Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 1 Juillet 1998

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juillet 1998
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 1° BAIL RURAL Bail à ferme Améliorations Indemnité au prene Extrait: 1° Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à un preneur sortant en application de l'article L. 411-69 du Code rural, retient que les apports au fonds sont suffisamment établis par l'expert et que le preneur a, lors de sa prise de possession, versé une somme en paiement d'arrière-fumures alors qu'un tel versement ne peut être pris en compte pour le calcul de l'indemnité due par le bailleur à la sortie du preneur et que la cour d'appel n'a pas comparé l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa...
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 BAIL RURAL Bail à ferme Cession Enfants du preneur Demande d Extrait: Viole l'article L. 411-35 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour débouter un preneur de sa demande d'autorisation de cession du bail à un descendant, énonce que l'autorisation de cession en faveur d'un enfant majeur ne doit être accordée que lorsqu'il s'agit d'une première installation et à condition que le cessionnaire habite sur la parcelle cédée, alors qu'elle avait constaté que celui-ci avait obtenu l'autorisation d'exploiter les parcelles en cause et sans préciser en quoi la cession envisagée pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes du...
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 VENTE Promesse de vente Immeuble Enregistrement Article 1840 Extrait: Justifie légalement sa décision de débouter le promettant de sa demande en régularisation de la cession la cour d'appel qui, ayant constaté qu'il avait signé une promesse de cession de droits immobiliers au bénéfice de l'Etat français et que cette promesse n'avait pas été enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par le bénéficiaire, a retenu à bon droit la nullité de...
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 CREDIT BAIL Crédit bail immobilier Nullité Cause Clause de r Extrait: Viole l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité du contrat, retient que le calcul en pourcentage effectué par le crédit-preneur conduit à faire en sorte que l'indemnité de résiliation à payer par le preneur lors de la septième année s'élèverait à 91,5332 % de la valeur initiale du bien, tandis que la poursuite de l'opération, hors valeur résiduelle finale, ne lui coûterait que 78,7536 % de cette même valeur, mais qu'en y incluant la valeur résiduelle finale qui s'élève à 31,7500 %, selon le tableau annexé au contrat, il apparaît que les obligations du preneur en cas de poursuite du contrat sont plus onéreuses qu'en cas de résiliation à son initiative, les résultats étant identiques si le calcul est fait non en pourcentage, mais en chiffres réels, prenant ainsi en compte, dans le calcul du coût de l'exécution du contrat, le coût de la levée de l'option...
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 VENTE Formation Accord des parties Accord sur l'objet et le Extrait: Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire juger que l'offre de vente d'une parcelle et l'acceptation de celle-ci valaient vente, retient que, si, en principe, l'acceptation de l'offre publique notifiée à la commune suffisait à la formation du contrat de vente, en l'espèce, la commune avait loti et mis en vente dans le but de fixer sur son territoire de nouveaux habitants et que cette considération sur les qualités requises pour contracter étant connu des pollicitants leur était opposable, alors qu'elle avait constaté que l'offre publique de vente ne comportait aucune...
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 VENTE Vendeur Obligations Obligation de renseigner Servitude Extrait: Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1602 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater que l'indemnité d'immobilisation devait rester acquise au promettant, retient qu'un transformateur destiné à l'alimentation en électricité des immeubles voisins figurant sur les plans annexés au permis de construire qui avait été demandé et délivré sans réserve antérieurement à la signature de la promesse, le bénéficiaire de la promesse devait s'attendre à ce qu'un réseau de câbles souterrains traversât le lot, objet de la promesse, dans le voisinage immédiat duquel ce transformateur était implanté et ne pouvait sérieusement prétendre n'avoir pu soupçonner l'existence des câbles souterrains, tout en constatant que la promesse ne faisait pas état de la servitude EDF dont l'existence était incontestée et se bornait à indiquer que le promettant déclarait qu'il n'existait aucune servitude de droit privé ou de droit public empêchant l'exercice du permis de construire tel que...
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 VOIRIE Chemin d'exploitation Définition Chemin servant à la Extrait: Justifie légalement sa décision de débouter la commune de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation desservant un fonds communal à travers une parcelle qui sépare ce fonds d'un chemin public la cour d'appel qui constate qu'il n'était pas établi que le chemin revendiqué par la commune à titre de chemin d'exploitation présentât un avantage pour les propriétaires de cette...
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 BAIL (règles générales) Définition Contrat de séjour en mais Extrait: Le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du Code civil relatives au louage de choses et n'est régi que par la convention des...
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Reprise Article 15 III Extrait: Le contrat de bail parvenu à son terme avant la proposition d'un nouveau logement au locataire bénéficiant de la protection prévue par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 est reconduit. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du locataire en nullité du congé délivré pour le 1er avril 1994, retient que le défaut d'offre d'un local de remplacement ne rend pas le congé nul mais seulement inopposable au preneur et que les bailleurs ont rempli leur obligation en faisant une offre adaptée aux besoins de leur locataire le 7...
