La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Janvier 1999 PROCEDURE CIVILE Procédure gracieuse... Selon l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. Par suite, viole ce texte, une cour d'appel qui, saisie et statuant selon la procédure gracieuse, dit abusif le refus de consentement opposé par le père à l'adoption simple de son fils et prononce l'adoption, bien que la question soumise fût l'objet d'un...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Février 1999 SEPARATION DES POUVOIRS Domaine public... Aux termes de l'article 84 du Code du domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif. 2es tribunaux administratifs sont donc seuls compétents pour connaître de l'action en annulation des états exécutoires signifiés à une société ayant refusé de payer la redevance due à une chambre de commerce et d'industrie au titre de la mise à sa disposition des quais d'une gare maritime et des terre-pleins du port en vue d'y organiser un salon nautique, le litige relatif à la réclamation par la chambre de commerce de la redevance d'occupation du domaine public qui lui est concédé ne pouvant être dissocié de la convention d'occupation dudit domaine par cette...
Exemple: 1ère chambre civile, 2 Mars 1999 ASSOCIATION Action en justice Exercice... C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des statuts d'une association donnant pouvoir au président de représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, qu'une cour d'appel retient que cette autorité peut, en conséquence, intenter une action en justice au nom de l'association, " faute d'une disposition statutaire contraire, ou d'une délibération d'assemblée générale retirant un tel pouvoir au...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Avril 1999 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation... Fait une exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, la cour d'appel qui, constatant qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été faite dans les délais prescrits par l'assureur du conducteur qui garantit la responsabilité d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, à un conducteur coïmpliqué dont le droit à indemnisation était limité à un tiers du préjudice, accueille la demande de ce dernier tendant à obtenir le doublement du taux d'intérêt légal dû sur le montant de...
Exemple: 1ère chambre civile, 4 Mai 1999 COMMANDEMENT Plus... Le commandement de payer, visant une clause résolutoire, fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance, est valable pour la partie non contestable de la dette, même en l'absence de décision judiciaire sur le montant des intérêts...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Juin 1999 AVOCAT Aide juridictionnelle Choix de... Il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à...
Exemple: 2ème chambre civile, 1 Juillet 1999 COMPETENCE Compétence territoriale Règles... En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de...
Exemple: chambre criminelle, 7 Septembre 1999 INSOLVABILITE FRAUDULEUSE Eléments... L'offre de régler les emprunts de la communauté ne constitue pas une convention judiciairement homologuée et ne peut servir de base à une poursuite pour insolvabilité frauduleuse lorsqu'elle figure dans une ordonnance de non-conciliation et n'a pas fait l'objet d'une condamnation valant titre...
Exemple: 1ère chambre civile, 5 Octobre 1999 ASSURANCE (règles générales) Indemnité... La condamnation de l'assuré du chef d'escroquerie à l'assurance, consécutif au détournement et à l'incendie intentionnel du véhicule qu'un tiers lui avait remis en dépôt-vente, emporte absence d'assurance à l'égard de tous et rend inexistante toute dette de l'assureur du fait du...
Exemple: assemblee pleniere, 2 Novembre 1999 ALSACE LORRAINE Procédure civile Code de... Devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il résulte de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans ces départements que la tierce opposition doit être considérée comme formée par la remise au greffe de l'acte introductif d'instance prévu par ce texte et non par la signification ultérieure de cet acte au défendeur à la tierce...
Exemple: 1ère chambre civile, 1 Décembre 1999 ARBITRAGE Arbitrage international Clause... Seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, constatée par le juge, peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre, en premier lieu, de statuer sur sa propre compétence, et donc, de se prononcer sur l'existence et la validité de la convention...
