La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 9 Janvier 2001 1°
COMPTE COURANT Définition Réciprocité... 1° Les éléments spécifiques du compte courant sont réunis lorsque la convention précise que le compte litigieux sera un compte courant unique et qu'il emportera les effets légaux et usuels du compte courant, toutes les opérations étant transformées en simples articles de crédit et de débit générateurs, lors de la clôture, d'un solde faisant apparaître la créance ou la dette exigible, ce dont il résulte la possibilité de remises...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Février 2001 COMPETENCE Compétence territoriale Domicile... La contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l'article 65 du décret du 31...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Mars 2001 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... L'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives. En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales. Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux. Dès lors, viole les textes susvisés, une cour d'appel qui admet le recours d'un assureur pour le tout, alors qu'en l'absence de faute démontrée contre quiconque, la contribution à la dette devait se faire par parts égales entre tous les conducteurs impliqués et que des demandes reconventionnelles avaient été formées en ce sens contre l'assureur du conducteur du véhicule ayant transporté les victimes, qui exerçait l'action récursoire de son assuré en l'absence de...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mai 2001 1°
ACTE DE COMMERCE Preuve Preuve contre... 1° L'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par...
Exemple: chambre sociale, 5 Juin 2001 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Modification... Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Juillet 2001 ASSURANCE RESPONSABILITE Assurance... Le plafond de la garantie fixé par le contrat d'assurance, tel que prévu par l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, constitue la limite de l'indemnisation due par l'assureur pour une même année d'assurance, quelque soit le nombre de sinistres ou de...
Exemple: chambre criminelle, 22 Août 2001 1°
CONTROLE JUDICIAIRE Obligations... 1° A l'encontre de tout accusé et en tout état de la procédure, l'article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, attribue compétence exclusive, pour prescrire l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, soit au président de la chambre de l'instruction, soit, pendant la session au cours de laquelle la personne doit être jugée, au président de la cour...
Exemple: chambre criminelle, 4 Septembre 2001 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Exceptions... Le juge répressif doit, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, statuer sur toutes les exceptions de nullité qui lui ont été régulièrement soumises. Méconnaît ces dispositions, applicables en cause d'appel en vertu de l'article 512 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie de poursuites contre un prévenu étranger tant pour entrée et séjour irréguliers que pour soustraction à la reconduite à la frontière, se refuse à examiner la régularité de l'interpellation et de la garde à vue ayant précédé la procédure de rétention...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Octobre 2001 CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence... La règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international. Une cour d'appel décide exactement que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne concerne pas les actions relatives à la filiation et qu'elle ne peut donc écarter l'application de l'article 14 du Code civil dont bénéficie la demanderesse, ayant la double nationalité française et marocaine, du fait de sa nationalité française, seule prise en considération par les tribunaux...
Exemple: chambre criminelle, 2 Novembre 2001 LIBERATION CONDITIONNELLE Juridiction... La durée de peine restant à accomplir, qui détermine la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle pour connaître d'une demande, s'apprécie à la date à laquelle statue cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Décembre 2001 ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages... Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert ou en cas de récusation en faire désigner un par le juge des référés. Les dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un...
