Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 30 Juin 1998

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1998
1ère chambre civile, 30 Juin 1998 ARBITRAGE Arbitrage international Sentence Sentence étrangèr Extrait: La règle qui donne un effet interruptif de prescription à la saisine d'un juge incompétent ne relève pas de l'ordre public international, et la convention d'arbitrage y déroge nécessairement. Dès lors ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui refuse, au nom de l'ordre public international, l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale qui déclare l'action prescrite malgré la saisine, intervenue dans le délai, d'un tribunal de...
1ère chambre civile, 30 Juin 1998 DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Pension alimentaire Durée de l' Extrait: Depuis les lois de 1965 et de 1985, la pension allouée pendant la durée de l'instance en divorce, sur le fondement de l'article 255.4o du Code civil, procède du seul devoir de secours entre époux, lequel ne prend fin que du jour où le jugement de divorce devient irrévocable ; il s'ensuit que l'époux débiteur de la pension ne peut réclamer, lors de la liquidation du régime matrimonial, le remboursement des arrérages de cette...
1ère chambre civile, 30 Juin 1998 JEUX DE HASARD Exception de jeu Jeux autorisés par la loi Pr Extrait: Si toute " remise " de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit, il en est autrement lorsque les circonstances de l'espèce démontrent que celle-ci n'a eu pour but que de couvrir un prêt consenti par le casino pour alimenter...
1ère chambre civile, 30 Juin 1998 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Commissaire priseur Vente Extrait: Ni le procès-verbal d'adjudication, ni les bordereaux subséquents, constatant la vente intervenue entre le vendeur et l'adjudicataire ainsi que les conditions de celle-ci, ne sauraient avoir pour effet de mettre une dette contractuelle à la charge du commissaire-priseur en cas de non-paiement du prix par...
1ère chambre civile, 30 Juin 1998 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Caractère d'originalité I Extrait: Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par un organisme éditant des guides de randonnée pédestre, contre un éditeur reproduisant les circuits de randonnée, énonce que les sentiers de randonnée balisés par cet organisme sont ouverts à tous et font partie du domaine public, de sorte qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes des oeuvres de l'esprit, sans rechercher si l'établissement des itinéraires de randonnée ne constituait pas, bien que composé à partie des tracés des sentiers eux-mêmes, une création de l'esprit...
1ère chambre civile, 30 Juin 1998 SEPARATION DES POUVOIRS Contribution au titre de l'obligatio Extrait: L'annulation d'un commandement de payer, dès lors qu'elle n'est pas demandée pour une irrégularité de forme de cet acte, ressortit à la compétence du juge...
1ère chambre civile, 30 Juin 1998 SUCCESSION Option du successible Mineur Acceptation sous bén Extrait: La succession échue aux mineurs ne pouvant, en principe, être acceptée que sous bénéfice d'inventaire, les mineurs doivent être réputés avoir accepté sous ce bénéfice et ne peuvent donc être poursuivis par un créancier sur leurs biens...
3ème chambre civile, 30 Juin 1998 ASSOCIATION SYNDICALE Association libre Copropriété Associé Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour condamner une association syndicale libre (ASL) à rembourser une somme versée à titre de provision pour le financement de travaux de voirie par un des membres à la suite de la vente de son lot, retient que la vente n'a pas été dénoncée au syndic et que l'ASL ne se fonde sur aucun argument juridique pour conserver les fonds avancés par l'intéressé qui a vendu son lot et ne sera pas bénéficiaire des travaux envisagés, sans préciser si les fonds avaient été appelés pour le paiement de travaux dont la réalisation avait été décidée par l'assemblée générale de l'ASL ou s'ils avaient été mis en recouvrement pour la constitution d'une avance pour des travaux futurs ou...
