La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Janvier 2004 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence... Il résulte des articles 6.2°, et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qu'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue à...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Février 2004 AGENT IMMOBILIER... Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération au titre de ses activités de recherche, démarche, publicité ou entremise. Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations l'arrêt qui condamne le mandant à payer des dommages-intérêts à l'agent immobilier au motif que celui-ci a commis une faute en n'acceptant pas la proposition de l'acquéreur conforme aux conditions qu'il avait fixées et en laissant l'agent immobilier engager, sur la foi d'un acte nul mais non encore contesté, d'importants frais qui se sont révélés inutiles, alors qu'il résultait de ces constatations que le préjudice invoqué par l'agent immobilier trouvait sa cause dans l'irrégularité du mandat qui lui était...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mars 2004 CONVENTIONS INTERNATIONALES Accords et... Aux termes de l'article 5.1° de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée et selon le préambule du protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette convention, il y a lieu de prendre en considération l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes à la disposition identique de la convention de Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968 et selon laquelle le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception d'incompétence internationale opposée par une société suisse assignée par une société française devant un tribunal français au motif que le lieu de l'exécution de l'obligation, soit la prestation et le paiement, ainsi que la prestation servant de base à la demande, étaient en France alors qu'en application de la loi française le lieu de l'exécution de l'obligation servant de base à la demande était le siège de la société suisse, le paiement étant, en l'espèce, quérable et non...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Avril 2004 AIDE JURIDIQUE Aide juridictionnelle... Viole les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle, une cour d'appel qui, dans une procédure sans représentation obligatoire après avoir relevé que l'appelant n'est ni présent, ni représenté, constate qu'elle n'est saisie d'aucun moyen, alors que cette partie ayant formé une demande d'aide juridictionnelle, il appartenait à la cour de la transmettre au bureau d'aide...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Mai 2004 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Il résulte de l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions des décrets n° 88-279 du 24 mars 1988 et n° 89-798 du 27 octobre 1989 que le prix de journée versé par l'assurance maladie à l'établissement médico-éducatif inclut, pendant sa période d'application, tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge de l'enfant au sein de l'établissement, de sorte que la part du forfait correspondant à des actes d'orthophonie dispensés hors du centre médico-éducatif et remboursés par la caisse aux parents est un indu, dont l'organisme social est fondé à demander la répétition sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil, peu important l'erreur éventuelle de la caisse dans l'octroi de l'entente préalable et l'absence de faute de...
Exemple: chambre sociale, 1 Juin 2004 1°
TRAVAIL REGLEMENTATION Maternité Congé... 1° Si l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail dispose que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, doit en avertir l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention de transformer le congé parental en activité à temps partiel, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la...
Exemple: 1ère chambre civile, 6 Juillet 2004 1°
PREUVE (règles générales) Moyen de... 1° La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous...
Exemple: chambre criminelle, 5 Août 2004 1°
DOUANES Agent des douanes Pouvoirs... 1° L'article 64.2.b, deuxième alinéa, du Code des douanes, qui, en cas de visite domiciliaire, réserve aux agents des douanes, à l'occupant des lieux et à l'officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ne s'applique pas aux marchandises. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt qui rejette l'exception de nullité de la procédure tirée de ce que, lors de la visite d'un entrepôt, les agents des douanes ont fait examiner, par des représentants de marques de vêtements, présents sur place, des marchandises susceptibles de constituer des...
Exemple: chambre criminelle, 1 Septembre 2004 CONTROLE... A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit...
Exemple: 3ème chambre civile, 5 Octobre 2004 COPROPRIETE Syndic Obligations Remise des... Un syndic qui a l'obligation de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété doit effectuer toutes diligences pour récupérer les pièces remises à une société d'archivage et les transmettre à son successeur en application de l'article 18-2 de la loi du 10...
Exemple: 2ème chambre civile, 2 Novembre 2004 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL... Le salarié qui, durant ses astreintes, est tenu de demeurer dans un logement imposé par son employeur et situé à proximité de son lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, bénéficie, pendant toute cette période, de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, peu important que l'accident se soit produit à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de démontrer que l'intéressé s'était temporairement soustrait aux obligations résultant de l'astreinte pour des motifs...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Décembre 2004 URBANISME Droit de préemption urbain... L'affectation du bien mentionnée dans la décision de préemption peut être modifiée dès lors que la nouvelle affectation est de la nature de celles auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme qui renvoie à l'article L. 300-1 du...
