La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 5 Septembre 2006 PRESCRIPTION Action publique Interruption... La convocation adressée par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations, est un acte d'instruction qui interrompt la...
Exemple: chambre criminelle, 6 Septembre 2006 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE Décisions... Aux termes de l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. Dès lors, encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui déclare irrecevable, en l'absence de dépôt de la requête prévue par cet article, l'appel du ministère public formé contre le jugement du tribunal correctionnel qui a annulé non seulement les actes relatifs à la garde à vue subie par le prévenu lors de l'enquête de flagrance, mais également l'ensemble de la procédure de comparution immédiate et qui a ordonné la mise en liberté de...
Exemple: commission revision, 11 Septembre 2006 REVISION Cas Fait nouveau ou élément... Dès lors que la question de l'heure de la mort de la victime a été débattue devant la cour d'assises, devant laquelle l'expert a été entendu et invité à s'expliquer sur la contradiction entre ses conclusions résultant de l'autopsie et celles résultant de l'analyse de l'humeur vitrée, ne saurait constituer un fait nouveau, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, la lettre adressée par cet expert à l'avocate du demandeur, dans laquelle l'expert déclare : " si on m'avait expliqué la teneur réelle de l'enjeu de l'estimation de l'heure du décès, j'aurais sans nul doute récusé la possibilité de la survenue du décès dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 août 1991 ". Il résulte, en outre, du dossier que, d'une part, l'expert a été consulté à de nombreuses reprises au cours de l'instruction, et a eu connaissance des pièces concernant le déroulement des faits et que, d'autre part, l'heure de la mort a pu être établie par d'autres éléments que les expertises...
Exemple: chambre criminelle, 12 Septembre 2006 ACTION CIVILE Préjudice Préjudice direct... Méconnaît les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui condamne des constructeurs de maisons individuelles, déclarés coupables de perception anticipée de fonds, à des réparations civiles, sans s'expliquer sur l'affectation donnée aux acomptes versés, ni rechercher si le surcoût des travaux était la conséquence de la perception anticipée de ces...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Septembre 2006 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Le point de départ de l'action en responsabilité extra-contractuelle exercée par un constructeur à l'encontre d'un autre locateur d'ouvrage est la manifestation du dommage ou son aggravation...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Septembre 2006 ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)... L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie. Dès lors, viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne une partie à garantir une autre partie du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation d'une...
Exemple: chambre commerciale, 19 Septembre 2006 BANQUE Responsabilité Faute Manquement à... En l'absence d'opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d'un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé, n'est pas tenu à l'égard de celui-ci d'une obligation de mise en garde...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Septembre 2006 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Propres Emploi ou... La règle prescrite à l'article 1434 du code civil a le caractère d'une règle de fond et non d'une règle de preuve. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des biens acquis pendant le mariage constituent des biens communs, dès lors que l'époux qui soutient qu'il s'agit de biens propres achetés au moyen de deniers propres ne justifie en première instance ni d'une double déclaration d'origine et d'intention dans les actes d'acquisition, ni d'un accord des époux sur un remploi, et qu'il n'apporte pas en appel des éléments susceptibles de remettre en cause l'application de la règle du...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Septembre 2006 EXPERT JUDICIAIRE Liste de la cour d'appel... Le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'étant pas un pourvoi en cassation, les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables et ce recours peut être exercé sans la représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui n'est imposée par aucun texte...
Exemple: chambre mixte, 22 Septembre 2006 CAUTIONNEMENT Acte de cautionnement... L'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Septembre 2006 AVOCAT Caisse nationale des barreaux... Ayant rappelé que la commission spéciale constituée au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, investie de la faculté d'accorder l'exonération du paiement ou la réduction des cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, statuait discrétionnairement, ce dont il résulte qu'un avocat ne peut prétendre à aucun droit reconnu au bénéfice d'une telle mesure gracieuse, un tribunal en a, à bon droit, déduit, sans interdire tout recours, ne pouvoir substituer son appréciation à celle de ladite...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Septembre 2006 AVOCAT Conseil de l'ordre Membres Election... La cour d'appel, qui a mis en évidence que, indépendamment d'un contrôle au sein même des structures professionnelles, le dispositif de vote à distance adopté présentait et avait effectivement procuré, au regard des principes généraux du droit électoral, les mêmes garanties que le vote traditionnel, et qui a constaté que l'irrégularité invoquée, relative à la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés, avait été sans incidence sur les conditions et les résultats du vote, a légalement justifié sa décision de valider les opérations électorales organisées par le barreau de Paris au moyen d'un système de vote électronique par le réseau...
