Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 3 Juin 1998

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1998
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 1° ARBITRAGE Sentence Recours en annulation Cas Article 148 Extrait: 1° Le contrôle de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative aux conséquences du retrait d'un membre d'une association d'avocat n'a pas à porter sur la qualification donnée par l'arbitre à la convention liant les parties, dès lors que, comme en l'espèce, la qualification d'association, expressément envisagée par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, ne saurait heurter l'ordre...
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence internationale des ju Extrait: 1° S'agissant de la détermination de la vocation héréditaire en matière mobilière, la compétence internationale est attribuée à la juridiction du lieu du dernier domicile du défunt, souverainement déterminé par les juges...
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS Effets internationaux des jugeme Extrait: 1° Aux termes de l'article 36 de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le contrôle du juge de l'exequatur ne s'étend pas à la vérification de la loi appliquée par le juge...
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 CONVENTIONS INTERNATIONALES Accords et conventions divers Ac Extrait: Aux termes de l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés. Il en résulte que le juge des référés est...
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 DONATION Clause d'inaliénabilité Effets Autorisation de disp Extrait: En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisée à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, qui est prévue par l'article 900-1 du Code civil, est exclusivement attachée à la personne du donataire, de sorte que cette action ne peut être exercée par un créancier à la place de son...
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 1° FILIATION LEGITIME Présomption de paternité Exclusion Ré Extrait: 1° Depuis la loi du 8 janvier 1993, d'application immédiate, et en l'absence sur le point concerné de dispositions transitoires, la présomption de paternité ne peut être rétablie que par une action fondée sur l'article 313-2 du Code civil qui enferme celle-ci dans le délai de 2 ans suivant la majorité de l'enfant, et non par le recours à une action fondée sur l'article 323 et qui reviendrait à écarter les effets du texte spécial par lequel le législateur du 8 janvier 1993 a désormais ouvert à l'enfant l'action en rétablissement de la présomption de paternité. L'action en rétablissement de la présomption de paternité introduite par l'enfant plus de 2 ans après sa majorité est donc...
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 1° MANDAT Mandat apparent Engagement du mandant Conditions Extrait: 1° Caractérise l'existence d'un mandat apparent du signataire d'une commande de matériels passée au nom d'une société de fait, sous l'en-tête de l'un de ses membres, auprès d'une autre société, une cour d'appel qui relève que, la veille de cette commande, cette dernière a adressé à la société de fait, à l'attention du signataire de la commande, une documentation sur des matériels qui avaient fait l'objet d'une conversation téléphonique antérieure, et que la commande faite le lendemain, l'a été sur du papier à en-tête de la société de fait et constate que le matériel a pour partie été conservé par cette société qui l'a...
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 PREUVE TESTIMONIALE Commencement de preuve par écrit Définit Extrait: L'endossement d'un chèque démontre seulement la réalité de la remise de fonds et ne constitue pas le commencement de preuve par écrit d'un prêt...
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 1° PROCEDURE CIVILE Demande Objet Détermination Conclusions Extrait: 1° Les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux...
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 RAPATRIE Mesures de protection juridique Suspension provisoi Extrait: La suspension des poursuites prévue au bénéfice des rapatriés par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989, est subordonnée à la condition que la demande de prêt de consolidation n'ait pas fait l'objet d'une décision définitive, et il appartient au rapatrié qui invoque le bénéfice de cette suspension d'établir que cette condition est...
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Obligation d'informer Fabricant Extrait: L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existant que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier cette compétence qu'une cour d'appel retient que le sous-traitant, fabricant d'une soupape de moteur d'un véhicule automobile n'avait pas d'obligation d'information envers son cocontractant au contrat de sous-traitance à qui il appartenait, en sa qualité de vendeur professionnel, de prendre toutes mesures autorisant une connaissance parfaite de la part du...
1ère chambre civile, 3 Juin 1998 1° TRANSPORTS TERRESTRES Voyageurs Contrat de transport Tra Extrait: 1° La nature du contrat liant les touristes à une agence de voyages est sans incidence sur la responsabilité du transporteur, contractuellement tenu envers les clients pour le compte desquels un contrat de transporteur a été...
2ème chambre civile, 3 Juin 1998 ADJUDICATION Saisie immobilière Cahier des charges Dire Insc Extrait: La sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère d'avocat constitué, la déchéance n'est encourue que si la partie saisie a été régulièrement...
2ème chambre civile, 3 Juin 1998 APPEL CIVIL Désistement Conditions Conclusions régulièrement Extrait: Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui constate l'extinction de l'instance en relevant qu'à l'audience l'avoué de l'appelant a déclaré se désister de son appel, alors qu'il ne ressort pas du dossier de la procédure que l'appelant s'était désisté par des conclusions...
2ème chambre civile, 3 Juin 1998 AVOCAT Honoraires Montant Contestation Procédure Recours con Extrait: Il appartient au juge saisi d'un recours de statuer sur sa recevabilité sans que ce juge soit lié par les motifs d'un précédent jugement, dépourvus d'autorité de la...
