Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 22 Juillet 1998

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Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juillet 1998
3ème chambre civile, 22 Juillet 1998 CONTRAT D'ENTREPRISE Obligations de l'entrepreneur Conseil d Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage, en réparation du défaut d'étanchéité d'un conduit de cheminée d'une construction neuve, contre l'entrepreneur chargé de son aménagement retient que cet entrepreneur n'est pas tenu de vérifier l'état existant de la construction, alors que son intervention, même sur un bâtiment neuf, ne le dispense pas de son devoir de...
3ème chambre civile, 22 Juillet 1998 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité Responsabilité à l'ég Extrait: Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur au titre de la garantie décennale retient que le marché qu'il avait conclu avec le maître de l'ouvrage, pour la construction d'une porcherie industrielle, comprenait l'édification d'un bâtiment et l'installation d'une machine à soupe automatisée et que ce matériel indispensable au fonctionnement de la porcherie constituait un élément d'équipement dont le mauvais fonctionnement rendait l'ouvrage impropre à sa destination, sans rechercher si le matériel atteint de désordres relevait des travaux de construction faisant l'objet de la garantie...
3ème chambre civile, 22 Juillet 1998 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Maison individuelle Contrat de cons Extrait: Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'un maître de l'ouvrage, contre un constructeur en liquidation judiciaire, en soulevant d'office l'irrecevabilité tirée du fait que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir fait une déclaration de sa créance conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs...
3ème chambre civile, 22 Juillet 1998 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Indemnité Consis Extrait: L'acquisition d'un droit au bail ne constitue pas, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la seule connaissance d'un projet d'expropriation, une amélioration au sens de l'article L. 13-14, alinéa 2, du Code de...
3ème chambre civile, 22 Juillet 1998 PROCEDURE CIVILE Instance Péremption Interruption Acte inter Extrait: Ne caractérise pas l'existence de diligences procédurales de nature à faire progresser l'affaire et viole l'article 386 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une exception de péremption de l'instance, relève que l'affaire avait été renvoyée à la mise en état, que les demandeurs avaient été invités à solliciter la clôture avant une certaine date, que par courrier de ce même jour leur conseil informait le juge qu'un recours était pendant devant le Conseil d'Etat et invoquait l'impossibilité de conclure tant qu'il n'avait pas été statué sur ce recours, sollicitant un renvoi devant le juge de la mise en état, que l'affaire avait été radiée par ordonnance du même jour et retient que le courrier du conseil des demandeurs manifeste sans équivoque l'intention de ces derniers de ne pas abandonner...

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