La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Décembre 2005 EXPERT JUDICIAIRE Liste de la cour d'appel... Le droit de recours des candidats à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, exercé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, implique, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret précité, que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel soit communiqué, sous forme d'extrait, à chacun des candidats susceptibles d'exercer ledit recours, à l'exclusion de tout autre pièce, et à l'exclusion des parties du procès-verbal relatives aux autres candidatures ou à des sanctions disciplinaires...
Exemple: chambre mixte, 2 Décembre 2005 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Passif Dette... Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable à un nantissement de valeurs mobilières donné en garantie de la dette...
Exemple: commission reparation detention, 5 Décembre 2005 1°
REVISION Réparation du préjudice causé... 1° Un condamné reconnu innocent a droit, sur le fondement de l'article 626 du Code de procédure pénale, à la réparation du préjudice résultant de la dégradation de son état de santé en relation avec l'épreuve qu'il a traversée pendant les années séparant les poursuites dont il a fait l'objet et l'arrêt de la Cour de révision annulant sa...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Décembre 2005 CONFLIT DE LOIS Application de la loi... Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, les règles de conflits de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et de l'appliquer sous réserve qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public international français. Viole en conséquence ce texte, la cour d'appel qui, pour déclarer inopposable en France un jugement étranger autorisant l'inscription d'un mariage coutumier sur les registres de l'état-civil et irrecevable une requête en divorce, retient que les dispositions de la loi étrangère, qui permettent un " état de bigamie apparent ", sont contraires à la conception française de l'ordre public international, alors que, selon la loi étrangère applicable, le premier mariage coutumier non constaté par l'officier d'état-civil était valable mais inopposable à l'Etat et aux collectivités publiques, et que le second mariage contracté, qui ne constituait pas par lui-même une situation de bigamie, n'était pas contraire à l'ordre public international...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Décembre 2005 1°
PROCEDURE CIVILE Mesure... 1° La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Décembre 2005 ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)... Viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui refuse de liquider une astreinte, au motif que l'obligation assortie d'astreinte a été en fin de compte exécutée, alors qu'il ressort de ses constatations que l'exécution était intervenue avec...
Exemple: 1ère chambre civile, 13 Décembre 2005 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES... La validité d'un terme n'est pas affectée par le caractère potestatif de la condition alternative à...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Décembre 2005 BAIL (règles générales) Incendie Perte de... Une société initialement introduite dans les lieux en vertu d'une convention conclue avec le titulaire du bail engage sa responsabilité, en cas d'incendie, sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, même si elle est devenue depuis occupante sans droit ni titre, et, par suite, ne peut se dégager de cette responsabilité qu'en établissant que l'incendie n'était pas dû à sa faute ou en justifiant d'un cas fortuit l'exonérant de son obligation de restitution après mise en...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Décembre 2005 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance de groupe... Il appartient au souscripteur de l'assurance de groupe, tenu d'une obligation d'information et de conseil ne s'achevant pas avec la remise de la notice d'assurance, de s'assurer de la suite réservée par l'assureur à la demande d'adhésion des cautions d'un prêt qu'il a consenti, quand bien même l'assurance ne cautionnait pas l'octroi de ce prêt, et de rapporter la preuve qu'il avait informé celles-ci des risques encourus au cas de décès de l'une d'elles, du fait de l'ajournement de la prise en charge de cette dernière par...
Exemple: chambre mixte, 16 Décembre 2005 CHOSE JUGEE Force de chose jugée Effets... La force de chose jugée, attachée à un arrêt de cour d'appel dès son prononcé, ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. Dès lors que le preneur d'un bail rural a exercé son droit de préemption postérieurement à l'arrêt prononçant la résiliation du bail et emportant, par voie de conséquence, retrait du droit de préemption, mais antérieurement à la notification de cet arrêt, une cour d'appel en déduit exactement que la vente des biens avait été...
