Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen, Agrégé des Universités, Professeur à l'Université Paris X. La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: chambre criminelle, 4 Août 1998 CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Arrêt statuant... Le fait que le président de la chambre d'accusation décide qu'il y a lieu à saisir cette juridiction d'un appel formé contre une ordonnance rejetant une requête aux fins d'actes d'instruction ne préjuge pas la recevabilité de celle-ci. En l'absence d'actes d'instruction postérieurs à un premier avis de fin d'information donné aux parties en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, la délivrance, par le juge d'instruction, d'un second avis, ne rouvre pas un nouveau délai pour présenter une requête sur le fondement de l'article 81 du Code de procédure pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable une demande d'actes déposée plus de 20 jours après ce premier...
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