La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Décembre 2004 URBANISME Droit de préemption urbain... L'affectation du bien mentionnée dans la décision de préemption peut être modifiée dès lors que la nouvelle affectation est de la nature de celles auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme qui renvoie à l'article L. 300-1 du...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Décembre 2004 AIDE JURIDIQUE Aide juridictionnelle... Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'effet interruptif d'une demande d'aide juridictionnelle, est limité aux actions devant la juridiction du premier degré et aux recours devant la Cour de cassation, et ne s'applique donc pas au délai...
Exemple: assemblee pleniere, 6 Décembre 2004 APPEL CIVIL Acte d'appel Mentions... Viole les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme ayant été dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, retient que la qualité mentionnée dans la déclaration d'appel ne pouvait résulter d'une erreur due à la rédaction de l'entête du jugement et que les événements procéduraux postérieurs à l'acte d'appel n'avaient pas pu modifier les conditions dans lesquelles l'acte d'appel avait été formé, alors que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Décembre 2004 CAUTIONNEMENT Extinction Subrogation rendue... En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de...
Exemple: 3ème chambre civile, 8 Décembre 2004 BAIL RURAL Bail à ferme Sous location... Constitue une sous-location un contrat dit " de coproduction agricole " aux termes duquel le preneur assure les travaux préparatoires de la terre, son cocontractant mettant en place la culture et en assurant la conduite, bénéficiant de la jouissance exclusive de cette terre dont il récolte tous les fruits et versant au preneur une indemnité...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Décembre 2004 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... Aux termes de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Cette disposition concerne les réparations allouées tant par la juridiction répressive que par la juridiction...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Décembre 2004 ETAT Responsabilité Fonctionnement... Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter un justiciable dont la demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée, de son action tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de dommages-intérêts, retient, après avoir relevé que par une mauvaise appréciation des textes applicables, le bureau d'aide juridictionnelle l'avait privé à tort du bénéfice de l'aide juridictionnelle, que la prise d'une décision inadaptée rendue selon une motivation inexacte ne traduit pas une défaillance manifeste du bureau d'aide juridictionnelle révélant une inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi, dès lors que cette décision est isolée, ce motif inopérant, ne pouvant, à lui seul, écarter la faute lourde...
Exemple: 3ème chambre civile, 15 Décembre 2004 ARCHITECTE Contrat avec le maître de... Ayant relevé que les désordres affectant les immeubles avaient pour cause la décision délibérée et réitérée du maître de l'ouvrage, de supprimer certains ouvrages en vue de réaliser une économie substantielle, formulée malgré l'avis ou l'information contraire donnée par des architectes, professionnels de la construction ayant eu connaissance du problème technique et compétence pour le résoudre, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci avait délibérément accepté les risques de survenance des désordres dont il devait être déclaré seul...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Décembre 2004 APPEL CIVIL Ouverture Conditions Décision... Constitue un moyen de défense au fond le moyen pris de l'aptitude d'un débiteur à bénéficier des dispositions de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive. Par suite, viole l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre un jugement ayant " dit n'y avoir lieu en l'état à suspension des poursuites ", énonce qu'en sollicitant du tribunal la reconnaissance de son droit au bénéfice de la suspension des poursuites, le débiteur a soumis à celui-ci l'examen d'une exception préjudicielle qu'il a rejetée, sans trancher le fond du litige mais seulement la qualité particulière ou non de ce...
Exemple: chambre sociale, 17 Décembre 2004 CASSATION Décisions susceptibles Décision... Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait l'objet....
