La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 2 Décembre 2003 1°
ASSURANCE Action civile Intervention ou... 1° Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l'assureur intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide involontaire est recevable à proposer une exception tirée de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action civile dirigée contre son...
Exemple: 3ème chambre civile, 3 Décembre 2003 BAIL COMMERCIAL Prix Fixation du loyer du... Les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspond effectivement à la valeur...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Décembre 2003 SAISIE IMMOBILIERE Conditions Titre... Viole l'article 673 du Code de procédure civile le tribunal qui, pour débouter le débiteur de sa demande tendant à voir prononcer la nullité d'une procédure de saisie immobilière, énonce qu'il ne peut sérieusement soutenir que les titres servant de fondement à la procédure diligentée à son encontre ne lui ont pas été notifiés dès lors qu'il a saisi la juridiction administrative d'une contestation de ces titres, alors qu'il lui appartenait de vérifier que les titres avaient été réellement signifiés au débiteur conformément aux dispositions du texte...
Exemple: juridiction nationale liberte conditionnelle, 5 Décembre 2003 LIBERATION CONDITIONNELLE Juridiction... Est prématurée et, comme telle, irrecevable la demande de libération conditionnelle représentée par un condamné avant l'expiration du délai d'un an fixé par un précédent jugement rendu par la juridiction régionale de la libération...
Exemple: 1ère chambre civile, 9 Décembre 2003 CONVENTIONS INTERNATIONALES Accords et... Viole les articles 3 et 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles l'arrêt qui, pour rechercher la loi que les parties avaient entendu adopter, retient qu'il faut se référer aux critères de rattachement découlant de l'ensemble des relations existant entre les parties, à savoir, le lieu de conclusion et d'exécution du contrat ainsi que la langue adoptée, ce qui constituaient des motifs inopérants, au lieu de se référer à la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable au...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Décembre 2003 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE... La juridiction de l'expropriation saisie sur le fondement de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation qui statue comme en matière de référé se prononce sur le fond du droit et sa décision a, au principal, l'autorité de la...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Décembre 2003 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... Ayant retenu qu'un ancien " repris de justice ", victime d'un assassinat, fréquentait assidûment le milieu de la nuit et des discothèques, qu'il avait aussi joué le rôle d'intermédiaire entre plusieurs individus fréquentant " le milieu marseillais ", qu'il avait intimé l'ordre à l'un de ses agresseurs de ne plus paraître dans son bar, puis de disparaître de Marseille, qu'il aurait menacé ce dernier d'un pistolet, que le soir de l'assassinat, il se trouvait en possession d'une voiture et de documents d'identité étrangers volés, une cour d'appel a pu en déduire que les activités habituelles et plus particulièrement le comportement agressif de la victime, constituait, au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une faute en relation avec sa mort et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette faute excluait toute indemnisation de ses ayants droit par une commission d'indemnisation des victimes...
Exemple: 3ème chambre civile, 16 Décembre 2003 REFERE Ordonnance Modification ou rapport... Ne constituent pas une circonstance nouvelle autorisant la rétractation d'une ordonnance de référé, des faits antérieurs à la date de l'audience devant le juge des référés qui a rendu l'ordonnance et connus de celui qui sollicite la...
Exemple: 3ème chambre civile, 17 Décembre 2003 LOTISSEMENT Cahier des charges... Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal. Dès lors viole la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 351-3 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour décider que les règles contenues dans les cahiers des charges étaient applicables à un lotissement, à l'exception des dispositions concernant la zone " ad aedificandum " du lot appartenant à un coloti, lesquelles avaient été modifiées par arrêté préfectoral, constate qu'il résulte de cet arrêté qui n'a jamais été attaqué, ni annulé que cette modification a reçu l'accord des colotis conformément aux conditions des doubles majorités requises par les dispositions de l'article L. 315-3 susvisé et relève que si, dans un arrêt annulant le permis de construire délivré à ce coloti, le Conseil d'Etat retient que cet arrêté préfectoral est illégal, c'est au motif qu'il est entaché d'un détournement de...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Décembre 2003 ARBITRAGE Arbitre Pouvoirs Décision sur sa... Il appartient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence. Dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décline la compétence des juridictions étatiques, en l'absence de constatation de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la clause...
Exemple: assemblee pleniere, 19 Décembre 2003 ASSURANCE DE PERSONNES Accidents corporels... Si le caractère prédéterminé des prestations d'assurance versées par un assureur à la victime en cas d'accident n'est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire, les prestations servies par un assureur au titre de l'incapacité temporaire totale de travail et de l'incapacité permanente partielle revêtent un caractère forfaitaire dès lors qu'elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit...