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 BAIL COMMERCIAL Congé Absence Effets Clause de renouvellemen Extrait: Le bail prévu par l'article 5, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 se définit comme un bail de longue durée comportant nécessairement une première période de 9 ans suivie d'un nombre défini de périodes de 3 ans. Une cour d'appel ayant constaté qu'un bail a été conclu pour 9 ans avec renouvellement automatique triennal en déduit exactement qu'il ne s'agit pas d'un bail à périodes et que la clause en régissant le renouvellement est nulle et décide à bon droit que, faute de congé ou de demande de renouvellement délivrés pour le terme du contrat, celui-ci s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'à ce que le bailleur y mette fin en...
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 BAIL COMMERCIAL Indemnité d'éviction Non paiement Maintien d Extrait: Viole l'article 1289 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande, formée par le preneur de locaux à usage commercial, de compensation entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation au motif que le paiement de l'indemnité d'éviction est subordonné au respect des clauses et conditions du bail conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, alors qu'elle avait constaté que chacune des indemnités avait été fixée par un...
3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 BAIL COMMERCIAL Procédure Prescription Prescription biennale Extrait: Une cour d'appel qui constate que le mémoire en fixation du loyer a été notifié par le bailleur au locataire plus de 2 ans après la prise d'effet du bail renouvelé, en déduit exactement que l'action en fixation du loyer est...
chambre sociale, 1 Juillet 1998 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE Rupture Rupture ava Extrait: 1° Les sommes allouées au salarié en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, ont la nature de dommages-intérêts fixés par...
chambre sociale, 1 Juillet 1998 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Participation aux Extrait: 1° Les enseignants recrutés par l'Etat pour être mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplissent un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination, se trouvent lié à cet organisme par un contrat de travail ; dès lors une cour d'appel qui a constaté l'existence d'un contrat de travail entre des enseignants sous contrat et un établissement scolaire, a décidé à bon droit que ces derniers avaient vocation à bénéficier de la réserve de participation comme tous les salariés de...
chambre sociale, 1 Juillet 1998 PRUD'HOMMES Référé Contestation sérieuse Contrat de travail Extrait: Le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail d'une salariée protégée au motif que l'intéressée était en arrêt de travail pour maladie rend sérieusement contestable l'obligation de l'employeur, telle que prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du...
chambre sociale, 1 Juillet 1998 1° TRAVAIL REGLEMENTATION Congés payés Indemnité Calcul Ass Extrait: 1° Viole les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail la cour d'appel qui inclut dans la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité de congés payés les salaires perçus par un salarié au cours de la période du 1er au 10 juin 1993, date de son départ de l'entreprise, alors qu'il n'avait acquis à cette date aucun droit à congé au titre de la période de référence du 1er juin 1993 au 31...
chambre sociale, 1 Juillet 1998 APPRENTISSAGE Contrat Durée Prolongation Accident ou maladie Extrait: Il résulte de l'article L. 117-13 du Code du travail que, si la suspension du contrat d'apprentissage causée par l'accident ou la maladie de l'apprenti compromet la formation de celui-ci, le contrat est prolongé à la demande de cet apprenti jusqu'au terme du cycle suivant de...
chambre sociale, 1 Juillet 1998 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL Grève Contrat de travail Sancti Extrait: Ne constituent pas un trouble manifestement illicite et rendent sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement des salaires les sanctions de mise à pied avec retenue du salaire correspondant prises à l'encontre de salariés qui, au cours d'un mouvement de grève, ont commis des voies de fait et entravé la liberté du...
chambre sociale, 1 Juillet 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Participation aux béné Extrait: Le premier alinéa de l'article R. 442-23 du Code du travail, qui prévoit une modification de la réserve spéciale de participation compte tenu des rectifications des résultats d'un exercice opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt, ne faisant aucune distinction entre une modification à la hausse et une modification à la baisse, et le second alinéa de ce même texte se bornant à prévoir le paiement d'un intérêt lorsque la rectification des résultats d'un exercice antérieur entraîne une hausse de la réserve spéciale de participation, il en résulte que le champ d'application de ce texte n'est pas limité au seul cas de hausse de la réserve spéciale de participation mais s'applique également en cas de baisse de cette...
chambre sociale, 1 Juillet 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salarié astreint au service na Extrait: L'article L. 122-18 du Code du travail, qui prévoit la réintégration dans l'entreprise du travailleur parti accomplir ses obligations militaires, ne s'applique pas au salarié qui, à l'issue de sa période de service obligatoire, prolonge volontairement son service...
chambre sociale, 1 Juillet 1998 CONVENTIONS INTERNATIONALES Accords et conventions divers Co Extrait: Aux termes de l'article 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires. Toutefois, les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas en cas d'action civile résultant de la conclusion d'un contrat passé par un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire qu'il n'a pas conclu expressément ou implicitement en tant que mandataire de l'Etat d'envoi. Il résulte de l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974 que l'expression " membre du personnel de service " s'entend de toute personne affectée au service domestique d'un poste consulaire, notamment d'un consulat ; l'expression " membre du poste consulaire " s'entend des fonctionnaires consulaires, des employés consulaires et membres du personnel de service ; l'expression " membre du personnel privé " s'entend d'une personne employée exclusivement au service privé d'un membre du poste consulaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, un conseil de prud'hommes qui déclare irrecevable la demande d'une salariée engagée au consulat d'Algérie de Besançon au motif qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle dépendait de la convention précitée, sans préciser la nature des fonctions exercées par la salariée et si, dans l'exécution de celles-ci, elle participait à l'exercice des fonctions...