries relatives à l'obtention d'ouvertures de crédits (arrêt n° 2)...