2ème chambre civile, 3 Juin 1998 ETRANGER Expulsion Maintien en rétention Saisine du juge Ord Extrait: Viole le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui infirme l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé la rétention d'un étranger et remet celui-ci en liberté en retenant qu'il présente un reçu de son recours devant la commission des recours mentionnant la possibilité de présenter ses explications à la séance publique au cours de laquelle sa demande sera examinée et que la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion qui le priverait de cette possibilité contreviendrait aux dispositions des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans relever l'existence d'une voie...
2ème chambre civile, 3 Juin 1998 PROCEDURE CIVILE Fin de non recevoir Action en justice Irrec Extrait: L'article 121 du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas aux dispositions de ce Code qui interdisent aux parties de conclure ou de communiquer des pièces après la clôture des débats ou, dans les procédures avec représentation obligatoire, après l'ordonnance de...
2ème chambre civile, 3 Juin 1998 PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) Saisi Extrait: Il n'appartient pas au juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée pratiquée en vertu d'un jugement lorsque cette demande est fondée sur l'exercice préalable d'un recours à effet suspensif d'exécution, de se prononcer sur la recevabilité de ce...
2ème chambre civile, 3 Juin 1998 SAISIE IMMOBILIERE Incident Appel Article 731 du Code de pro Extrait: Seuls constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel contre un jugement statuant sur opposition à commandement de la saisie immobilière pratiquée par une société financière, à l'encontre d'une société civile immobilière (SCI), à la suite d'échéances de prêt non payées, en retenant que l'opposition fondée sur la faute du créancier de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles de souscrire une assurance décès-invalidité sur la tête du gérant de la société civile immobilière (SCI), le jugement se trouvait donc soumis aux dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile alors que la faute invoquée ne constituait pas un incident de...
chambre mixte, 3 Juin 1998 PRESSE Diffamation Action en justice Citation directe par la Extrait: Lorsqu'elle n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, tels que désignés aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse a épuisé son droit d'attraire, en raison de la même infraction, les autres participants à celle-ci devant la juridiction civile. L'action intentée par la victime d'une telle diffamation devant la juridiction civile à l'encontre de l'auteur des écrits litigieux est en conséquence irrecevable, dès lors que ces écrits ont servi de fondement à la citation antérieure de l'éditeur par la même victime devant la juridiction...
chambre mixte, 3 Juin 1998 PRESSE Procédure Citation Citation directe par la victime Co Extrait: Lorsqu'elle n'a cité devant la juridiction pénale que l'un des participants à l'infraction, tels que désignés aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse a épuisé son droit d'attraire, en raison de la même infraction, les autres participants à celle-ci devant la juridiction civile. L'action intentée par la victime d'une telle diffamation devant la juridiction civile à l'encontre de l'auteur des écrits litigieux est en conséquence irrecevable, dès lors que ces écrits ont servi de fondement à la citation antérieure de l'éditeur par la même victime devant la juridiction...
chambre commerciale, 3 Juin 1998 PROCEDURE CIVILE Acte de procédure Nullité Irrégularité de f Extrait: Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, ainsi que le prévoit l'article 1844-7.7o du Code civil, l'irrégularité de fond affectant, pour défaut de capacité à agir en justice, la validité des assignations délivrées par la société postérieurement à un tel jugement est couverte par la décision qui, avant que le juge ne statue, en arrête l'exécution...
chambre commerciale, 3 Juin 1998 1° SOCIETE (règles générales) Fusion de sociétés Procédure Extrait: 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que n'était pas dolosive la non-révélation aux actionnaires, lors d'une assemblée générale délibérant sur un projet de fusion, de la signature d'un contrat de vente de missiles dont la " négociation " était couverte par le secret défense, dès lors qu'il était raisonnable et prudent eu égard à la nature et à la durée du contrat de ne pas tenir ses effets pour complètement acquis, en d'autres termes que la phase de " négociations " ne pouvait être tenue pour terminée au regard des intérêts sauvegardés par le secret défense et qui relève qu'interrogé sur ce contrat le président de la société concernée a indiqué qu'il lui était impossible de s'exprimer sur...
chambre commerciale, 3 Juin 1998 1° TRANSPORTS TERRESTRES Marchandises Contrat de transport Extrait: 1° Dans un contrat de transport, le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, tandis que le contrat de location de véhicule n'implique pas que le loueur réponde des objets...
chambre commerciale, 3 Juin 1998 APPEL CIVIL Acte d'appel Nullité Irrégularité de fond Défaut Extrait: Le défaut d'indication, dans la déclaration d'appel, de l'organe social de la société demanderesse à l'instance constitue un vice...
