Jurisprudences de la cour de cassation publiée le 25 Juin 1998

Jurisprudence

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Les jurisprudences CASS en Juin 1998
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 1° ASSOCIATION Action en justice Intérêt Association de lut Extrait: 1° En raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, une association de lutte contre l'alcoolisme, qui tient de l'article L. 96 du Code des débits et boissons, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile, peut exercer son action devant la juridiction civile dès lors qu'elle subit, du seul fait de la publicité illicite en faveur de l'alcool, un préjudice direct et...
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 BAIL (règles générales) Expulsion Décision l'ordonnant Comma Extrait: En cas d'expulsion d'une personne de son habitation principale, l'huissier de justice doit, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, envoyer une copie de cet acte au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'inobservation de ces prescriptions qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, affecte la validité de la procédure d'expulsion subséquente sans que la personne expulsée ait à justifier...
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 CASSATION Parties Demandeur Intervenant à titre accessoire d Extrait: En l'absence de pourvoi en cassation formé par la partie principale, le pourvoi formé par la partie qui est intervenue à titre accessoire devant le juge du fond, en matière d'élections prud'homales, est...
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 CASSATION Pourvoi Recevabilité Litige indivisible Applicatio Extrait: Le pourvoi formé contre un jugement annulant l'élection du collège salarié, sections activités diverses et commerce d'un conseil de prud'hommes étant indivisible à raison de son objet, il doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre chacun des conseillers prud'homaux dont l'élection a été...
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 CHASSE Animaux nuisibles Destruction Associations communales Extrait: L'association communale de chasse agréée a notamment pour but de favoriser sur son territoire la destruction des animaux nuisibles. L'association communale est constituée sur les territoires autres que ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation. Le propriétaire procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Cette obligation incombe à l'ACCA lorsque les propriétaires lui ont délégué le droit de détruire les animaux nuisibles se trouvant sur leurs parcelles, bien que celles-ci soient situées à moins de 150...
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 CHASSE Gibier Dégâts causés aux récoltes Sangliers ou grands Extrait: L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos...
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 CHASSE Gibier Dégâts causés aux récoltes Sangliers ou grands Extrait: L'article L. 226-1 du Code rural ne mentionne pas la qualité professionnelle de la victime des dégâts causés aux plantations et ne comporte pas de restrictions particulières quant à ses bénéficiaires (arrêts nos...
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Dissolution Date Départ de l'épouse d Extrait: Fait une exacte application de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil l'arrêt qui, statuant sur une demande de report de l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre des époux à une date antérieure à celle de la mort de l'épouse, retient que le départ de celle-ci du domicile conjugal ayant été la cause principale de la séparation des époux, imputée de ce fait à ses torts, son héritière ne peut obtenir le...
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS Prud'hommes Pourvoi Déclaration Extrait: En matière d'élections prud'homales, la déclaration de pourvoi doit, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi, indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au...
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS Prud'hommes Scrutin Propagande Extrait: Les documents de propagande électorale établis à l'occasion d'un scrutin prud'homal ne doivent comporter aucune référence à un parti politique ; violent cette règle les documents faisant croire aux électeurs que les listes de candidatures présentées par une association émanent en réalité d'un parti politique, poursuivant ainsi un objectif étranger à l'institution...
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 1° RADIODIFFUSION TELEVISION Radiodiffusion Droit de répons Extrait: 1° Il résulte de la combinaison des articles 2 et 7 du décret du 6 avril 1987 que la demande d'exercice du droit de réponse, qui prolonge le délai de conservation des enregistrements jusqu'à l'intervention d'une décision définitive, est celle qui est adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec avis de...
2ème chambre civile, 25 Juin 1998 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Choses dont Extrait: La faute de la victime n'exonérant le gardien de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si elle constitue une force majeure, ne caractérise pas la force majeure exonératoire l'arrêt qui retient que le comportement fautif d'un voyageur, heurté par un convoi alors qu'il se trouvait, en empiétant sur la voie, au bord d'un quai de chemin de fer, était normalement imprévisible et irrésistible pour le...
chambre criminelle, 25 Juin 1998 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Composition Cour d'appel P Extrait: 1° La mention selon laquelle la cour d'appel est présidée par un magistrat maintenu en activité en qualité de conseiller en vertu de la loi du 7 janvier 1988 implique que la composition de la juridiction est...
chambre sociale, 25 Juin 1998 AGRICULTURE Mutualité agricole Assurances des non salariés ( Extrait: La cotisation de solidarité ne peut être calculée. conformément aux dispositions de l'article 1003-12, paragraphe II, du Code rural, qu'à l'égard des personnes ayant la qualité de chef d'exploitation...
chambre sociale, 25 Juin 1998 ALSACE LORRAINE Sécurité sociale Assurances sociales Prestat Extrait: S'il résulte de l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale que le régime local d'assurance maladie n'est applicable que sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 311-5 du même Code apporte une dérogation à la règle de la territorialité au profit des demandeurs d'emploi indemnisés, dont la protection sociale est maintenue, quels que soient le régime obligatoire dont ils relevaient et le lieu de leur résidence. Le demandeur d'emploi qui perçoit l'une des allocations visées à l'article L. 311-5 du Code précité a conservé la qualité d'assuré social et bénéficie de tous les droits du régime dont il relevait...
chambre sociale, 25 Juin 1998 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Décès Capital décès Co Extrait: Fait une exacte application de l'article R. 313-8o du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui pour déterminer si, à la date de son décès, l'assuré, que les dispositions de l'article L. 313-4 dudit Code n'excluaient pas du bénéfice de l'assurance décès et dont la pension d'invalidité était en cours de versement, aurait droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 du...
chambre sociale, 25 Juin 1998 SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Maternité Prestations Extrait: Aux termes de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale rendu applicable à l'assurance maternité par l'article R. 331-5, dernier alinéa, du même Code, une caisse n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à une assurée tout ou partie de son salaire durant le congé de maternité. Les indemnités journalières perçues par l'assurée durant ce congé ne sont donc pas...
chambre sociale, 25 Juin 1998 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX Contentieux spéciaux Expertise Extrait: Les conclusions d'une expertise médicale technique doivent, selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, être...