La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 8 Janvier 2002 RAPATRIE Mesures de protection juridique... Les personnes qui ont déposé avant le 18 novembre 1997 un dossier auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, bénéficient d'une suspension provisoire de plein droit des poursuites engagées à leur encontre, jusqu'à la décision définitive prise sur leurs demandes ainsi que sur le recours éventuellement formé contre une décision négative. Par suite, la personne, placée en liquidation judiciaire, qui demande la suspension provisoire des poursuites, en faisant valoir qu'elle a déposé un dossier auprès de la commission départementale d'aide aux rapatriés, puis qu'elle a formé un recours contre la décision de cet organisme sur lequel il n'a pas encore été statué, invoque un droit propre qu'elle peut opposer au...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Février 2002 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE... Rejette à bon droit la demande formée par la Banque de France en cessation de la reproduction de billets de banque par une revue de numismatique, la cour d'appel qui, ayant relevé la fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par cet établissement public administratif, leur affectation à l'intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées, a fait ainsi ressortir l'incompatibilité entre l'exercice de cette activité régalienne et la protection revendiquée au titre de la propriété...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Mars 2002 SUCCESSION Acceptation pure et simple... La présomption d'acceptation de la succession posée par l'article 778 du Code civil pouvant être combattue, il en résulte que la simple participation à un contrat de vente n'implique pas irréfragablement l'acceptation de la qualité...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Avril 2002 DONATION Don manuel Remise de la chose... Si le don manuel peut être fait au moyen d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, encore faut-il que le donateur ait procédé à la remise matérielle de son vivant de ce chèque au bénéficiaire. Par suite, une cour d'appel, ayant relevé que le chèque, établi à l'ordre d'une personne, avait été déposé dans un coffre dont il n'était pas établi que celle-ci ait eu accès, en déduit à bon droit l'absence de don...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Juin 2002 1°
ASSURANCE (règles générales)... 1° L'action de l'assureur, fondée non pas sur stipulation particulière du contrat d'assurance mais sur le respect du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances, n'est pas une action qui dérive du contrat d'assurance et échappe de ce fait à la prescription...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Juillet 2002 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance vie... Il résulte de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales que l'avis à tiers détenteur, qui entraîne le transfert au profit du Trésor public des créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur au jour de sa notification n'est pas applicable aux créances éventuelles. Il résulte des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut...
Exemple: chambre criminelle, 7 Août 2002 COUR D'ASSISES Délai de comparution Début... Lorsque l'accusé a comparu devant la cour d'assises avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive et que le jury a été constitué, l'audience sur le fond a débuté. En conséquence, l'accusé détenu ne peut prétendre être mis en liberté de plein droit sur le fondement de l'alinéa 1er, de l'article 215-2, du Code de procédure...
Exemple: chambre criminelle, 3 Septembre 2002 CONTREFAçON Dessins et modèles Transit... Dès lors que des marchandises, légalement fabriquées dans un Etat membre de la Communauté européenne sont destinées à être mises sur le marché d'un autre Etat membre où elles peuvent être légalement commercialisées, leur simple transit sur le territoire français ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire de droits de modèles et d'auteur sur ces marchandises....
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Octobre 2002 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Crédit à la... Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu...
Exemple: chambre mixte, 4 Novembre 2002 PRESSE Diffamation Personnes et corps... L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article 31 de la même loi et notamment les citoyens chargés d'un service public ; une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action des administrateurs et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises devant la juridiction civile, retient qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires ils assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale alors que ceux-ci ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique (arrêts n°s 1,...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Décembre 2002 CONTREFAçON Contrefacteur Bonne foi... Aux termes de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés caractérise une contrefaçon. Dans ses rapports avec le titulaire des droits méconnus, la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur est...
