La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 9 Janvier 2007 PRESSE Procédure Citation Mentions... Ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation délivrée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à laquelle n'est pas joint en annexe, comme indiqué dans l'acte, le tract mis en cause, et qui n'en précise ni le texte, ni les passages incriminés...
Exemple: chambre criminelle, 6 Février 2007 PRESCRIPTION Action publique Interruption... L'acte par lequel le procureur de la République transmet une procédure, pour compétence, en application de l'article 44 du code de procédure pénale, à un officier du ministère public constitue un acte de poursuite interruptif de prescription...
Exemple: commission reexamen, 1 Mars 2007 REEXAMEN Conditions Demande de satisfaction... Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen formée par une personne condamnée par une cour d'assises à une peine de réclusion criminelle, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce (placement d'office du requérant pendant le cours du délai d'appel dans un centre psychothérapeutique), l'application qui avait été faite par la Cour de cassation des règles de droit interne, et notamment des articles 380-1 et suivants du code de procédure pénale, constituait une application particulièrement rigoureuse d'une règle procédurale, ayant porté atteinte dans son essence même au droit d'accès du requérant à un tribunal, bien que cette personne n'ait pas demandé à la Cour européenne des droits de l'homme de lui accorder une "satisfaction équitable" en application de l'article 41 de la Convention. La décision contestée de la chambre criminelle de la Cour de cassation n'ayant pas été rendue à la suite d'un pourvoi en cassation, seules les dispositions de l'article 626-4, dernier alinéa, du code de procédure pénale trouvent à s'appliquer...
Exemple: chambre criminelle, 3 Avril 2007 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Saisine... Il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code ; il s'ensuit que si elle est arrêtée après que le juge d'instruction l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel, elle ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l'article 385 dudit code pour exciper devant cette juridiction d'une quelconque nullité d'actes de l'information, l'ordonnance de renvoi ayant, comme le prévoit l'article 179 du même code, purgé, s'il en existait, les vices de la procédure...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Mai 2007 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL... En matière d'accident du travail, la déclaration faisant courir le délai de trente jours dont dispose la caisse, en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident n'est soumise à aucune forme réglementaire.Viole ce texte la cour d'appel qui rejette la demande de reconnaissance du caractère professionnel du décès d'un salarié au cours d'une mission, après avoir constaté que la caisse était restée inactive dans le délai de trente jours après la réception de la déclaration faite par la veuve...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Juin 2007 PROCEDURE CIVILE Conclusions Conclusions... S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui s'est prononcée au visa de conclusions antérieures aux dernières conclusions...
Exemple: chambre commerciale, 3 Juillet 2007 BANQUE Agrément Obtention Défaut... La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus...
Exemple: chambre criminelle, 8 Août 2007 MANDAT D'ARRET EUROPEEN Exécution Remise... L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être refusée que dans les cas limitativement prévus par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale (arrêts n° 1 et 2)...
Exemple: chambre criminelle, 4 Septembre 2007 RESPONSABILITE PENALE Maire Infraction... Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne du chef de tapage nocturne l'adjoint titulaire d'une délégation du maire pour les fêtes et cérémonies, en retenant qu'il est l'organisateur d'une fête communale bruyante, dont il surveillait les émissions acoustiques à l'aide d'un appareil approprié...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Octobre 2007 ASSOCIATION Dissolution Cause Association... Viole l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 l'arrêt qui, sur le fondement de ce texte, prononce la dissolution d'une association par des motifs n'établissant pas que cette association se donnait pour but de renverser la République...
Exemple: chambre commerciale, 4 Décembre 2007 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Recouvrement... L'article 1961 du code général des impôts, qui énumère les exceptions au principe de la restitution des droits régulièrement perçus sur des actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus, doit être strictement interprété, de sorte que ne peut être adjoint à ce texte fiscal clair et précis une disposition qu'il ne comporte pas...