3ème chambre civile, 30 Juin 1998 COPROPRIETE Règlement Clause contraire à l'article 10 de la Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un copropriétaire tendant à faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété de répartition des tantièmes de charges entre son lot et le lot voisin, retient que la répartition des tantièmes de parties communes n'est pas remise en cause, qu'il résulte de plusieurs lettres que l'immeuble comporte deux lots à chaque niveau et qu'en raison d'une interversion commise dans le règlement de copropriété, les charges du lot de droite ont été imputées au lot de gauche et que la répartition en résultant n'est pas proportionnelle aux valeurs des parties privatives des lots puisque le lot 508 représentant 366/100 000e des parties communes supporte une quote-part de charges inférieure au lot 509 qui représente seulement 331/100 000e de ces parties communes, et que c'est donc à bon droit que la demande est fondée sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pour faire juger cette clause non écrite, sans relever en quoi la répartition résultant de l'erreur était contraire aux critères légaux applicables à la détermination des...
3ème chambre civile, 30 Juin 1998 COPROPRIETE Règlement Clause contraire à l'article 10 de la Extrait: La clause du règlement de copropriété prévoyant l'application de ses stipulations au fur et à mesure de l'achèvement du bâtiment est contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et doit par conséquent être réputée non...
3ème chambre civile, 30 Juin 1998 COPROPRIETE Syndicat des copropriétaires Assemblée générale Extrait: Ayant relevé que la lettre recommandée de convocation à l'assemblée générale, datée du 17 décembre 1992, avait été présentée le 22 décembre 1992 selon un avis laissé dans la boîte aux lettres ce jour-là mais que ladite lettre n'avait pu être effectivement remise au copropriétaire destinataire que le 31 décembre 1992, date de l'avis de réception signé par lui, soit moins de 15 jours avant la tenue de l'assemblée, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que le délai prévu à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 n'avait pas été respecté et qu'en conséquence la nullité de l'assemblée générale devait être...
3ème chambre civile, 30 Juin 1998 PROPRIETE Voisinage Construction Dommages causés à un immeub Extrait: La cour d'appel qui relève que des travaux réalisés par un entrepreneur ont causé des dommages chez des voisins, peut en déduire, sans être tenue de caractériser sa faute, que cet entrepreneur est responsable d'un trouble excédant les inconvénients normaux du...
1ère chambre civile, 30 Juin 1998 SUCCESSION Rapport Rapport des dettes Exigibilité Moment . Extrait: Les sommes dues à la succession par un héritier étant sujettes à rapport, lequel constitue une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de...
assemblee pleniere, 30 Juin 1998 1° POSTES TELECOMMUNICATIONS Distribution Retard Responsabi Extrait: 1° Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 13 du Code des postes et télécommunications ne s'imposent que dans le cas où La Poste, ou le transporteur que celle-ci s'est substitué, n'a commis aucune faute lourde dans l'exécution de sa...
chambre commerciale, 30 Juin 1998 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Mutation à Extrait: L'application de l'article 720 du Code général des impôts suppose que le transfert d'activité ait permis l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle. Ayant retenu, d'un côté, que la société cédante exerçait une activité industrielle de fabrication de produits brevetés en vue de leur vente et, de l'autre, que l'activité de l'acquéreur était une activité de façonnier, exercée selon les instructions qui lui étaient données, rémunérée à la prestation de service et l'excluant de toute décision relative à la production, un tribunal a pu en déduire que l'Administration n'apportait pas la preuve de l'identité au moins partielle des activités du cédant et du...
chambre commerciale, 30 Juin 1998 IMPOTS ET TAXES Recouvrement (règles communes) Contrainte pa Extrait: Il résulte des articles L. 271 du Livre des procédures fiscales et 496 du nouveau Code de procédure civile que la contrainte par corps peut être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur simple requête et que le redevable des impôts, s'il est fait droit à la requête, peut en référer au juge qui a rendu...
chambre commerciale, 30 Juin 1998 1° REFERE Mesures conservatoires ou de remise en état Troub Extrait: 1° Ayant analysé les éléments statistiques concernant les prévisions de vente d'une opération promotionnelle, relatifs à 100 000 produits, chiffre retenu par la compagnie d'assurances pour couvrir, en partie, le risque éventuellement encouru, une cour d'appel a pu en déduire qu'il ne peut être retenu, " a priori, que l'on est en présence d'une opération intervenant à...
