La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 1 Septembre 2005 ENQUETE PRELIMINAIRE Officier de police... Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui pour refuser d'annuler des réquisitions effectuées par un officier de police judiciaire sans autorisation du procureur de la République retient qu'en un tel cas, les réquisitions ne sont pas nulles, les seules conséquences de l'absence d'autorisation étant que la personne requise peut opposer le secret professionnel et que le défaut de réponse de sa part ne constitue pas...
Exemple: chambre criminelle, 2 Septembre 2005 ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU... Le délit de violences prévu par l'article 222-13 du Code pénal est constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation...
Exemple: chambre criminelle, 6 Septembre 2005 PUBLICITE Publicité de nature à induire en... En vertu du règlement n° 1576/89/CEE du 29 mai 1989, dont le décret du 11 mars 1993 prévoit qu'il constitue une mesure d'exécution de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, l'étiquetage, la présentation ou la publicité des boissons spiritueuses ne peuvent indiquer une durée de vieillissement qu'à condition que le produit ait été vieilli sous contrôle fiscal ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes. Un tel contrôle n'étant organisé, pour le cognac, que pour une durée de vieillissement n'excédant pas neuf ans, la diffusion de publicités mentionnant que des eaux-de-vie " goûtent " un âge plus élevé, et la commercialisation des produits ainsi désignés, caractérisent les délits de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie, la formulation " goûte ", suivie d'un nombre d'années, accréditant faussement chez le consommateur la conviction qu'il achète un cognac ayant bénéficié d'un vieillissement de...
Exemple: chambre criminelle, 7 Septembre 2005 COMPLICITE Peines Circonstances aggravantes... Sont applicables au complice d'une infraction les circonstances aggravantes liées à la personne de l'auteur principal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, après avoir qualifié les faits reprochés au mis en examen de complicité de faux en écritures authentiques aggravé, constate que la prescription de l'action publique était acquise à son égard lors du dépôt de la plainte, intervenu plus de trois ans après...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Septembre 2005 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance de groupe... La circonstance que l'assureur de la caution aurait pu, le cas échéant, prendre en charge le solde du prêt, ne peut priver le créancier de son droit à agir contre les débiteurs principaux. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare que l'assureur de la caution ne devait pas sa...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Septembre 2005 CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant Action... La simple connaissance par le maître d'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l'agrément des conditions de paiement du sous-traité et le fait qu'un maître d'oeuvre ait suivi et coordonné le chantier n'implique pas que celui-ci ait reçu mandat du maître d'ouvrage d'accepter pour son compte les sous-traitants et d'accepter les conditions de paiement du...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Septembre 2005 ASSURANCE RESPONSABILITE Assurance... L'enrochement des berges d'une rivière destiné à stabiliser le lit de celle-ci et à empêcher l'érosion de la rive, consistant en un empilement de blocs sans lien entre eux, ne présentant aucune homogénéité et n'étant pas isotrope, ne constitue pas des travaux de bâtiment relevant de l'assurance responsabilité décennale...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Septembre 2005 ETAT Représentation en justice Loi du 3... Par exception à la règle selon laquelle toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire visant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit être intentée, à peine de nullité, par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public, l'action relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et de services doit être intentée contre le ministre bénéficiaire de la réquisition, l'autorité désignée par celui-ci ou le préfet qui représente l'Etat dans son...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Septembre 2005 LOIS ET REGLEMENTS Non rétroactivité... L'option d'achat d'actions instituée par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 constitue une promesse unilatérale de vente. Les effets de la levée de cette option ne sont soumis à la loi en vigueur à la date de formation du contrat qu'à défaut de dispositions formelles d'une loi...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Septembre 2005 BAIL RURAL Bail à ferme Reprise Conditions... Le critère retenu par l'article L. 331-1 du Code rural excluant la prise en considération du régime juridique sous lequel l'exploitation de tout ou partie des terres est conduite pour ne s'attacher qu'à l'ensemble des unités de production d'une même personne, une cour d'appel qui constate qu'un fermier, s'il n'exploite plus personnellement qu'une superficie inférieure au seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures après la reprise exercée par son bailleur, est par ailleurs l'associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée exploitant elle-même une superficie supérieure à ce seuil, en déduit justement que le bénéficiaire de la reprise n'a pas besoin d'une autorisation d'exploiter au titre des dispositions du Code rural relatives au contrôle des...
Exemple: 2ème chambre civile, 22 Septembre 2005 1°
PROCEDURE CIVILE Instance Désistement... 1° Selon l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se...
Exemple: commission reparation detention, 23 Septembre 2005 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION... Les provisions accordées par le ministère de la Justice aux personnes acquittées par la cour d'assises du Pas-de-Calais, le 2 juillet 2004, à l'issue du procès dit " de l'affaire d'Outreau " sont destinées à les indemniser à la fois du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice et du préjudice causé par une détention provisoire au cours d'une procédure terminée par une décision d'acquittement devenue définitive. Elles ne peuvent, en conséquence, constituer des références utiles pour la Commission nationale de réparation des...
Exemple: 1ère chambre civile, 27 Septembre 2005 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME... Ne méconnaît pas le droit à un procès équitable, ni le principe du libre accès au juge, une cour d'appel qui déclare nulle une assignation en insertion d'une réponse, après avoir relevé qu'elle n'avait été dénoncée au ministère public qu'après l'audience et qu'elle ne reproduisait pas le texte de la réponse sollicitée et en avoir déduit à bon droit que l'association n'avait été privée de son droit d'agir en justice que du fait de son inobservation des règles de procédure, clairement exposées dans le texte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisées dans une jurisprudence constante selon laquelle ces règles s'appliquaient devant la juridiction civile des...
Exemple: 3ème chambre civile, 28 Septembre 2005 ASSURANCE RESPONSABILITE Assurance... Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne néanmoins que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le...
Exemple: chambre sociale, 30 Septembre 2005 SYNDICAT PROFESSIONNEL Permanent syndical... Selon l'article L. 225-30 du Code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société ; entre dans les prévisions de ce texte tout mandat de délégué syndical exercé dans l'entreprise susceptible de créer des conflits d'intérêt avec des fonctions de membre du conseil d'administration. Il en est ainsi du mandat des permanents syndicaux, désignés en sus des délégués syndicaux en application d'un accord d'entreprise, pour leur permettre de se consacrer à plein temps à l'action syndicale dans...
