La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Décembre 2001 ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages... Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert ou en cas de récusation en faire désigner un par le juge des référés. Les dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un...
Exemple: 3ème chambre civile, 5 Décembre 2001 BAIL RURAL Bail à ferme Cession... Ne fait pas une application rétroactive de l'article 850-1, devenu L. 411-74 du Code rural, institué par la loi du 12 juillet 1967, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'à l'occasion de la conclusion, en 1966, d'un bail rural, la reprise de la ferme avait été fixée à un prix supérieur à la valeur réelle du bien, en déduit que cette vente dissimulait une cession de droit au bail prohibée et que ce dépassement de plus de la moitié de la valeur réelle des biens s'analyse en un pas-de-porte illicite donnant lieu, sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, à...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Décembre 2001 ARBITRAGE Sentence Appel Décision... Ne peut faire l'objet d'un recours indépendamment de la sentence sur le fond la décision de l'arbitre qui, ayant ordonné une expertise et des mesures urgentes et provisoires sans trancher tout ou partie du principal, participe de l'instruction du litige et ne préjuge pas de son...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Décembre 2001 AGENT D'AFFAIRES Loi du 2 janvier 1970... N'entre pas dans le champ d'application de l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 la vente du droit au bail de locaux commerciaux qui n'est pas accompagnée de la cession de la...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Décembre 2001 COPROPRIETE Action en justice Action... Ayant constaté que l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires comportait l'autorisation à donner au syndic pour ester en justice au fond pour des désordres immobiliers et souverainement relevé que la rubrique " affaire décennale et malfaçons " du rapport d'activité présenté par le syndic, en cours de séance, informait les copropriétaires de l'existence de désordres consécutifs à la corrosion des tuyauteries d'eau chaude et que l'autorisation avait été donnée au vu de ce rapport mentionnant expressément la corrosion des canalisations, une cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation litigieuse donnée au syndic l'avait été pour la réparation de ces...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Décembre 2001 1°
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS... 1° Justifie légalement sa décision un tribunal qui, pour déclarer recevable un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections à une chambre d'agriculture, relève que l'article R. 511-23 du Code rural ouvre le recours en contestation de l'inscription " notamment aux personnes intéressées par les décisions de la commission départementale ", que la commission a compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes, quel que soit le collège concerné et qu'un électeur aux élections de la chambre d'agriculture fait nécessairement partie des personnes intéressées par les décisions de la...
Exemple: assemblee pleniere, 14 Décembre 2001 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Décembre 2001 SOCIETE COOPERATIVE Coopérative agricole... Le registre des associés de la coopérative, prévu par l'article R. 522-2, alinéa 3, du Code rural, soumis aux autorités administratives de contrôle, constitue en tant que document obligatoire, un élément de preuve que le juge ne peut par principe écarter des...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Décembre 2001 BAIL COMMERCIAL Procédure Prescription... Une assignation en référé n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant un...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Décembre 2001 ARBITRAGE Clause compromissoire Portée... La cession de créance emporte transmission au cessionnaire de la clause compromissoire stipulée dans le...
Exemple: juridiction nationale liberte conditionnelle, 26 Décembre 2001 LIBERATION CONDITIONNELLE Juridiction... Est nulle la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle qui accorde une telle mesure sans avoir recueilli au préalable, conformément aux dispositions de l'article D. 527 du Code de procédure pénale, l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa...
