La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Janvier 2005 1°
AVOCAT Discipline Peine Interdiction... 1° La peine d'interdiction temporaire ne prive pas celui qui en est frappé de sa qualité d'avocat, et il demeure soumis, pour la durée de cette peine, à la déontologie et à la discipline de sa...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Février 2005 ARBITRAGE Arbitrage international... L'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, dans la mission d'assistance et de coopération du juge étatique à la constitution d'un tribunal arbitral, dès lors qu'il existe un rattachement avec la France. Ayant relevé qu'une société était dans l'impossibilité générale et durable de saisir les tribunaux étatiques d'un pays des parties au litige, pour nommer un arbitre aux fins de constitution du tribunal arbitral, et, que le lien avec la France, même s'il était ténu, était le seul dont elle pouvait utilement se prévaloir, une cour d'appel en a exactement déduit que ce fait constituait un déni de justice justifiant la compétence internationale du juge français de sorte que, en se déclarant incompétent pour statuer, le président du tribunal de grande instance de Paris avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et commis ainsi un excès de pouvoir...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Mars 2005 AVOCAT Conseil de l'Ordre Attributions... Selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par ses membres, ainsi qu'à la protection de leurs droits et qu'à ce titre, il a notamment pour tâche de préparer le budget de l'Ordre. Il en résulte que le conseil de l'Ordre peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter un recours en annulation, d'une part, énonce que le pouvoir de gestion budgétaire reconnu au conseil de l'Ordre ne comporte aucune restriction spécifique, en sorte que l'octroi de subventions à des syndicats d'avocats et à des associations professionnelles n'est pas interdit dès lors que la mesure ne porte pas atteinte aux intérêts des membres du barreau et à l'exercice de la profession d'avocat et, d'autre part, retient que les subventions allouées à des associations sportives ou de médiation n'étaient pas contraires aux intérêts des membres du barreau, dans la mesure où elles assuraient la représentation de la profession d'avocat dans les aspects les plus variés de la vie économique, administrative et sociale, sans rechercher si les aides accordées satisfaisaient aux exigences du texte...
Exemple: commission reparation detention, 1 Avril 2005 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION... 1° L'impossibilité de reprendre un travail à la suite de maladie contractée pendant une détention provisoire doit être indemnisée au titre du préjudice économique en cas de perte de salaire, et au titre du préjudice corporel s'il subsiste une atteinte permanente et définitive à l'intégrité...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Mai 2005 CAUTIONNEMENT Caution Action des créanciers... A la qualité de créancier professionnel le vendeur professionnel d'un immeuble qui consent à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix. En acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un tel crédit sans s'assurer de sa capacité financière à faire face aux engagements du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, ce créancier engage sa responsabilité à l'égard de cette...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Juin 2005 BAIL (règles générales) Bailleur... Le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux, s'affranchir de son obligation de délivrer les...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Juillet 2005 PRESSE Abus de la liberté d'expression... L'affirmation consistant à dire de l'auteur d'un article qu'il est un vrai et dangereux révisionniste en raison du jugement de valeur porté sur les événements vécus en France lors de la seconde guerre mondiale ne comportait pas l'imputation d'un fait susceptible de preuve de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé, mais était l'expression d'une opinion relevant du seul débat d'idées, fût-il...
Exemple: chambre criminelle, 23 Août 2005 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Nullités de... Est irrecevable par application des dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale la demande d'annulation d'une expertise présentée plus de six mois après l'interrogatoire de la personne mise en examen lorsque le rapport d'expertise a été déposé au dossier antérieurement à cet interrogatoire, peu important que ledit rapport d'expertise ait été notifié ultérieurement.Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour déclarer irrecevable une requête en annulation d'une expertise présentée le 26 mars 2004 constate que le rapport d'expertise avait été déposé au dossier le 13 juin 2003 avant l'interrogatoire de la personne mise en examen intervenu le 1er août 2003...
Exemple: chambre criminelle, 1 Septembre 2005 ENQUETE PRELIMINAIRE Officier de police... Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui pour refuser d'annuler des réquisitions effectuées par un officier de police judiciaire sans autorisation du procureur de la République retient qu'en un tel cas, les réquisitions ne sont pas nulles, les seules conséquences de l'absence d'autorisation étant que la personne requise peut opposer le secret professionnel et que le défaut de réponse de sa part ne constitue pas...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Octobre 2005 ALIMENTS Pension alimentaire Condamnation... Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, telle une pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Novembre 2005 ACTION EN JUSTICE Intérêt... L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Décembre 2005 EXPERT JUDICIAIRE Liste de la cour d'appel... Le droit de recours des candidats à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, exercé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, implique, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret précité, que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel soit communiqué, sous forme d'extrait, à chacun des candidats susceptibles d'exercer ledit recours, à l'exclusion de tout autre pièce, et à l'exclusion des parties du procès-verbal relatives aux autres candidatures ou à des sanctions disciplinaires...
