La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 22 Août 2001 1°
CONTROLE JUDICIAIRE Obligations... 1° A l'encontre de tout accusé et en tout état de la procédure, l'article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, attribue compétence exclusive, pour prescrire l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, soit au président de la chambre de l'instruction, soit, pendant la session au cours de laquelle la personne doit être jugée, au président de la cour...
