La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Janvier 1999 PROCEDURE CIVILE Procédure gracieuse... Selon l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. Par suite, viole ce texte, une cour d'appel qui, saisie et statuant selon la procédure gracieuse, dit abusif le refus de consentement opposé par le père à l'adoption simple de son fils et prononce l'adoption, bien que la question soumise fût l'objet d'un...
Exemple: 3ème chambre civile, 6 Janvier 1999 CONTRAT D'ENTREPRISE Sous traitant Action... Le séquestre n'équivaut pas à un paiement Encourt, dès lors, l'arrêt qui, pour rejeter la tierce opposition d'un sous-traitant demandant, sur le fondement de l'action directe, l'attribution à son profit d'une somme séquestrée, retient que le séquestre de fonds susceptibles de représenter le solde de la créance du sous-traitant fait échapper ces fonds à l'action directe de celui-ci...
Exemple: 2ème chambre civile, 7 Janvier 1999 1°
CASSATION Décisions susceptibles... 1° Une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale annule la sentence, se prononce au sens de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, sur le principal de la contestation portée devant elle. Le pourvoi formé contre un arrêt ayant annulé la sentence arbitrale et renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions des parties au fond est, par suite,...
Exemple: 1ère chambre civile, 12 Janvier 1999 CONSEIL JURIDIQUE Garantie financière... En vertu des articles 12 et 16 du décret du 13 juillet 1972, il incombe au garant d'un conseil juridique, qui dispose à cette fin des pouvoirs d'investigation et de contrôle, de veiller à ce que le montant de sa garantie reste adapté à l'activité professionnelle de celui-ci (arrêts n°s 1 et 2). Prive sa décision de base légale au regard du second de ces textes la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de la banque garante, après avoir relevé que le conseil juridique disposait auprès de celle-ci non seulement de son compte professionnel mais aussi de son compte personnel qui enregistrait des mouvements de fonds importants, s'abstient de rechercher si la banque garante avait veillé à ce que sa garantie reste adaptée à l'activité professionnelle du conseil juridique (arrêt n° 1). Viole ces textes la cour d'appel qui écarte la responsabilité de la banque garante, au motif que le contrôle réalisé par celle-ci sur le compte professionnel tenu par ses soins, qui ne présentait pas de solde débiteur et restait dans les limites de la garantie, constituait une surveillance adaptée, bien qu'elle eût constaté que le conseil juridique n'avait pas tenu une comptabilité exacte et sincère...
Exemple: 3ème chambre civile, 13 Janvier 1999 AVOCAT Représentation des parties Mandat... La cour d'appel qui relève que la mise en demeure avait été établie par l'avocat, au nom de la venderesse et qu'elle constituait précisément l'accomplissement des formalités prévues par l'acte de vente permettant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, à défaut de paiement, retient à bon droit que l'avocat n'était pas tenu de justifier d'un mandat pour établir cette mise en...
Exemple: 2ème chambre civile, 14 Janvier 1999 DIFFAMATION ET INJURES Diffamation... L'action civile en réparation du préjudice causé par l'infraction de diffamation non publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29...
Exemple: 1ère chambre civile, 19 Janvier 1999 CONFLIT DE LOIS Contrats Loi applicable Loi... De ce qu'ils ont retenu qu'un prêt avait été contracté à Genève et qu'il stipulait l'application du droit suisse, l'acte notarié établi en France ayant pour seul objet de constituer les garanties hypothécaires sur des immeubles situés en France, les juges du fond ont justement décidé que la créance était soumise à la loi d'autonomie, loi de la source du droit litigieux, tandis que la sûreté immobilière destinée à garantir cette créance était soumise à la loi de situation...
Exemple: 3ème chambre civile, 20 Janvier 1999 CASSATION Pourvoi Retrait du rôle Instance... L'ordonnance rendue par le premier président de la Cour de Cassation, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, fait courir le délai de péremption de l'instance en cassation, au regard des diligences incombant alors au demandeur pour obtenir la réinscription de l'affaire au rôle de...
Exemple: 2ème chambre civile, 21 Janvier 1999 ACQUIESCEMENT Acquiescement implicite... Une cour d'appel, retenant que, investi d'un mandat de représentation en justice, l'avocat d'un assureur condamné à réparer les conséquences dommageables d'un sinistre avait pouvoir spécial d'acquiescer, que la seule réserve relative aux provisions avait été levée et que cet avocat avait sollicité l'accord du conseil des ayants droit de la victime pour déduire du règlement à intervenir les provisions déjà versées, a pu en déduire que l'assureur avait acquiescé d'une manière non équivoque au jugement le condamnant à...
Exemple: 1ère chambre civile, 26 Janvier 1999 ASSURANCE DE PERSONNES Assurance vie... Il résulte de l'article L. 132-21 du Code des assurances que les modalités de calcul de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie sont fixées par le règlement général et ne peuvent être remises en cause par le fait que le cours des valeurs rachetées aurait augmenté ou baissé avant la remise effective des fonds, l'aléa d'une hausse ou d'une baisse pesant sur le seul...
Exemple: 3ème chambre civile, 27 Janvier 1999 ACTION EN JUSTICE Qualité Bail commercial... Viole l'article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'un bail intentée par le locataire, après la vente de l'immeuble, en retenant que la défenderesse n'était plus propriétaire des locaux loués lorsque l'action a été engagée, alors que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son...
Exemple: 2ème chambre civile, 28 Janvier 1999 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Viole l'article L. 211-13 du Code des assurances la cour d'appel qui applique le doublement de l'intérêt légal au capital représentatif d'une rente servie à la victime et non à la rente...
