La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Novembre 2006 AVOCAT Discipline Peine Interdiction... Il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat suspendu d'exercice et remplacé dans ses fonctions par un administrateur doit s'abstenir de tout acte professionnel. Il s'en déduit que l'expédition à l'administrateur, sur demande de ce dernier, du courrier libellé à l'adresse du cabinet administré ressortit à la gestion de celui-ci et n'engage pas la responsabilité de...
Exemple: 3ème chambre civile, 8 Novembre 2006 PRESCRIPTION CIVILE Prescription... La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Novembre 2006 CONFLIT DE LOIS Application de la loi... Une cour d'appel qui fait application d'une loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux, l'interprète souverainement comme permettant à l'épouse mariée sans contrat d'acheter seule un bien...
Exemple: 3ème chambre civile, 15 Novembre 2006 BAIL COMMERCIAL Prix Révision Demande... Le mémoire qui est notifié à partie adverse, préalablement à la saisine du juge, est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix du bail commercial révisé ; il produit d'autres effets et sa notification ne vaut pas demande préalable. Par suite, viole les articles 10 et 14, alinéa 1er, de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en Nouvelle-Calédonie, textes identiques à ceux applicables en métropole, la cour d'appel qui déclare recevable une action en révision du prix d'un bail commercial en dépit de l'absence de demande en révision préalable à la notification du...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Novembre 2006 AVOCAT Honoraires Contestation Procédure... L'avocat dont la mission a pris fin est en droit de réclamer à son client la rémunération du temps passé à la restitution du dossier de celui-ci. Il appartient au premier président d'apprécier le bien-fondé des diligences invoquées à cet égard par...
Exemple: chambre mixte, 17 Novembre 2006 CAUTIONNEMENT Caution Information annuelle... Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette garantie. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la caution, retient que si l'obligation d'information doit être respectée, même après l'assignation de la caution en paiement, il en va différemment une fois que le jugement condamnant celle-ci au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée et que la caution ne peut, par conséquent, se prévaloir d'un défaut d'information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de...
Exemple: commission reparation detention, 20 Novembre 2006 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Recours... Est recevable le recours formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception formé par un demandeur, détenu pour autre cause, qui est empêché d'accomplir les formalités prévues par les articles 149 et R. 40-4 du code de procédure...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Novembre 2006 ASSOCIATION Membre Exclusion Convocation... L'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association, suppose, pour le respect des droits de la défense, que l'intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait été mis à même, préalablement à la décision, de faire valoir ses observations...
Exemple: 3ème chambre civile, 22 Novembre 2006 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant...
Exemple: 2ème chambre civile, 23 Novembre 2006 SECURITE SOCIALE Cotisations Exonération... Une cour d'appel, qui relève qu'une société a pour seule activité la distribution de journaux et de revues d'un groupe de presse et que son capital est entièrement détenu par la société éditrice, en déduit exactement qu'elle appartient au secteur de la presse au sens de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi d'orientation pour l'Outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 qui accorde l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale aux entreprises de ce...
Exemple: chambre mixte, 24 Novembre 2006 PRESCRIPTION CIVILE Interruption Causes... Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence. Dès lors, une cour d'appel, qui a relevé qu'un tribunal d'instance incompétent avait été saisi dans le délai prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, en a exactement déduit que l'action engagée par l'acheteur d'un lot de copropriété pour obtenir du vendeur le paiement d'une somme proportionnelle à la moindre mesure, était...
Exemple: 1ère chambre civile, 28 Novembre 2006 ARBITRAGE Convention d'arbitrage Clause... Décide exactement qu'un appel est irrecevable, la cour d'appel qui constate qu'une société n'a aucun intérêt à faire appel du chef de l'ordonnance lui ayant donné satisfaction, l'appel ne portant que sur la disposition de l'ordonnance ayant désigné un arbitre, de sorte que quelque soit le mode de saisine du premier juge, la décision qui ne rejette pas la demande de désignation d'un arbitre est insusceptible de...
Exemple: 3ème chambre civile, 29 Novembre 2006 BAIL RURAL Bail à ferme Résiliation Causes... Le caractère solidaire des engagements des preneurs stipulé dans un contrat de bail rural étant sans effet sur les obligations incombant à ceux-ci à titre personnel, une cour d'appel en déduit exactement qu'il importe peu qu'un des copreneurs ait conservé la qualité d'associé de la société agricole au profit de laquelle les terres prises à bail ont été mises à disposition lorsque l'autre a perdu la sienne. Une cour d'appel retient souverainement que l'information donnée au bailleur qui fait figurer au nombre des associés le copreneur qui a perdu cette qualité est de nature à l'induire en erreur et à justifier la résiliation du bail rural...
