Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 30 Septembre 1998

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Septembre 1998
2ème chambre civile, 30 Septembre 1998 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Preuve Attestations Descendants Extrait: La prohibition, édictée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces...
2ème chambre civile, 30 Septembre 1998 ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS Habitation à loyer modéré Offic Extrait: Le désistement d'un candidat d'une liste de candidatures présentée pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration d'une société d'habitations à loyer modéré, postérieur au délai d'expiration du dépôt des candidatures est insusceptible d'entacher le scrutin d'irrégularité et de porter atteinte à la validité de...
3ème chambre civile, 30 Septembre 1998 URBANISME Servitude d'urbanisme Violation Droits des tiers C Extrait: Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1143 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de démolition d'une construction édifiée à une distance de 5 mètres de la limite séparative du fonds voisin, alors que la réglementation imposait une distance minimale supérieure, retient que le préjudice causé du fait des nuisances phoniques et de la perte d'ensoleillement est dû essentiellement à l'existence de cette construction et que la démolition de cette dernière entraînerait des inconvénients sociaux, alors qu'elle avait relevé que le permis de construire autorisant la construction avait été annulé pour illégalité, que le demandeur avait subi un préjudice tenant à des nuisances phoniques d'intensité importante, et à un défaut d'ensoleillement affectant sept pièces de la maison, et que ces nuisances étaient imputables partiellement à la violation de la règle...
2ème chambre civile, 30 Septembre 1998 PROCEDURE CIVILE Sursis à statuer Décision de sursis Appel A Extrait: Le délai pour saisir le premier président d'une demande d'autorisation de faire appel d'une décision de sursis à statuer ne peut commencer à courir qu'autant que la décision a été prononcée en présence des parties ou que la date à laquelle celle-ci devait être rendue a été portée à leur...
3ème chambre civile, 30 Septembre 1998 BAIL (règles générales) Preneur Obligations Entretien des li Extrait: L'article 2, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 excluant les locaux meublés de son domaine d'application, la cour d'appel, qui relève que l'appartement avait été loué meublé, retient, à bon droit, qu'en l'absence d'état des lieux, le locataire était présumé les avoir reçus en bon état de réparations...
3ème chambre civile, 30 Septembre 1998 1° BAIL (règles générales) Résiliation Causes Perte de la c Extrait: 1° Justifie légalement sa décision déboutant un bailleur de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui retient que la dégradation des bâtiments est due à un défaut d'entretien de la chose louée imputable au bailleur, lequel ne peut dès lors prétendre que la remise en état est hors de proportion avec la valeur actuelle des bâtiments, conséquence de sa...
3ème chambre civile, 30 Septembre 1998 SUCCESSION Partage Effet déclaratif Héritier adjudicataire d Extrait: En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place et l'exception et la contre-exception prévues par l'article L. 412-1 du Code rural ne visent que la licitation pouvant intervenir, à l'occasion d'un partage au profit de tiers, parents des copartageants, mais étrangers à...
2ème chambre civile, 30 Septembre 1998 CHASSE Gibier Dégâts causés aux récoltes Sangliers ou grands Extrait: Il appartient aux juges d'apprécier souverainement si un propriétaire, qui se prétend victime de dégâts causés par le grand gibier et dont la parcelle endommagée est incluse dans un plan de chasse impliquant la présence de grand gibier, rapporte la preuve que les dommages ont été causés par du gibier provenant, au moins pour partie, d'un...
2ème chambre civile, 30 Septembre 1998 DIFFAMATION ET INJURES Diffamation Action civile Compétence Extrait: Constituent une diffamation envers une administration publique les allégations d'un article selon lesquelles un centre hospitalier est présenté comme étant compris parmi deux cents établissements devant être évités ou fermés en raison des imputations d'inaptitude à remplir leur mission de service public hospitalier et de dangerosité envers les patients admis en urgence, de sorte qu'est irrecevable, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, l'action civile intentée par le centre hospitalier contre l'éditeur du journal devant le juge civil séparément de l'action...
3ème chambre civile, 30 Septembre 1998 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Réception de l'ouvrage (loi du 4 jan Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le paiement intégral des travaux par le maître de l'ouvrage, qui avait mis en demeure l'entrepreneur de parfaire les travaux, caractérise la réception tacite, alors que ce motif est insuffisant à établir la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les...
