La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 7 Janvier 2003 ENTREPRISE EN DIFFICULTE Organes de la... Le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; dès lors, commet un manquement à ses obligations, le représentant des créanciers qui, sur sa propre initiative, propose au juge-commissaire l'admission d'une créance déclarée tardivement, alors que le délai pour agir en relevé de forclusion est...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Février 2003 AVOCAT Secret professionnel Etendue... Il résulte de l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, qui ne comporte aucune exception, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Mars 2003 CAUTIONNEMENT Caution solidaire Action des... Dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution solidaire qui a elle-même reçu signification de cette cession de...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Avril 2003 1°
COURS ET TRIBUNAUX Délibéré Note en... 1° L'article 445 du nouveau Code de procédure civile n'autorise les parties à déposer une note en délibéré en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public que lorsque celui-ci est partie jointe à la...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Mai 2003 COPROPRIETE Parties communes Charges... Viole les articles 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété dispensant des copropriétaires, titulaires de lots à usage commercial au rez-de-chaussée, de contribution aux frais d'entretien, réfection et éclairage des escaliers, sans constater que les escaliers figurent au nombre des parties communes spéciales ni relever que les lots en cause n'ont pas d'accès aux parties communes de circulation de...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Juin 2003 MARIAGE Effets Dette contractée pour... Les juges du fond, qui ont constaté qu'un emprunt avait été conclu du consentement des deux époux pour l'entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, n'avaient pas à rechercher s'il portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante au sens de l'article 220, alinéa 3, du...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Juillet 2003 SECURITE SOCIALE Cotisations Assiette... L'avance en compte courant consentie par une SARL, à son gérant s'analyse comme un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité...
Exemple: chambre criminelle, 6 Août 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION Pouvoirs Etendue... Saisie, sur le seul appel de la personne mise en examen d'une ordonnance portant renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction est investie, en application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, du pouvoir de modifier et de compléter, même en les aggravant, les qualifications retenues par le juge d'instruction. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises pour des chefs d'inculpation délaissés par le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu...
Exemple: chambre criminelle, 2 Septembre 2003 ACTION CIVILE Préjudice Préjudice personnel... Dans des poursuites exercées pour injure et diffamation publiques envers la police nationale, le ministre de l'Intérieur, qui ne souffre pas personnellement du dommage causé par l'infraction, ne tient d'aucune disposition spéciale le pouvoir de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé aux fonctionnaires de son Administration.. La faculté qu'il tient de l'article 48.3° de la loi du 29 juillet 1881, dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires de son Administration, de porter plainte aux fins de mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, n'emporte pas le droit pour le ministre de se constituer partie civile dans la procédure suivie sur sa...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Octobre 2003 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Congé... Peut prétendre à l'exercice du droit de substitution prévu par l'article 15-II alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, un locataire qui avait subordonné son acceptation de l'offre de vente, contenue dans le congé qui lui avait été délivré, à une condition suspensive d'obtention de prêt qui ne s'est pas...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Novembre 2003 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Tiers... Le recours subrogatoire exercé par une caisse d'assurance maladie contre son assuré pris en sa qualité d'héritier de l'auteur du dommage qu'il a subi du fait de celui-ci, étant de nature à le priver indirectement de prestations instituées en sa faveur par la législation sociale, les juges du fond ne pouvaient accueillir un tel recours au motif que la créance invoquée venait au passif de la succession du tiers responsable et que l'organisme social pouvait en poursuivre le recouvrement à concurrence de la part dévolue à...
Exemple: chambre criminelle, 2 Décembre 2003 1°
ASSURANCE Action civile Intervention ou... 1° Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l'assureur intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide involontaire est recevable à proposer une exception tirée de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de l'action civile dirigée contre son...
