La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 7 Janvier 2003 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Organes de la... Le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; dès lors, commet un manquement à ses obligations, le représentant des créanciers qui, sur sa propre initiative, propose au juge-commissaire l'admission d'une créance déclarée tardivement, alors que le délai pour agir en relevé de forclusion est...
Exemple: chambre criminelle, 8 Janvier 2003 CHEQUE Contrefaçon ou falsification... L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit de contrefaçon ou falsification de chèque, prévu et réprimé par l'article L. 163-3 du Code monétaire et financier. Ainsi, a méconnu le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui relaxe un prévenu au motif que l'existence d'un quelconque préjudice n'est ni démontré ni même allégué par la partie...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Janvier 2003 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Procédure... Le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir opposée à une requête initiale en divorce...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Janvier 2003 ASSURANCE (règles générales) Prescription... C'est la date de notification d'un titre de perception au débiteur qui constitue le point de départ du délai biennal de prescription de l'action exercée par lui contre...
Exemple: 3ème chambre civile, 15 Janvier 2003 COPROPRIETE Parties privatives Droit de... Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en remplaçant les revêtements de sol de son appartement, un copropriétaire manquait à son obligation née du règlement de copropriété de veiller à la tranquillité de l'immeuble et de ne produire aucun bruit de nature à gêner les voisins, dès lors que l'isolation phonique des nouveaux revêtements de sol, même si elle était conforme aux valeurs réglementaires, était de moindre qualité que celle...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Janvier 2003 MESURES D'INSTRUCTION Caractère... Viole les articles 16 et 282, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré du non-respect par un expert du principe de la contradiction, après avoir relevé qu'il résultait du rapport précis et circonstancié de l'expert que celui-ci avait personnellement procédé à l'intégralité des calculs et des analyses selon une méthodologie qu'il avait librement choisie, retient que la simple indication selon laquelle les calculs effectués auraient été vérifiés et la méthodologie validée par un universitaire dont l'identité n'a pas été fournie, n'est pas de nature à affecter la validité des travaux personnels de l'expert dont les parties ont pu débattre contradictoirement, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties, ni annexé à son rapport, l'avis qu'il avait sollicité, afin de permettre à ces dernières d'en débattre...
Exemple: 1ère chambre civile, 21 Janvier 2003 ASSURANCE (règles générales) Personnel... Conformément aux articles 20 et 22 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances IARD qui cesse de représenter une société d'assurance dans la circonscription déterminée par son traité de nomination a le droit, à son choix, d'obtenir de cette société une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale dont il était titulaire. A défaut d'accord amiable entre les parties, le montant de cette indemnité est déterminé à dire d'experts. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter le caractère obligatoire d'un tel accord dont l'existence avait été constatée par les juges du premier degré, retient que cet accord n'était conforme ni aux stipulations du traité de nomination ni aux dispositions des statuts des agents généraux IARD et Vie constituant la base minimale de ces indemnités...
Exemple: 3ème chambre civile, 22 Janvier 2003 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET... Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur...
Exemple: 2ème chambre civile, 23 Janvier 2003 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Viole les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui condamne le père d'un enfant, ayant envoyé un jet d'eau avec un pistolet à eau en direction de deux cyclomotoristes dont l'un a chuté et a été gravement blessé en venant heurter les roues d'un camion qui circulait en sens inverse, à relever et à garantir le conducteur impliqué et son assureur au titre des sommes allouées à la victime correspondant au doublement du taux de l'intérêt légal sur son indemnité, alors que cette sanction était la conséquence de l'omission par les compagnies d'assurances des véhicules impliqués d'une offre d'indemnité à la victime dans le délai de huit mois à compter de...
Exemple: assemblee pleniere, 24 Janvier 2003 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME... Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges. Obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la Protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, en sorte que la cour d'appel, en faisant application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au litige, a également justifié sa...
Exemple: 3ème chambre civile, 28 Janvier 2003 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires... Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui retient la régularité du vote émis à une assemblée générale par un membre du conseil syndical au nom d'un autre copropriétaire alors qu'elle relève que ce dernier avait délégué son droit de vote aux termes d'un pouvoir à " M ou Mme le président du conseil syndical " et que les membres du conseil syndical n'avaient pas désigné de...
Exemple: 3ème chambre civile, 29 Janvier 2003 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité... Peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu'il atteindra de manière certaine avant l'expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte. En conséquence est légalement justifié l'arrêt qui déclare un entrepreneur responsable du défaut de protection des seuils de porte, en relevant que ce défaut, non apparent à la réception pour un profane, était constitutif d'un dommage actuel, consistant en une déchirure sur les seuils, dont les conséquences, liées à une dégradation rapide selon l'expert, s'aggraveraient inéluctablement et assurément dans le délai de la garantie décennale et que les infiltrations qui en découleraient rendraient nécessairement l'ouvrage impropre à sa destination (arrêt n° 1). Est légalement justifié l'arrêt qui condamne le vendeur d'un immeuble qu'il a fait rénover, à payer aux acquéreurs le coût d'un traitement antiparasitaire après avoir constaté que les détritus de bois, provenant de la démolition de parties de l'immeuble, entreposés dans un réduit muré au sous-sol, étaient envahis par les termites et que ce désordre était de nature à porter atteinte à brève échéance et en tout cas avant l'expiration du délai de garantie décennale, à la solidité de l'immeuble...
Exemple: 2ème chambre civile, 30 Janvier 2003 APPEL CIVIL Evocation... Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui évoque des points non jugés, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui statuant sur une exception de procédure avait mis fin à l'instance et qu'il ne s'agissait pas d'un jugement de sursis à statuer dont l'appel avait été autorisé par le premier président en application de l'article 380...
Exemple: commission reparation detention, 31 Janvier 2003 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION... Il résulte de l'article 149 du Code de procédure pénale, que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitive, la personne dispose contre l'Etat d'une action autonome et principale en réparation du préjudice matériel et moral causé par la détention. En particulier, dès lors qu'il se voit privé de son traitement pendant la durée de la détention, l'agent public a droit à la réparation de son préjudice économique résultant de la perte de salaires subie pendant cette période, indépendamment du recours qu'il pourrait exercer, le cas échéant, à raison de la mesure de suspension administrative prononcée à son...
