La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Décembre 2002 CONTREFAçON Contrefacteur Bonne foi... Aux termes de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés caractérise une contrefaçon. Dans ses rapports avec le titulaire des droits méconnus, la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur est...
Exemple: 2ème chambre civile, 4 Décembre 2002 CASSATION Moyen nouveau Applications... Dès lors qu'une partie n'a pas opposé à la juridiction du fond l'exception de légalité contestée d'un acte administratif réglementaire ni en conséquence demandé aux juges de surseoir à statuer au motif qu'il existait à cet égard une contestation sérieuse, elle est irrecevable, par application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de...
Exemple: 2ème chambre civile, 5 Décembre 2002 EXPERT JUDICIAIRE Obligations Impartialité... Selon l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. Il s'ensuit que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des cas de récusation n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Décembre 2002 ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS Habitations à... Il résulte de l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation que le tribunal d'instance connaît seulement des contestations relatives à l'inscription sur les listes de candidats établies pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), les réclamations contre les opérations électorales étant portées devant le tribunal administratif. Par suite excède ses pouvoirs le tribunal d'instance qui statue sur le recours formé contre la décision du conseil d'administration d'un OPAC déclarant irrecevable, en raison de la tardiveté de son dépôt, une liste de candidats présentée pour l'élection des représentants des...
Exemple: 1ère chambre civile, 10 Décembre 2002 ASSURANCE (règles générales) Personnel... Le renvoi fait par l'article L. 511-1 du Code des assurances à l'article 1384 du Code civil ayant pour seul objet de faire bénéficier le client de l'agent général, pris en sa qualité de mandataire de l'assureur, de la garantie de ce dernier ne fait pas obstacle à ce que l'agent général puisse être déclaré responsable, in solidum avec l'assureur, du préjudice subi par son client, et, sur le recours de l'assureur, condamné à relever celui-ci indemne de toute...
Exemple: chambre criminelle, 11 Décembre 2002 ACTION CIVILE Partie civile Constitution... Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'un actionnaire du chef de délit d'initié, énonce que la cession d'actions par des administrateurs disposant d'informations privilégiées, si elle peut porter atteinte au fonctionnement normal du marché, ne cause par elle-même aucun préjudice personnel et direct aux autres actionnaires de la société, alors que le délit d'initié, à le supposer établi, est susceptible de causer un préjudice personnel direct aux...
Exemple: 2ème chambre civile, 12 Décembre 2002 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Loi du 5 juillet... Une victime étant décédée à la suite de blessures causées par la projection d'un véhicule en stationnement heurté par un véhicule volé, viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel qui condamne le propriétaire du véhicule volé à indemniser les ayants droit de la victime, alors que le conducteur de ce véhicule pourchassait avec d'autres agresseurs, des jeunes gens qui participaient à une soirée qu'ils avaient perturbée, en cherchant à les heurter, ce dont il résultait que le dommage subi par la victime était la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur et ne résultait pas d'un accident de la...
Exemple: assemblee pleniere, 13 Décembre 2002 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur... Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par...
Exemple: commission revision, 16 Décembre 2002 REVISION Commission de révision Fait... Doit être déclarée irrecevable, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque des éléments connus de la juridiction de...
Exemple: 1ère chambre civile, 17 Décembre 2002 BAIL A NOURRITURE Inexécution Obligation à... Ayant relevé que l'obligation contractée par des débiteurs de recevoir dans leur maison, loger, chauffer, éclairer et nourrir à leur table leurs créanciers, en remboursement d'une partie de la dette, avait un caractère personnel, et constaté le défaut d'exécution par les débiteurs eux-mêmes de cette charge, une cour d'appel en déduit à bon droit que la condition résolutoire du contrat s'est trouvée...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Décembre 2002 ASSURANCE (règles générales) Prescription... Constitue une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'action en paiement intentée devant une juridiction...
Exemple: 2ème chambre civile, 19 Décembre 2002 ADJUDICATION Règles communes Enchères... Ayant constaté qu'une société civile immobilière avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l'acquisition par adjudication d'un bien immobilier et qu'elle avait été immatriculée au registre du commerce, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'enchère portée pour le compte de cette société civile immobilière avait été validée, les engagements souscrits étant réputés, en raison de leur reprise, avoir été contractés dès l'origine par la société civile...
Exemple: commission reparation detention, 20 Décembre 2002 REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION... Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 149 du Code de procédure pénale, un premier président qui déboute une requérante de sa demande de réparation de son préjudice matériel, alors que même si cette dernière ne justifie pas qu'elle percevait le revenu minimum d'insertion, il est établi, compte tenu de son âge et de la longue durée de détention subie, qu'elle a perdu une chance, directement liée à sa détention, de rechercher et de retrouver un...
