La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Décembre 2000 ASSURANCE DOMMAGES Garantie Etendue... Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Décembre 2000 CONTRAT D'ENTREPRISE Forfait Travaux... Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui accueille la demande de paiement d'une rémunération supplémentaire d'une société chargée par un architecte, pour un prix forfaitaire, d'une mission de pilotage d'un chantier, en retenant le bouleversement de l'économie du contrat, alors qu'elle avait constaté que ce bouleversement était dû au comportement du maître de l'ouvrage qui n'était pas partie au contrat de...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Décembre 2000 ARBITRAGE Clause compromissoire Désignation... Le président du tribunal de grande instance, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal...
Exemple: assemblee pleniere, 8 Décembre 2000 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement... Les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Dès lors, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui a jugé dépourvus de cause économique réelle et sérieuse les licenciements prononcés par une entreprise ayant choisi la solution du regroupement d'activités sur l'un de ses sites et de la fermeture d'un autre, au motif qu'elle avait excédé la mesure de ce qui était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur considéré en n'intégrant pas dans ses calculs le concept de préservation de l'emploi, alors d'une part, qu'elle avait retenu que la pérennité de l'entreprise et le maintien de sa compétitivité étaient assurés dans les trois hypothèses de réorganisation envisagées par l'employeur, et d'autre part qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Décembre 2000 FILIATION NATURELLE Reconnaissance Effets... La reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute un enfant naturel de sa demande tendant à l'annulation du changement de régime matrimonial de son père, au motif que la reconnaissance est intervenue postérieurement à l'acte...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Décembre 2000 BAIL COMMERCIAL Congé Forme Acte... Le congé donné par le preneur en application de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 doit être délivré selon l'article 5 du même décret par acte extrajudiciaire. Doit être cassé l'arrêt qui, pour juger valable un congé donné par lettre recommandée, retient que les bailleurs, professionnels de la location à usage commercial, ont accepté en connaissance de cause de conclure le bail qui prévoyait la faculté de résiliation triennale par lettre recommandée et qu'ils ne justifient d'aucun préjudice qui serait résulté pour eux de l'irrégularité formelle de l'acte, alors que la convention des parties ne pouvait faire échec aux prescriptions légales et que, s'étant abstenu de procéder par acte extrajudiciaire, le preneur n'avait pas valablement donné congé, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'étant dès lors pas...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Décembre 2000 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Viole ce texte l'arrêt qui prend pour assiette des intérêts au taux majoré l'indemnité qu'il fixe, tout en retenant que l'assureur avait, auparavant, fait connaître à la victime l'ensemble de ses...
Exemple: chambre sociale, 18 Décembre 2000 1°
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... 1° La désignation, par le juge des référés, d'un administrateur provisoire d'une association l'investit de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'association aux lieu et place des dirigeants statutaires, qui en sont dessaisis. Dès lors, un salarié ne peut ni invoquer les attributions du conseil d'administration en matière d'emploi ni se prévaloir des attributions qui lui étaient conférées par les statuts en sa qualité de directeur salarié subordonné au conseil d'administration pour soutenir que son licenciement prononcé par l'administrateur provisoire...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Décembre 2000 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance de groupe... Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par ce texte. Ainsi, une banque, souscripteur d'une assurance de groupe à laquelle adhérent ses emprunteurs pour garantir les risques décès et invalidité, doit, dès lors qu'elle a été informée en temps utile de l'existence d'un sinistre relevant de cette garantie, conseiller à l'assuré d'en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le...
Exemple: 1ère chambre civile, 20 Décembre 2000 AGENT D'AFFAIRES Agent immobilier... Le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier, par l'intermédiaire duquel l'immeuble a été vendu aux acheteurs, n'est pas établi dès lors que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents et que la preuve n'était pas rapportée qu'il avait eu connaissance du...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Décembre 2000 1°
COMPETENCE Compétence territoriale... 1° Ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs la Cour d'appel de renvoi après cassation, désignée par une mesure d'administration judiciaire dépourvue de l'autorité de la chose jugée, qui ordonne le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure...
Exemple: assemblee pleniere, 22 Décembre 2000 1°
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX... 1° Le fait que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comprenne des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la Sécurité sociale ou du ministère chargé de l'Agriculture, nommés sans limitation de durée, de sorte qu'il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination au nombre desquelles se trouve le ministre exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constitue des circonstances de nature à porter atteinte à l'indépendance de cette juridiction et à faire naître un doute légitime sur son impartialité. Il résulte de la présence, au sein des membres de la formation de jugement de cette Cour, d'un fonctionnaire honoraire du ministère chargé de la Sécurité sociale, que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêts n°s...
