La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 9 Janvier 2001 1°
COMPTE COURANT Définition Réciprocité... 1° Les éléments spécifiques du compte courant sont réunis lorsque la convention précise que le compte litigieux sera un compte courant unique et qu'il emportera les effets légaux et usuels du compte courant, toutes les opérations étant transformées en simples articles de crédit et de débit générateurs, lors de la clôture, d'un solde faisant apparaître la créance ou la dette exigible, ce dont il résulte la possibilité de remises...
Exemple: 3ème chambre civile, 10 Janvier 2001 APPEL CIVIL Demande nouvelle Recevabilité... Viole les articles 564 et 555 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée en cause d'appel par le maître de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur en retenant que celui-ci n'évoque aucun élément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement, alors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le...
Exemple: 2ème chambre civile, 11 Janvier 2001 CASSATION Moyen nouveau Applications... Une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen pris de la tardiveté des conclusions déposées par un adversaire quelques jours avant l'ordonnance de clôture dès lors qu'elle n'en a pas contesté la recevabilité devant la cour d'appel, ni demandé le report ou la révocation de l'ordonnance de clôture si elle estimait n'être pas en mesure d'organiser sa...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Janvier 2001 ASSURANCE (règles générales) Garantie... Une société qui a livré un produit ne présentant pas les caractéristiques convenues, de sorte qu'il y avait défaut de conformité à la commande et non vice caché, ne peut être garantie par son assureur à ce...
Exemple: chambre criminelle, 17 Janvier 2001 ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE... Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, retient que le prévenu, qui donnait verbalement à bail à la victime un appartement de 50 mètres carrés, a déménagé le mobilier de sa locataire, âgée de 89 ans et souffrant d'une importante surdité, dans un studio de 18 mètres carrés pour la location duquel il lui a fait signer un bail d'un an non reconductible, les juges ajoutant que l'état de dépendance de la victime est établi par un certificat médical et que la personne qui lui prêtait habituellement assistance se trouvait absente au moment du déménagement et de la signature du...
Exemple: 2ème chambre civile, 18 Janvier 2001 COMPETENCE Compétence territoriale Règles... Le lieu de livraison effective de la chose en matière contractuelle s'entend, au sens de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, du lieu où la livraison a été ou doit être...
Exemple: 1ère chambre civile, 23 Janvier 2001 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Preuve... Pour retenir l'existence d'actes de concurrence déloyale, les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions pouvant résulter de l'obstruction de la partie à l'exécution de la mission impartie à l'huissier, de la production d'un faux et de la destruction d'un...
Exemple: 3ème chambre civile, 24 Janvier 2001 BAIL RURAL Tribunal paritaire Procédure... Un preneur à bail rural qui invoque la nullité de la vente du fonds consentie au mépris de son droit de préemption doit s'adresser au secrétariat de la juridiction, et non directement assigner le bailleur et l'acquéreur devant le tribunal paritaire des baux ruraux, faute de quoi la procédure est irrégulière et doit être sanctionnée sans qu'il soit besoin de justifier...
Exemple: 2ème chambre civile, 25 Janvier 2001 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Véhicule à... La loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit. Un autobus, même en arrêt prolongé sur la ligne qu'il dessert, est en circulation, de sorte que la chute d'une passagère à l'intérieur de ce véhicule constitue un accident de la circulation dans lequel le véhicule est impliqué au sens de l'article 1er de la loi susvisée, la victime ayant été blessée en raison de sa présence dans ce...
Exemple: assemblee pleniere, 26 Janvier 2001 ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier... La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial et écrit soit lors de la déclaration des créances, soit dans le délai légal de cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 30 Janvier 2001 1°
ASSURANCE DE PERSONNES Assurance de... 1° L'article L. 140-4 du Code des assurances s'applique aux contrats d'assurance de groupe en cours dès lors que les modifications qu'il vise sont intervenues après la date de son entrée en...
Exemple: 3ème chambre civile, 31 Janvier 2001 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)... Le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence...
