La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 2005 1°
AVOCAT Discipline Peine Interdiction... 1° La peine d'interdiction temporaire ne prive pas celui qui en est frappé de sa qualité d'avocat, et il demeure soumis, pour la durée de cette peine, à la déontologie et à la discipline de sa...
Exemple: chambre criminelle, 5 Janvier 2005 CRIMES ET DELITS FLAGRANTS Flagrance... La procédure de flagrant délit est régulière dès lors que des policiers, intervenant à la suite d'un accident de la circulation pour identifier le blessé, rassembler ses effets personnels et prévenir ses proches, ont découvert sur l'accotement de la chaussée, dans un sac appartenant à l'intéressé, une arme et les munitions correspondantes, dont la présence révélait ainsi l'existence d'un indice apparent d'un comportement délictueux en train de se commettre. Ces opérations ne relevaient pas d'une fouille entrant dans le cadre d'une mesure de police judiciaire ayant pour objet la recherche d'une infraction...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Janvier 2005 ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)... L'astreinte étant une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit, doivent être annulées, pour perte de fondement juridique, les décisions qui ont liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre d'une société condamnée pour contrefaçon d'une marque, dès lors que celle-ci a été annnulée par une décision postérieure devenue...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Janvier 2005 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Divorce pour... Fait une exacte application de l'article 242 du Code civil, bien qu'elle ne s'y réfère pas expressément, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse après avoir souverainement relevé que cette dernière avait refusé de partager la vie commune avec son mari tenu de résider sur le lieu de son travail et avait fixé sa résidence et celle des enfants à une distance très éloigné de...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Janvier 2005 ACTION EN JUSTICE Intérêt... L'auteur d'une thèse universitaire ayant assigné en diffamation le rédacteur d'un ouvrage qui lui déniait la qualité d'auteur, viole l'article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer l'action irrecevable, retient que cette thèse alimente le discours des historiens " révisionnistes " tendant à remettre en cause l'existence des crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et qu'il importe peu que lors de la soutenance de cette thèse en 1985, la loi n'incriminât pas l'expression d'opinions négationnistes, l'appréciation de la légitimité de l'action judiciaire devant se situer au moment de la publication de l'ouvrage, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et alors que l'imputation de ne pas être l'auteur d'une thèse universitaire caractérise l'élément matériel de la...
Exemple: commission reparation detention, 17 Janvier 2005 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION... Doit être pris en considération, pour l'évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, non seulement le passé carcéral important du requérant, mais aussi les mesures d'isolement prises en fonction de ce passé carcéral ainsi que le choc psychologique enduré par l'intéressé en raison du risque, également lié à son passé carcéral, de l'importance de la peine encourue à l'occasion de sa nouvelle...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Janvier 2005 AVOCAT Barreau Inscription au tableau... Une cour d'appel qui retient que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de l'Ain, constitué sous la forme d'une association, regroupe des professionnels n'exerçant pas la même profession, en déduit, à bon droit, dès lors qu'il n'était pas allégué que cette association d'employeurs avait compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, qu'un juriste associé pendant plus de huit ans à l'activité de cette association n'était pas attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale et ne pouvait donc prétendre être dispensé, sur le fondement de l'article 98-5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Janvier 2005 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Congé... Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Janvier 2005 APPEL CIVIL Appelant Pluralité... En cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi. Dès lors, viole les articles 552, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même Code, la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour déclarer irrecevable la demande formée devant elle par une partie condamnée solidairement avec une autre au paiement d'une certaine somme, retient que cette partie n'est pas appelante du jugement déféré et n'est pas non plus appelante incidente, alors qu'elle constatait que cette partie s'était jointe à l'instance d'appel qui se poursuivait...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Janvier 2005 CONFLIT DE LOIS Statut personnel Filiation... C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide de ne pas accueillir une demande d'adoption plénière d'un enfant né au Maroc en retenant que la décision du juge aux actes notariés ne caractérisait pas un consentement des autorités marocaines à une adoption plénière, avec les conséquences attachées à ce type d'adoption, et qu'une attestation produite prouvait seulement la remise de l'enfant aux requérants et ne pouvait s'analyser en un...
Exemple: 3ème chambre civile, 26 Janvier 2005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... Les juges de la chambre des expropriations ne peuvent écarter des débats un mémoire déposé par l'expropriant trois jours avant l'audience et notifié aux expropriés la veille de celle-ci sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la...
Exemple: 2ème chambre civile, 27 Janvier 2005 SUSPICION LEGITIME Cas Partialité Défaut... Le fait qu'une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant...
Exemple: chambre mixte, 28 Janvier 2005 CASSATION Pourvoi Ouverture Conditions... Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il est, néanmoins, dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir. Ne constitue pas un tel excès la violation du principe de la...