chambre commerciale, 3 Juin 1998 BANQUE Responsabilité Compte Fonctionnement Banque disposant Extrait: Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée contre une banque par le tireur d'un chèque falsifié, s'abstient de rechercher si l'insuffisance de renseignements dont disposait la banque lors de l'ouverture du compte du bénéficiaire du chèque, auteur de la falsification, ne justifiait pas de sa part une vigilance particulière au cours du fonctionnement de ce...
chambre commerciale, 3 Juin 1998 1° IMPOTS ET TAXES Redressement et vérifications (règles co Extrait: 1° Ayant relevé que le litige avait pour origine un désaccord portant non sur la valeur des biens mais sur le caractère professionnel ou privé des sommes appréhendées par le contribuable, ce dont il résulte que la commission départementale de conciliation visée à l'article 667 du Code général des impôts n'avait pas compétence pour apprécier la contestation, un tribunal en déduit à bon droit que l'Administration n'était pas tenue d'informer le contribuable de la faculté de recourir à cet...
chambre criminelle, 3 Juin 1998 LOIS ET REGLEMENTS Arrêté municipal Marchands ambulants Cont Extrait: Le fait de vendre, sans autorisation ou déclaration régulière, des marchandises dans un lieu public, ne peut être sanctionné, par application de l'article R. 644-3 du Code pénal, qu'à la condition que les dispositions réglementaires exigeant une autorisation ou déclaration soient expressément mentionnées dans le...
chambre criminelle, 3 Juin 1998 CIRCULATION ROUTIERE Permis de conduire Suspension Cas Excès Extrait: Depuis l'entrée en vigueur le 15 septembre 1995 du décret du 5 mai 1995, ayant modifié l'article R. 266.3o du Code de la route, une mesure de suspension du permis de conduire ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de 40 kilomètres par heure, ou plus, de la vitesse maximale autorisée. Doit être cassé, par voie de retranchement, l'arrêt qui prononce contre un prévenu circulant à une vitesse dépassant de moins de 30 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée, une peine complémentaire de suspension de son permis de...
chambre criminelle, 3 Juin 1998 1° ETRANGER Entrée et séjour Entrée et séjour irréguliers R Extrait: 1° Lorsqu'un étranger, poursuivi pour entrée et séjour irréguliers en France, reconnaît que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a refusé le statut de réfugié et que son recours contre cette décision a été rejeté, la juridiction pénale, en l'absence de contestation sur ce point, n'est pas tenue de vérifier si sa demande d'obtention du statut de réfugié a été définitivement...
chambre criminelle, 3 Juin 1998 SEPARATION DES POUVOIRS Acte administratif Acte administrati Extrait: S'il appartient aux juridictions répressives, lorsqu'elles sont saisies d'une infraction à un arrêté de reconduite à la frontière, d'apprécier la légalité de cet arrêté, les dispositions de l'article 111-5 du Code pénal ne leur imposent toutefois pas d'étendre leur contrôle à une décision administrative antérieure dont ne dépend pas la solution du procès pénal qui leur est...
chambre sociale, 3 Juin 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Salaire Cause Travail du salar Extrait: Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise. Constitue notamment une astreinte et non un travail effectif l'obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Fait exactement la distinction entre le temps de travail effectif et le temps d'astreinte la cour d'appel qui constate qu'en contrepartie de l'obligation de rester en permanence à leur domicile pour répondre à un éventuel appel, les salariés qui restaient totalement libres, en dehors de l'horaire de travail, de vaquer à leurs occupations personnelles jouissaient gratuitement d'un logement et de toutes les prestations annexes, ce qui ne constituait qu'une astreinte. En revanche, les interventions ponctuelles effectuées par les salariés pendant leur temps d'astreinte constituaient un temps de travail effectif pouvant être évalué à 3 heures de travail par jour dont une heure de nuit, sept jours...
chambre sociale, 3 Juin 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Nullité Etranger Autorisation Extrait: Selon l'article L. 341-6-1 du Code du travail, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire sauf dispositions légales ou contractuelles plus favorables et à une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'une préjudice non réparé au titre desdites dispositions. Il en résulte que viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté qu'une lettre de licenciement invoque comme motif de rupture la situation irrégulière du salarié, retient, pour débouter celui-ci de ses demandes, que le contrat est nul et de...
chambre sociale, 3 Juin 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement Cause Cause réelle Extrait: Il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture, que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un afffichage au sein de l'entreprise et que l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Dès lors ne constitue pas une faute justifiant un licenciement, le départ en congés d'un salarié à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, alors que celui-ci n'avait pas dressé de planning de congés et avait modifié la date des départs moins d'un mois avant la date prévue, sans justifier de circonstances...
chambre sociale, 3 Juin 1998 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement économique Reclasse Extrait: L'obligation de reclassement n'existe à la charge de l'employeur qu'en cas de licenciement prononcé pour motif économique. Constitue un motif de licenciement inhérent à la personne du salarié au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions légales pour occuper les fonctions d'interne au profit d'une association...