chambre commerciale, 30 Juin 1998 EFFET DE COMMERCE Aval Bénéficiaire Défaut d'indication Arti Extrait: L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, selon lequel l'aval, en l'absence de mention particulière, est réputé donné pour le tireur, ne formulant pas une règle de preuve, la présomption qu'il instaure ne peut être contredite par une prestation de...
chambre commerciale, 30 Juin 1998 EFFET DE COMMERCE Lettre de change Lettre de change relevé ( Extrait: Une lettre de change-relevé (LCR), sur support en papier peut faire l'objet d'une acceptation...
chambre commerciale, 30 Juin 1998 1° IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Mutati Extrait: 1° Statuant sur la contestation par les héritiers d'un avis de recouvrement émis par l'Administration qui entendait intégrer à l'actif successoral, en se fondant sur la présomption de l'article 752 du Code général des impôts, le prix de la vente de deux appartements consentie par le défunt à l'épouse de son fils au cours du mois précédant son décès et authentifiée par un acte notarié mentionnant que le prix avait été payé comptant hors la vue du notaire, inverse la charge de la preuve le tribunal qui retient que cet acte ne saurait démontrer que le défunt n'était pas titulaire d'une créance susceptible d'être rattachée à la succession en application du texte précité, alors qu'il revenait à l'Administration d'établir le caractère mensonger de la quittance du prix donnée dans l'acte notarié, qui avait date certaine et lui était...
chambre commerciale, 30 Juin 1998 IMPOTS ET TAXES Enregistrement Droits de mutation Mutation à Extrait: Statuant sur la demande de dégrèvement d'un contribuable qui, ayant acquis les actions nominatives d'une société donnant droit à la jouissance d'emplacements de mouillage dans un port de plaisance, soutenait que les droits de mutation dus en application de l'article 728 du Code général des impôts ne devaient porter que sur une somme correspondant, selon lui, à la valeur du droit à jouissance des biens immobiliers et non sur la totalité du prix de cession, un tribunal, ayant relevé que les actions acquises conféraient le droit de jouissance d'un emplacement de mouillage et d'amarrage comportant nécessairement le droit d'utiliser les divers services offerts par l'infrastructure portuaire dont la société était concessionnaire, et retenu que les autres services rendus par cette même société étaient intrinsèquement attachés au droit de jouissance conféré par la détention des actions a pu en déduire que ces services, accessoires de droits sur les immeubles qu'ils valorisent et dont ils ne sauraient être dissociés, sont dépourvus en eux-mêmes d'une valeur qui pourrait être déduite de l'assiette des droits...
chambre criminelle, 30 Juin 1998 TRAVAIL Hygiène et sécurité des travailleurs Machines et app Extrait: Il résulte de l'article 7, II, du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 que l'article R. 233-3 ancien du Code du travail est demeuré applicable aux instruments de travail concernés par ce texte jusqu'à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les nouvelles prescriptions techniques issues du décret...
chambre criminelle, 30 Juin 1998 LOIS ET REGLEMENTS Loi nouvelle Abrogation Abrogation de l'a Extrait: Il se déduit de l'article 207 ancien de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les malversations incriminées par cet article sont punies " des peines prévues par le deuxième alinéa de l'article 408 du Code pénal ", que le législateur a, quant à la répression, entendu assimiler ces malversations aux faits d'abus de confiance définis par ce second texte ; il s'ensuit que les dispositions de l'article 408, alinéa 2, ayant été reprises, à compter du 1er mars 1994, à l'article 314-2 du Code pénal, les peines prévues par ce texte ont, dès cette date, été applicables au délit prévu par l'article 207...
chambre sociale, 30 Juin 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Reçu pour solde de tout compte P Extrait: La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher...