La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Décembre 1999 ARBITRAGE Arbitrage international Clause... Seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, constatée par le juge, peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre, en premier lieu, de statuer sur sa propre compétence, et donc, de se prononcer sur l'existence et la validité de la convention...
Exemple: chambre sociale, 2 Décembre 1999 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL... Ayant relevé que la décision d'attribution d'une rente d'accident du travail à un salarié avait été adressée par la Caisse à l'employeur à l'adresse de son siège social, indiquée par lui sur la déclaration d'accident, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification en a exactement déduit que l'employeur, n'alléguant pas avoir avisé le service concerné de son changement d'adresse, cette notification était régulière au regard des dispositions de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Décembre 1999 AVOCAT Honoraires Montant Fixation... Les dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et...
Exemple: 2ème chambre civile, 8 Décembre 1999 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... L'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Décembre 1999 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle...
Exemple: 1ère chambre civile, 14 Décembre 1999 ASSOCIATION Elections Procédure... La communication de la liste des membres d'une association à l'un de ses membres à des fins électorales internes, n'est pas contraire à l'article 5 de la délibération n° 23 de la Commission nationale informatique et libertés qui ne s'applique que dans le cadre des traitements d'informations ayant pour finalité principale la gestion courante des...
Exemple: 1ère chambre civile, 15 Décembre 1999 AGRICULTURE Contrat d'intégration... Il résulte des dispositions des articles L. 326-1 et L. 326-2 du Code rural qu'un contrat d'intégration ne peut exister, dans le domaine de l'élevage, qu'entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales. Il s'ensuit qu'une convention conclue entre un producteur de porcs et un syndicat, agissant comme organisme certificateur de label, et qui n'est pas lui-même une entreprise industrielle et commerciale, ne saurait constituer un contrat...
Exemple: 2ème chambre civile, 16 Décembre 1999 DIFFAMATION ET INJURES Diffamation Action... L'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation, quelle que soit la partie dont...
Exemple: assemblee pleniere, 23 Décembre 1999 1°
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE... 1° Les crimes et délits commis dans l'exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République. Les délits de presse ne sont pas exclus du champ de compétence de cette juridiction et les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 et celles de la loi organique du 23 novembre 1993 ne sont pas...
