La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Janvier 2006 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Propres Propres par... Le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.En conséquence, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, s'agissant d'une indemnité destinée, selon les termes d'un accord conclu entre un employeur et un salarié, à réparer le préjudice moral causé à ce dernier par la rupture de son contrat de travail, énonce, pour déclarer la communauté ayant existé entre le salarié décédé et son conjoint redevable d'une récompense envers la succession, qu'elle ne peut requalifier l'indemnité et décider qu'elle répare en réalité un préjudice économique...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Février 2006 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Mesures... Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Mars 2006 1°
ASSURANCE RESPONSABILITE Assurance... 1° L'assureur responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèse la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, ne peut se prévaloir des fautes éventuelles de l'assureur dommages-ouvrage qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres, dès lors qu'il incombe au premier de ces assureurs de prendre toute mesure utile pour éviter cette aggravation...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Avril 2006 ASSOCIATION Assemblée générale Délibération... Justifie légalement sa décision d'annuler pour abus de majorité les délibérations de l'assemblée générale d'une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires, une cour d'appel ayant déduit souverainement de ses constatations que les résolutions votées, qui concouraient à limiter considérablement la charge financière des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, avaient été prises dans l'unique dessein de favoriser ces grandes surfaces et caractérisaient ainsi l'atteinte à l'intérêt collectif...
Exemple: commission reparation detention, 2 Mai 2006 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Recours... Dès lors que la décision critiquée n'a pas été notifiée au requérant lui-même mais seulement à son conseil, le délai fixé par l'article R. 38 du code de procédure pénale pour former recours n'a pas commencé à...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Juin 2006 1°
COMPETENCE Compétence territoriale... 1° Pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et ne s'étend pas à celui dans lequel il a ouvert un bureau secondaire...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Juillet 2006 ARBITRAGE Compétence de la juridiction... Seule, une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage. Viole ce principe et les articles 1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui, en présence d'un contrat de franchise contenant une clause compromissoire retient sa compétence au motif que l'action des demandeurs se fonde sur un fait générateur antérieur à toutes relations contractuelles entre les...
Exemple: chambre criminelle, 9 Août 2006 PREUVE Libre administration Etendue Limites... N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la chambre de l'instruction qui, tout en relevant que deux individus avaient été interpellés en flagrance alors qu'ils perpétraient de concert un vol dans un véhicule que l'un deux avait été provoqué à commettre par un fonctionnaire de police qui lui avait proposé de stationner, à proximité du lieu où des personnes suspectées de commettre ce type de délits se réunissaient, un véhicule dans lequel était disposé en évidence un téléphone portable et une sacoche d'ordinateur et qui lui avait remis une somme d'argent pour lui permettre de leur offrir une consommation afin de les attirer à proximité dudit véhicule, énonce que l'intéressé a commis le vol de sa propre initiative et que le but de la mise en scène policière n'était pas de le provoquer à l'infraction mais seulement d'établir la preuve de son implication dans...
Exemple: chambre criminelle, 5 Septembre 2006 PRESCRIPTION Action publique Interruption... La convocation adressée par un juge d'instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations, est un acte d'instruction qui interrompt la...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Octobre 2006 ARBITRAGE Sentence Nullité Cas Défaut de... En matière d'arbitrage interne, hors le cas de refus de signer de l'un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée même en l'absence...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Novembre 2006 AVOCAT Discipline Peine Interdiction... Il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat suspendu d'exercice et remplacé dans ses fonctions par un administrateur doit s'abstenir de tout acte professionnel. Il s'en déduit que l'expédition à l'administrateur, sur demande de ce dernier, du courrier libellé à l'adresse du cabinet administré ressortit à la gestion de celui-ci et n'engage pas la responsabilité de...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Décembre 2006 PRESCRIPTION CIVILE Prescription... L'indexation constituant une composante de la rente viagère, le droit à cette indexation ne peut s'éteindre par le jeu de la prescription trentenaire qu'avec le droit au service de la rente...
