La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement (Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation, des Cours d'appel, du Conseil d'Etat, des Cours administratives d'appel...).
Exemple: 3ème chambre civile, 1 Juillet 1998 1°
BAIL RURAL Bail à ferme Améliorations... 1° Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à un preneur sortant en application de l'article L. 411-69 du Code rural, retient que les apports au fonds sont suffisamment établis par l'expert et que le preneur a, lors de sa prise de possession, versé une somme en paiement d'arrière-fumures alors qu'un tel versement ne peut être pris en compte pour le calcul de l'indemnité due par le bailleur à la sortie du preneur et que la cour d'appel n'a pas comparé l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa...
Exemple: chambre criminelle, 2 Juillet 1998 1°
CHAMBRE D'ACCUSATION Arrêts Arrêt de... 1° Les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée, et leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction de...
Exemple: 1ère chambre civile, 7 Juillet 1998 AGENT D'AFFAIRES Agent immobilier... Viole l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui rejette la demande de commission formée par l'agent immobilier, après avoir constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente, mettaient à la charge du vendeur la rémunération de l'intermédiaire et que la vente était intervenue avec le bénéficiaire du droit de préférence convenu, qui s'était trouvé substitué aux droits et obligations de l'acquéreur signataire de la...
Exemple: 3ème chambre civile, 8 Juillet 1998 CONSTRUCTION IMMOBILIERE Immeuble à... Dans les ventes en l'état futur d'achèvement, seuls les défauts de conformité substantiels font obstacle à la constatation de l'achèvement des travaux qui libère le constructeur de ses obligations à l'égard de l'acheteur. Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui retient que l'acheteur a refusé la mise à disposition antérieure de l'immeuble en alléguant la présence dans un local d'un coffrage non prévu aux plans, rendant le bien impropre à la location, sans rechercher si le défaut de conformité allégué avait un caractère substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement de...
Exemple: 2ème chambre civile, 9 Juillet 1998 RECUSATION Procédure Procédure applicable... Les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion...
Exemple: chambre sociale, 15 Juillet 1998 1°
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Employeur... 1° L'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et des salariés n'ayant pas la qualité de délégués syndicaux n'a ni la valeur ni les effets d'un accord collectif ; son contenu n'est pas opposable aux salariés qui peuvent, cependant, se prévaloir d'un avantage contenu dans cet accord, qui ne vaut alors que comme engagement unilatéral de...
Exemple: 1ère chambre civile, 16 Juillet 1998 1°
CONTRATS ET OBLIGATIONS Nullité... 1° La nullité, qu'elle soit invoquée par voie d'action ou d'exception, emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté la cause de nullité affectant un acte d'apport en société, décide que l'auteur de l'apport est tenu de restituer les prestations qu'il a reçues en exécution de...
Exemple: chambre sociale, 17 Juillet 1998 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... Il résulte de l'annulation par la commission départementale des travailleurs handicapés d'une décision d'admission dans un centre de reclassement professionnel que les frais de séjour engagés depuis l'entrée dans l'établissement, n'étaient pas dus par la caisse primaire d'assurance maladie qui les avait pris en charge en exécution de la décision annulée. Cette caisse est, dès lors, fondée à demander à l'organisme chargé de la gestion du centre la répétition des sommes devenues...
Exemple: chambre criminelle, 21 Juillet 1998 ACTION CIVILE Préjudice Réparation... Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le défunt, retraité, apportait à son épouse, handicapée physique, une assistance dans les travaux ménagers, exclut toute indemnisation du préjudice économique découlant de la perte de cette assistance, au motif erroné que la veuve ne rapporte pas la preuve que ce chef de préjudice résulte directement du décès de son mari, et non pas de son état de santé...
Exemple: 3ème chambre civile, 22 Juillet 1998 CONTRAT D'ENTREPRISE Obligations de... Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage, en réparation du défaut d'étanchéité d'un conduit de cheminée d'une construction neuve, contre l'entrepreneur chargé de son aménagement retient que cet entrepreneur n'est pas tenu de vérifier l'état existant de la construction, alors que son intervention, même sur un bâtiment neuf, ne le dispense pas de son devoir de...
