La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre commerciale, 4 Janvier 2000 1°
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25... 1° La procédure collective ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan reste soumise aux dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction initiale ; viole en conséquence l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 la cour d'appel qui admet que le tribunal puisse se saisir...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Février 2000 ASSURANCE DE PERSONNES Accidents corporels... Les juges du fond apprécient souverainement si les circonstances d'un décès accidentel correspondent à la définition qu'en donne le contrat...
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Mars 2000 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)... Une cour d'appel relève exactement que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à l'exception de celles de l'article 8, n'étaient pas applicables aux sous-locations et que l'article 57-A intégré par l'article 36 de cette loi dans la loi du 23 décembre 1986, invoqué par le sous-locataire, ne s'appliquait pas en...
Exemple: 1ère chambre civile, 18 Avril 2000 GESTION D'AFFAIRES Gérant Indemnisation... Une société effectuant des travaux pour le compte d'une autre en qualité de gérant d'affaires ne peut prétendre qu'au remboursement des travaux à prix coûtant, sauf si elle a également agi dans son propre...
Exemple: chambre sociale, 2 Mai 2000 PRUD'HOMMES Compétence Compétence... Il résulte de l'article 55 de son règlement du personnel PS3 que la SNCF peut, pour des motifs tirés d'une insuffisance professionnelle d'un salarié et en dehors de toute faute de sa part, rétrograder ce dernier dans un niveau professionnel inférieur à celui qui lui avait été contractuellement reconnu lors de sa titularisation. Cette disposition du statut du personnel, qui permet à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail et de prendre une mesure de nature à affecter la fonction dans l'entreprise ainsi que la carrière et la rémunération du salarié, suscite une difficulté sérieuse quant à sa légalité au regard du principe de la sécurité judirique. La disposition en cause étant issue d'un statut qui a la nature d'acte administratif réglementaire, l'appréciation de sa légalité échappe à la compétence du juge...
Exemple: assemblee pleniere, 2 Juin 2000 CONVENTIONS INTERNATIONALES Principes... La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie seraient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Juillet 2000 ASSURANCE (règles générales) Garantie... L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de...
Exemple: chambre criminelle, 5 Septembre 2000 1°
FRAUDES ET FALSIFICATIONS Denrées... 1° Un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables aux denrées alimentaires et ne peut, par application de l'article 1er du décret du 15 avril 1912, être additionné de substances autres que celles dont l'emploi est autorisé par arrêté...
Exemple: 1ère chambre civile, 3 Octobre 2000 1°
FILIATION ADOPTIVE Adoption plénière... 1° Le contenu même du consentement devant être apprécié indépendamment des dispositions de la loi nationale de l'enfant à adopter et uniquement au regard de la volonté, expresse ou présumée, de la personne qui a consenti, la cour d'appel, pour prononcer l'adoption simple d'un enfant en Haïti, sans filiation connue, retient souverainement que le consentement du maire de Port-au-Prince, en sa qualité de représentant légal de l'enfant, avait été donné au cours de la procédure d'adoption diligentée en Haïti, en considération des caractères de l'adoption dans ce pays qui ne connaît qu'un seul type d'adoption ne pouvant être assimilé à l'adoption plénière de droit...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Novembre 2000 ASSURANCE (règles générales) Garantie... Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui exonère l'assureur de son obligation à garantie à raison des aggravations des conséquences d'un sinistre dues à la faute de l'assuré sans constater l'existence, dans le contrat d'assurance, d'une stipulation relative soit à l'exclusion de garantie de telles aggravations, résultant d'une faute précisément définie de l'assuré, soit à une déchéance de garantie consécutive à une déclaration tardive du sinistre, préjudiciable à...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Décembre 2000 ASSURANCE DOMMAGES Garantie Etendue... Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances n'ont vocation à s'appliquer que si un tiers a été victime du fait d'une personne dont l'assuré est civilement responsable ; tel n'est pas le cas lorsque l'assuré demande la réparation du dommage causé à son propre matériel par son...