3ème chambre civile, 30 Septembre 1998 BAIL COMMERCIAL Indemnité d'éviction Bénéficiaire Copreneurs Extrait: Viole les articles 1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer la bailleresse débitrice d'une indemnité d'éviction envers l'un des locataires, retient que les deux locataires ont exploité dans les lieux, comme indiqué dans le bail, deux fonds distincts, dont les sorts respectifs ne sont pas liés, alors qu'elle avait constaté que les deux locataires étaient copreneurs selon un bail unique...
3ème chambre civile, 30 Septembre 1998 BAIL COMMERCIAL Renouvellement Décision fixant les condition Extrait: Viole l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation au prix du loyer plafonné, retient que le locataire, qui renonce à la location, ne fait qu'user du droit prévu à l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, de telle sorte que la somme due correspondant à son occupation ne peut qu'être égale au montant du loyer qui aurait normalement été fixé s'il n'avait pas renoncé à la location, alors que le locataire qui use de la faculté prévue par l'article 31, alinéa 2, se trouve, à l'expiration du bail, dans la situation d'un occupant sans titre et que l'indemnité d'occupation peut excéder la valeur...
3ème chambre civile, 30 Septembre 1998 BAIL COMMERCIAL Renouvellement Refus Refus sans offre d'inde Extrait: La cour d'appel qui constate que les preneurs n'avaient pas contesté l'acte de refus de renouvellement dans les deux ans de sa notification et qui retient, à bon droit, que la contestation, quel qu'en soit le motif, devait être portée devant le Tribunal avant l'expiration de ce délai, en déduit exactement que les locataires étaient forclos et que le refus de renouvellement était...
3ème chambre civile, 30 Septembre 1998 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Décision Décision a Extrait: L'assemblée générale qui autorise un copropriétaire à exécuter des travaux ne se prononce que sous réserve des règles...
3ème chambre civile, 30 Septembre 1998 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Décision Décision a Extrait: En l'état d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé la scission de lots non construits au profit de deux sociétés jusqu'alors membres du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel, qui a retenu que le syndicat des copropriétaires n'avait effectué aucun acte de disposition et n'avait rien aliéné et que les lots en cause étaient sortis de la copropriété initiale pour constituer une copropriété séparée, étant observé que les lots appartenaient déjà aux deux sociétés, en déduit exactement que, s'agissant d'une scission prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, la décision pouvait être adoptée à la majorité de l'article 25 de...
3ème chambre civile, 30 Septembre 1998 HABITATION A LOYER MODERE Bail Prix Fixation Loyer d'équilib Extrait: Ni l'absence d'objection du préfet, ni l'existence d'un plan de redressement, ni la présence d'un administrateur provisoire à la tête d'une société d'habitations à loyer modéré ne dispensent celle-ci d'une décision conjointe du ministre chargé de la Construction et de l'Habitation et du ministre des Finances pour imposer un loyer d'équilibre, conformément aux dispositions des articles L. 442-1, alinéa 3, et R. 442-2, alinéa 2, du Code de la construction et de...
chambre criminelle, 30 Septembre 1998 1° AVOCAT Correspondance avec son client Liberté de communi Extrait: 1° La liberté de communication entre l'avocat et son client, qui entraîne l'interdiction d'intercepter les correspondances ou les communications téléphoniques qu'ils échangent, ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction, après avoir placé sous écoutes téléphoniques le domicile d'un proche d'une personne mise en examen, intercepte les communications de ce dernier avec l'avocat de cette...
chambre criminelle, 30 Septembre 1998 COUR D'ASSISES Débats Expertise Expert Audition Audition à l Extrait: Sous réserve des dispositions de l'article 166, alinéa 2, du Code de procédure pénale, chacun des experts désignés pour exécuter une mission commune a qualité pour exposer à l'audience le résultat de l'ensemble des opérations techniques auxquelles tous ont...
chambre criminelle, 30 Septembre 1998 ACTION CIVILE Fondement Infraction Homicide ou blessures inv Extrait: La partie civile, qui demande, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice sur le fondement d'une règle de droit civil, telle la loi du 5 juillet 1985, sollicite nécessairement le bénéfice de l'article 470-1 du Code de procédure...
chambre criminelle, 30 Septembre 1998 AUTORITE PARENTALE Déchéance Enfant majeur Mesure inapplicab Extrait: La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un condamné, qu'à l'égard de ses enfants...