La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 4 Janvier 2000 1°
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25... 1° La procédure collective ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan reste soumise aux dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction initiale ; viole en conséquence l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 la cour d'appel qui admet que le tribunal puisse se saisir...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Janvier 2000 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Surendettement... Les parties qui n'ont pas usé de la faculté de contestation prévue par les articles L. 332-2 et R. 332-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, ne sont plus recevables à contester le bien-fondé des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code...
Exemple: 2ème chambre civile, 6 Janvier 2000 1°
CHOSE JUGEE Autorité du pénal... 1° Une décision sur l'action publique est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, dès lors qu'elle a été anéantie par le décès du prévenu, pendant le délai d'appel, avant qu'elle soit devenue...
Exemple: commission revision, 10 Janvier 2000 REVISION Commission de révision Demande... Met fin à la procédure qui n'est pas reprise par l'une des personnes visée à l'article 623 du Code de procédure pénale, le décès du condamné qui avait présenté une demande en...
Exemple: 1ère chambre civile, 11 Janvier 2000 DONATION Clause d'inaliénabilité... Il résulte de la combinaison des articles 1166 et 900-1 du Code civil que le créancier qui demande l'autorisation de vendre les biens de son débiteur doit démontrer que l'intérêt de ce dernier, qui avait reçu les biens par donation, est supérieur à celui du donateur, ayant justifié l'insertion d'une clause d'inaliénabilité dans l'acte de...
Exemple: 3ème chambre civile, 12 Janvier 2000 COPROPRIETE Action en justice Action... Les dispositions de l'article 59 du décret du 17 mars 1967, visant la seule action individuelle d'un ou plusieurs copropriétaires en rétractation de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire, ne sont pas applicables à l'action du...
Exemple: 2ème chambre civile, 13 Janvier 2000 EXECUTION PROVISOIRE Suspension Jugement... Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Janvier 2000 ASSURANCE DE PERSONNES Invalidité Assurance... La déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance " décès, incapacité de travail, invalidité " n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat...
Exemple: 3ème chambre civile, 19 Janvier 2000 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Prix... Ayant relevé que la lettre recommandée avait été retournée à la bailleresse avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et qu'aucune autre notification n'avait été tentée, une cour d'appel en déduit à bon droit que le délai de 6 mois avant le terme du contrat pour la proposition d'un nouveau loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, n'avait pas été respecté en raison de l'absence de réception de la lettre par les...
Exemple: 2ème chambre civile, 20 Janvier 2000 ETRANGER Reconduite à la frontière Saisine... Selon l'article 22 bis-II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de l'article 35 bis peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière nonobstant l'existence d'un recours en annulation contre celui-ci, dont seule l'exécution est alors...
Exemple: 1ère chambre civile, 25 Janvier 2000 APPEL CIVIL Demande nouvelle Définition... Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est...
Exemple: 3ème chambre civile, 26 Janvier 2000 CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant Action... Justifie sa décision la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le maître de l'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du sous-traitant avant de payer l'entrepreneur principal, qui relève que le maître de l'ouvrage avait commis une faute en omettant de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations mises à sa charge par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, privant le sous-traitant de la possibilité d'exercer l'action directe mais retient que cette omission du respect des prescriptions de l'article 14-1 de ladite loi n'était pas la cause du préjudice du sous-traitant dès lors que l'action directe se serait avérée...
Exemple: 2ème chambre civile, 27 Janvier 2000 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, à la suite d'une collision sur une autoroute entre un tricycle à moteur et un camion, retient que le triporteur roulait sur la voie de droite à une vitesse qui n'était pas excessivement réduite, qu'il n'était pas démontré que le conducteur s'était déporté sur la gauche, et que le chauffeur du camion avait à l'occasion du dépassement contrevenu aux dispositions de l'article 14 du Code de la route, alors qu'en s'engageant sur l'autoroute dont l'accès lui était interdit, la victime avait commis une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à...
Exemple: assemblee pleniere, 28 Janvier 2000 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON... Il résulte des articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale que les assurés appartenant aux professions artisanales, industrielles et commerciales et aux professions libérales sont redevables d'une cotisation annuelle d'assurance maladie dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Aucune dérogation au paiement du montant minimum de la cotisation n'est prévue par les textes susvisés en faveur du travailleur...
