La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Janvier 2004 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence... Il résulte des articles 6.2°, et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qu'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue à...
Exemple: chambre commerciale, 7 Janvier 2004 BANQUE Crédit documentaire Obligations du... Lorsque les documents ne sont pas conformes avec les termes du crédit documentaire irrévocable, il appartient au seul donneur d'ordre d'autoriser la banque à payer sans réserves. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel qui écarte la responsabilité de la banque émettrice vis à vis du donneur d'ordre, après avoir relevé que celle-ci a réitéré sa demande d'instructions concernant le paiement d'une facture non conforme à celle prévue par le crédit documentaire irrévocable, reconnaissant ainsi n'avoir pas obtenu du donneur d'ordre l'autorisation...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Janvier 2004 BAIL COMMERCIAL Congé Délai... Respecte le délai de six mois visé à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce, le congé qui, notifié le 30 décembre 1996, faisait courir un délai de préavis expirant le 30 juin 1997 à vingt-quatre heures, dernier jour...
Exemple: 3ème chambre civile, 14 Janvier 2004 BAIL (règles générales) Résiliation Causes... Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en résiliation, une cour d'appel qui, ayant relevé que si le bail avait été conclu à usage exclusif d'habitation, la locataire qui avait sa résidence principale dans les lieux y exerçait une activité professionnelle qui ne troublait pas la paix des habitants de l'immeuble et ne la conduisait pas à recevoir une clientèle ou des marchandises, a constaté que les conditions posées par l'article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation étaient...
Exemple: 2ème chambre civile, 15 Janvier 2004 ARBITRAGE Sentence Recours en annulation... Lorsqu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale est exercé en application de l'article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile, l'annulation n'est encourue que dans la mesure où la solution donnée au litige heurte l'ordre...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Janvier 2004 CESSION DE CREANCE Retrait litigieux... Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit...
Exemple: 3ème chambre civile, 21 Janvier 2004 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Le propriétaire d'un immeuble affecté de désordres de nature décennale qui est contraint de détruire son immeuble à raison de ces vices sans procéder à sa réparation effective est recevable à agir contre le vendeur, les constructeurs et leurs assureurs respectifs, la destruction de l'immeuble ne modifiant ni le principe, ni l'étendue des obligations de...
Exemple: 2ème chambre civile, 22 Janvier 2004 CHOSE JUGEE Motifs... Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que par des motifs décisoires énoncés dans un précédent arrêt il avait été jugé que le préjudice professionnel imputé par la victime à un accident était en réalité imputable à un état antérieur, alors que le dispositif de cet arrêt n'avait rien tranché sur le préjudice professionnel...
Exemple: assemblee pleniere, 23 Janvier 2004 LOIS ET REGLEMENTS Non rétroactivité... Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêts général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges. Cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès. Dès lors qu'il ne résulte ni des termes de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, ni des travaux parlementaires que le législateur ait entendu répondre à un impérieux motif d'intérêt général pour corriger l'interprétation juridictionnelle de l'article L. 145-38 du Code de commerce et donner à cette loi une portée rétroactive dans le but d'influer sur le dénouement des litiges en cours, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, peu important qu'elle ait qualifié la loi nouvelle d'interprétative, en écarte l'application aux instances...
Exemple: 2ème chambre civile, 27 Janvier 2004 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Faute... La majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L. 453-1 du même Code ; présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir...
Exemple: 3ème chambre civile, 28 Janvier 2004 SERVITUDE Servitudes diverses Aqueduc... Une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage vaut droit de disposer de l'eau, au sens de l'article L. 152-14 du...
Exemple: 2ème chambre civile, 29 Janvier 2004 SAISIE IMMOBILIERE Commandement Prorogation... L'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par l'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, subrogation du liquidateur dans les droits du créancier...
